Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 26/04695 - N° Portalis DB3S-W-B7K-3YR2
N° minute : 26/01046
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par Monsieur [B] [D], syndic bénévole
Représentant : Me Sophie LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2289
C/
S.A.R.L. ANKA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 488 684 077
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ TIMBRE JUSTIC
Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts,
Vu l’article 62-5 du code de procédure civile,
Il résulte des dispositions susvisées que lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution pour l’aide juridique, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe ; à défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai.
En l’espèce, un avis a été adressé le 4 mai 2026 à Me Sophie LOPEZ, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, afin de lui rappeler l’obligation de régler la contribution juridique et l’irrecevabilité encourue;
En l’absence de régularisation dans le mois, il convient de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Le président,
Déclare les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, irrecevables,
Fait à [Localité 2], le 07 Juillet 2026,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Sophie LOPEZ
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