Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 289
N° RG 26/03133
N° Portalis DBVL-V-B7K-WOWY
(Réf 1ère instance : 25/2512)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,
Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats, et Madame Françoise BERNARD, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. PRESTIA GALVA 29
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me David RAJJOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIMÉES :
S.A.S. ENTREPRISE [I]
Venant aux droits de la société [K], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 344.344.437,
Société radiée suite à une fusion absorption.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
S.A.S. ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE
Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FAITS PROCEDURE :
La société Prestia Galva 29 (la société Prestia) a assigné la société [K] en condamnation à remplacer une toiture posée par cette dernière. La société [K] a assigné la société Arcelormittal Construction France (la société Arcelormittal) en garantie.
Le 14 juin 2024, l'affaire a été mise en délibéré par le tribunal de commerce de Brest.
Le 30 juin 2024, l'associé unique de la société [K] a approuvé un projet de fusion absorption de cette dernière par la société Entreprise [I] (la société [I]).
Le 5 juillet 2024, la société [K] a été radiée du registre du commerce et des sociétés.
Par jugement du 8 novembre 2024, le tribunal de commerce de Brest a :
- Débouté la société Prestia Galva 29 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Débouté la société [K] de sa demande de dommages et intérêts,
- Dit qu'il n'y a pas lieu à extension de garantie,
- Condamné la société [K] à payer la somme de 1.500 euros à la société Arcelormittal au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Prestia Galva 29 à payer la somme de 5.000 euros à la société [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Prestia Galva 29 aux entiers dépens,
- Liquidé au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 89,66 euros TTC'.
La société Prestia Galva 29 (la société Prestia) a interjeté appel le 30 avril 2025, intimant les sociétés [K] et Arcelormittal Construction France.
La société Prestia a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'expertise.
La société Entreprise [I] (la société [I]) a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'annulation et de caducité de la déclaration d'appel de la société Prestia et subsidiairement de radiation de l'appel.
Par ordonnance du 28 avril 2026, le conseiller de la mise en état a :
- Déclaré irrecevable l'appel formé par la société Prestia à l'encontre de la société [K],
- Dit que l'intervention de la société Entreprise [I] en tant que société absorbante de la société [K] est sans incidence sur le vice de fond affectant l'acte d'appel,
- S'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel de Rennes saisie au fond du litige pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Arcelormittal Building Solutions France et a :
- Rejeté en conséquence la demande de mise hors de cause de la société Arcelormittal Building Solutions France,
- Rejeté la demande d'expertise judiciaire présentée par la société Prestia,
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Prestia au paiement des dépens de l'incident.
La société Prestia a formé un déféré par requête du 4 mai 2026.
Les dernières conclusions de la société Prestia sont en date du 11 septembre 2026.
Les dernières conclusions de la société Entreprise [I] sont en date du 15 septembre 2026.
Les dernières conclusions de la société Arcelormittal sont en date du 26 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
La société Prestia demande à la cour de :
À titre principal :
- Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Prestia à l'encontre de la société [K] (aux droits de laquelle vient la société [I]),
- Déclarer la déclaration d'appel du 30 avril 2025 régulière en ce qu'elle vise la société
[K], désignée comme telle dans le jugement frappé d'appel, la société [I] étant son ayant-cause universel par l'effet de la fusion-absorption du 30 juin 2024,
- Déclarer que l'appel est recevable en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société [I] venant aux droits de la société [K],
- Constater que la société [I], en réclamant elle-même dans ses propres conclusions le paiement de la somme allouée à la société [K] par le jugement du 8 novembre 2024, a fait un aveu judiciaire de son identi'cation à cette société, incompatible avec 1'exception de nullité qu'elle soulève,
- Débouter la société [I] de l'ensemble de ses exceptions, fins de non-recevoir et demandes de caducité et de radiation,
Subsidiairement :
- Constater que la cause de l'irrégularité alléguée a disparu, au sens de l'article 121 du code de procédure civile, avant que le juge n'ait statué, du fait de la constitution spontanée de la société [I] et des conclusions n°2 de la société Presta dirigées expressément contre elle,
- Déclarer en conséquence la régularisation acquise et l'appel recevable,
En tout état de cause :
- Condamner la société [I] à payer à la société Prestia la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre du déféré,
- Condamner la société [I] aux entiers dépens du déféré.
