Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/00017 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQRM
Minute N°
section civile
le
copie exc à Me GENY
copie c.c. à Me SCHWAB, Me BUFFLER, Me SOLER-COUTEAUX
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 10 Juillet 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
M. [L] [N],
entretemps décédé
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Muriel SCHWAB de la SCP M. SCHWAB ET G. GOSTEL, avocats au barreau de SAVERNE
M. [J] [N],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Laurent BUFFLER de la SELARL BUFFLER - INFANTES, avocats au barreau de COLMAR
PARTIES DÉFENDERESSES :
Commune D'[Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre SOLER-COUTEAUX de la SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG
Groupement FORESTIER MEURTHE & BRUCHE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître François GENY de la SCP GENY - DITTLY, avocats au barreau de SARREGUEMINES
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal
Mélanie LITTY, Greffier
DÉBATS :
A l'audience du 18 Mai 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision Contradictoire, en premier ressort
signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Esther METZ, Greffier, n'ayant pas participé au délibéré.
EXPOSÉ DU LITIGE
La commune d’[Localité 2] (la commune) a attribué à M. [L] [N], à compter du 4 mai 2015, la location d’un droit de chasse s’exerçant notamment sur une parcelle appartenant au Groupement forestier Meurthe et Bruche (le groupement forestier).
Arguant de dégâts occasionnés par des cervidés sur sa parcelle sur la période de 2010 à 2016, le groupement forestier a sollicité l’indemnisation du préjudice subi. C’est en ce sens qu’une expertise a été confiée à M. [D] par la commune. M. [D] a déposé un rapport le 18 octobre 2017, dans lequel il ventile l’indemnisation due au groupement forestier entre M. [L] [N], en qualité de locataire du droit de chasse à compter du mois de mai 2015, et l’association de chasse locataire de ce même droit de chasse entre 2004 et mai 2015.
Estimant que les dégâts subis par le groupement forestier ne lui sont pas imputables, M. [L] [N] a fait assigner le groupement forestier devant le tribunal d’instance de Saverne, devenu chambre de proximité du tribunal judiciaire, par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2017, et a sollicité le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire. Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2018, le groupement forestier a assigné la commune en déclaration de jugement commun.
Par un jugement en date du 4 février 2019, la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saverne a fait droit à la demande d’expertise judiciaire. C’est dans ce contexte que l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle, par décision du 16 septembre 2024, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif, après changement d’expert judiciaire.
M. [S] [B] a déposé un rapport d’expertise judiciaire définitif le 31 octobre 2024, aux termes duquel il conclut à un partage de responsabilité entre le locataire du droit de chasse et le groupement forestier, notamment du fait de l’absence d’entretien des arbres par ledit groupement.
Par conclusions en date du 23 janvier 2025, le groupement forestier a repris l’instance.
M. [L] [N] est décédé le [Date décès 1] 2025. M. [J] [N], son fils, a entendu reprendre la location du droit de chasse de son père. C’est en ce sens que M. [J] [N] a été assigné en intervention forcée par conclusions du groupement forestier en date du 17 septembre 2025.
* * * * *
En demande, dans ses dernières écritures en date du 14 février 2026, le conseil de M. [L] [N] entend voir :
- déclarer les présentes conclusions et demandes recevables et bien fondées ;
Y faisant droit,
- déclarer la présente instance interrompue à l’égard de M. [L] [N], du fait du décès de ce dernier ;
- statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
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Aux termes de ses dernières écritures en date du 15 janvier 2026, M. [J] [N] entend quant à lui voir :
- juger que les dégâts de gibier allégués ne sauraient lui être imputés ;
- débouter le groupement forestier de ses entiers fins, moyens et prétentions à son encontre ;
- condamner le groupement forestier aux entiers dépens, et à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la commune de ses entiers fins, moyens et prétentions à son encontre ;
- condamner la commune aux entiers dépens, et à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- juger qu’il ne saurait indemniser le groupement forestier au-delà de 810,98 €.
Au soutien de ses prétentions, M. [J] [N] fait valoir qu’il a entendu reprendre le bail relatif aux droits de chasse en cause, conclu entre la commune et M. [L] [N] selon une convention en date du 19 octobre 2023, en qualité d’héritier de son père, selon avenant en date du 26 juin 2025.
Il estime en ce sens que puisque la réparation de dommages causés avant 2016 est réclamée, sa responsabilité ne peut être engagée puisqu’il n’est locataire du droit de chasse que depuis 2025, et précise que « le fait que le droit local applique une responsabilité sans faute ne signifie nullement que tout titulaire du droit de chasse est tenu d’indemniser la victime ».
M. [J] [N] argue par ailleurs qu’en qualité d’héritier de son père, sa responsabilité peut être engagée mais seulement s’agissant de la période comprise entre mai 2015 et 2016, période durant laquelle M. [L] [N] était locataire du droit de chasse et où des dégâts sont survenus.