La société [I] demande à la cour de :
A titre principal :
- Prononcer la nullité de la déclaration d'appel et partant déclarer l'appel irrecevable,
A titre subsidiaire :
- Constater la caducité de la déclaration d'appel de la société Prestia à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Brest du 8 novembre 2024,
A titre très subsidiaire :
- Radier l'appel de la société Prestia à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Brest du 8 novembre 2024.
La société Arcelormittal demande à la cour de :
- Confirmer l'ordonnance en ses dispositions déférées à la cour,
En conséquence :
- Débouter la société Prestia de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre du présent déféré,
En tout état de cause :
- Condamner la société Prestia à payer à la société Arcelormittal la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.
DISCUSSION :
Sur la recevabilité de l'appel interjeté contre la société [K] :
En application des dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée. Lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée, en application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile.
Le 8 juin 2023, la société Prestia a assigné la société [K] en remplacement d'une toiture en faisant valoir que les bacs aciers posés n'étaient pas ceux commandés.
La décision a été mise en délibéré lors de l'audience du 14 juin 2024.
La société [K] a été absorbée par la société [I] suivant décision de l'associé unique de chacune des deux sociétés en date du 30 juin 2024.
Le jugement dont appel a été rendu le 8 novembre 2024.
La société Prestia a interjeté appel le 30 avril 2025, intimant la société [K] et sans intimer la société [I].
La société [I] est intervenue à l'instance devant la cour d'appel de Rennes le 7 juillet 2025, précisant qu'elle venait aux droits de la société [K]. Elle a conclu au fond le 17 octobre 2025.
Il apparaît que la société Prestia avait engagé son action contre la société [K] avant l'absorption de celle-ci par la société [I], et que la société absorbante était intervenue en cause d'appel. Il y a lieu de rejeter la fin de non recevoir et la demande de nullité de l'appel fondées sur le défaut de capacité de l'intimée.
Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il a été formé contre la société [K].
Sur la caducité de l'appel :
La société [I] fait valoir que l'appel interjeté par la société Prestia serait caduc faute pour elle d'avoir remis au greffe dans les trois mois des conclusions visant la société [I].
Il apparaît que la société Prestia a remis ses conclusions d'appel au greffe le 21 juillet 2025, soit dans les trois mois de l'appel interjeté le 30 avril 2025. Il importe peu que ces conclusions aient visé la société [K] dès lors qu'elles ont bien été déposées dans le délai imparti. Il y a lieu en outre de relever que dans les conclusions postérieures de la société Prestia c'est la société [I] qui est visée.
Il y aura lieu de rejeter la demande de caducité de l'appel.
Sur la radiation de l'appel :
La société [I] demande la radiation de l'appel en faisant valoir que la société Prestia n'aurait pas exécuté le jugement dont appel en s'abstenant de payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il résulte du jugement que la société Prestia a été condamnée à payer à la société [K] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [I] intervient aux droits de la société [K] et peut donc demander l'exécution de cette décision à son profit.
La société Prestia n'indique pas en quoi elle ne pourrait pas payer cette somme.
Il y a lieu d'ordonner la radiation de l'appel.
Les dépens de l'instance de déféré suivront ceux du fond. Il y a lieu de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'instance de déféré.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine :
- Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a :
- Déclaré irrecevable l'appel formé par la société Prestia à l'encontre de la société [K],
- Dit que l'intervention de la SAS Entreprise [I] en tant que société absorbante de la société [K] est sans incidence sur le vice de fond affectant l'acte d'appel,
Y ajoutant :
- Rejette la demande de caducité de la déclaration de l'appel,
- Ordonne la radiation de l'appel,
- Rejette les autres demandes des parties,
- Dit que les dépens du déféré suivront ceux de l'instance au fond.
Le Greffier, Le Président,
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