Il estime cependant que puisque le groupement forestier ne démontre pas la certitude de son préjudice, il y a lieu de le débouter de sa demande d’indemnisation. A titre subsidiaire, M. [J] [N] expose que l’indemnisation devant être retenu au bénéfice du groupement forestier, s’agissant de la période comprise entre mai 2015 et 2016, doit être fixée à 810,98 €, sur la base d’une lecture croisée des rapports d’expertise produit et en tenant compte de la faute du groupement forestier dans la gestion des parcelles.
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En défense, dans ses dernières écritures en date du 10 février 2026, le groupement forestier demande, au visa de l’article 1353 du code civil, de :
Sur la demande principale,
- prendre acte de l’interruption d’instance en ce qui concerne M. [L] [N] ;
Sur la demande reconventionnelle,
- condamner M. [J] [N] au paiement de la somme de 31.668 € avec intérêts de droit à compter du jour de la demande en date du 22 novembre 2017 ;
- condamner M. [J] [N] aux entiers dépens, et à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire le jugement commun à la commune ;
Très subsidiairement,
- condamner la commune au paiement de la somme de 31.668 € avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ;
- condamner la commune aux entiers dépens ;
- dire le jugement exécutoire par provision.
Au soutien de ses demandes, le groupement forestier fait valoir que les dispositions applicables en Alsace-Moselle, codifiées aux articles L. 429-23 et suivants du code de l’environnement, font peser sur le locataire « actuel » du droit de chasse l’obligation d’indemniser le propriétaire des dommages subis.
Il conteste en outre la répartition des responsabilités opérées par M. [B] aux termes de son rapport d’expertise judiciaire, et argue du fait que son choix de s’abstenir de pratiquer des coupes d’éclaircissement pour conserver la preuve des attaques du gibier n’a entraîné une aggravation du dommage uniquement du fait du temps anormalement long de la procédure en cause.
Le groupement forestier déplore par ailleurs que l’expert judiciaire n’ait pas étudié l’ensemble des arbres s’agissant des conséquences liées à la présence d’insectes xylophages, et fait valoir que le calcul effectué s’agissant de l’indemnisation à retenir est de ce fait nécessairement faussé.
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Aux termes de ses dernières écritures en date du 16 mars 2026, la commune entend quant à elle voir, au visa de l’article L. 429-26 du code de l’environnement :
A titre principal,
- dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
- dire et juger qu’elle n’est pas tenue à réparation des dégâts du gibier causés sur le lot de chasse litigieux ;
- débouter les parties adverses de toutes leurs demandes dirigées à son encontre ;
- condamner « la ou les parties perdantes » aux entiers dépens, et à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- condamner M. [J] [N] à la garantir intégralement de toutes les sommes qui seraient mises à sa charge ;
- condamner M. [J] [N] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la commune indique que c’est en qualité d’héritier que M. [J] [N] est tenu de répondre des dettes de M. [L] [N].
Elle rappelle également que conformément aux dispositions applicables en Alsace-Moselle, codifiées au sein du code de l’environnement, elle ne saurait être considérée comme responsable des dégâts subis dans la mesure où elle a seulement donné la chasse en location, et qu’il n’est en l’occurrence pas démontré que le locataire de la chasse et la caution sont insolvables.
La commune estime que le partage de responsabilité lié aux manquements du groupement forestier dans la gestion de la forêt qui ressort notamment du second rapport d’expertise déposé par M. [B] est fondé.
Enfin, elle estime être fondée à solliciter, à titre subsidiaire, la garantie de M. [J] [N] des sommes qui pourraient être mises à son compte.
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Le dossier a été appelé à l'audience du 18 mai 2026. A cette audience, les parties se sont référées à leurs dernières écritures.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 18 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de prendre acte de l’interruption d’instance à l’égard de M. [L] [N], du fait de son décès survenu en cours d’instance, conformément à l’acte de décès dûment produit par son conseil.
Sur les demandes principales
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte encore des articles L. 429-23 et L. 429-26 du code de l’environnement, applicables en Alsace-Moselle, que :
- si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du sol, mais non encore rentrés ;
- pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L. 429-7. La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.
Il ressort notamment du rapport d’expertise du 18 octobre 2017 établi par M. [D] que « compte tenu des calculs réalisés […], une indemnité est due au titre des dégâts d’écorçage occasionnés par le gibier rouge ». L’expert précise que « cette indemnité doit être répartie entre les deux personnes qui se sont succédées en tant qu’adjudicataire du lot de chasse communal », à savoir M. [L] [N], à hauteur de 7.319 €, en qualité d’adjudicataire du lot de chasse à compter de mai 2015, et l’association de chasse à hauteur de 24.348 €, en qualité d’adjudicataire de ce même lot de 2004 à mai 2015.
Le rapport d’expertise judiciaire déposé le 31 octobre 2024 par M. [B] relève en outre que la commune, titulaire du droit de chasse, engage sa responsabilité du fait de « l’absence de mesures correctives » mises en place, et qu’« un ensemble de manquements » est imputable au groupement forestier. L’expert judiciaire reconnaît cependant l’existence d’un préjudice pour le groupement forestier. C’est en ce sens que M. [B] retient, sur l’ensemble de la période allant de 2004 à 2016, une responsabilité de 20% imputable au titulaire du droit de chasse (3.526 €), et une responsabilité de 80% imputable au propriétaire foncier (14.100 €), à savoir le groupement forestier.
L’avenant à la convention conclue entre la commune et M. [L] [N], en date du 26 juin 2025, attribue par ailleurs le bail à M. [J] [N], du fait du décès de son père, et ce à compter du décès survenu le [Date décès 1] 2025.
Il y a d’emblée lieu de préciser que si l’article L. 429-23 du code de l’environnement prévoit effectivement une responsabilité sans faute, ce texte ne fait cependant pas peser une telle responsabilité sur le « locataire actuel » du droit de chasse, et ce contrairement à la lecture faite par le groupement forestier aux termes de ses dernières écritures.
Dès lors, à la lumière des éléments de preuve produits aux débats, et notamment des rapports d’expertise dont la teneur a été ci-dessus rappelée, force est de constater que M. [J] [N], non en qualité de locataire actuel du droit de chasse, mais en qualité d’héritier de M. [L] [N], locataire du droit de chasse sur la période allant de mai 2015 à 2016, est tenu d’indemniser le groupement forestier des dommages subis, et ce conformément aux dispositions de droit local préalablement énoncées.
Le tribunal entend par ailleurs souligner que les estimations chiffrées faites par les deux experts ne sont pas du même ordre de grandeur (respectivement 34.668 € et 17.626 €). Au regard des éléments exposés, il y a lieu de fixer à 25.000 € l’estimation du préjudice subi par le groupement forestier.
Il y a en outre lieu de tenir compte de la faute du groupement forestier s’agissant de l’imputation de l’indemnisation. Au surplus, M. [J] [N] souligne aux termes de ses dernières écritures que si M. [B] ne lui a imputé que 20% du dommage du fait de la négligence fautive de la victime, il fait à juste titre valoir que l’expert judiciaire n’a pas ventilé la somme mise à la charge du locataire du lot de chasse entre l’association de chasse sur la période de 2004 à mai 2015, et entre M. [L] [N] sur la période de mai 2015 à 2016.
C’est en ce sens qu’il y a lieu de retenir 20% de la somme totale de 25.000 € s’agissant de l’indemnisation due au groupement forestier par le locataire du droit de chasse, soit la somme de 5.000 €. Il y a enfin lieu de ventiler cette somme entre les locataires successifs du droit de chasse, à savoir l’association de chasse sur la période de 2004 à mai 2015, et M. [L] [N] sur la période de mai 2015 à 2016. En ce sens, étant donné que M. [L] [N] était locataire du droit de chasse sur 25% de la période litigieuse (2010-2016), il y a lieu de mettre à sa charge 25% de la somme de 5.000 €, soit 1.250 €, la somme restante de 3.750 € étant imputable à l’association de chasse.
M. [J] [N] est donc condamné, en qualité d’héritier de M. [L] [N], à payer au groupement forestier la somme de 1.250 € en réparation du préjudice subi, s’agissant de la période de mai 2015 à 2016.
Il y a à ce stade lieu de constater qu’il est non-contesté que l’association de chasse titulaire du bail sur la période de 2004 à mai 2015 a été dissoute. Dès lors, et conformément aux dispositions de l’article L. 439-26 du code de l’environnement ci-dessus rappelées, la commune est tenue d’indemniser le groupement forestier à hauteur de la somme imputable à l’association de chasse, à savoir 3.750 €, sans que la garantie d’une telle somme ne puisse être mise à la charge de M. [J] [N], en l’absence de fondement juridique justifiant une telle demande.
Par conséquent, la commune est condamnée à payer au groupement forestier la somme de 3.750 € en réparation du préjudice subi, s’agissant de la période de 2010 à mai 2015.
Sur les frais de la procédure et l'exécution provisoire
Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de faire masse des dépens et de condamner chaque partie à en supporter le tiers.
L’équité commande par ailleurs de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’interruption de l’instance à l’égard de M. [L] [N] ;
CONDAMNE M. [J] [N] à payer au Groupement forestier Meurthe et Bruche la somme de 1.250 € ;
CONDAMNE la commune d’[Localité 2] à payer au Groupement forestier Meurthe et Bruche la somme de 3.750 € ;
FAIT MASSE des dépens et CONDAMNE M. [J] [N], la commune d’[Localité 2] et le Groupement forestier Meurthe et Bruche à en supporter chacun le tiers ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE