Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [U] [H] épouse [D]
c/
[M] [Z]
N° RG 26/00369 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIFE
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS - 43Me Sandrine PRAT-PEYROU - 86
JUGEMENT DU : 21 OCTOBRE 2026
JUGEMENT
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [U] [H] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (RÉUNION)
[Adresse 1]
[Localité 3] ([Localité 4])
représentée par Me Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDEUR :
M. [M] [Z]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (REPUBLIQUE DU BENIN)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Sandrine PRAT-PEYROU, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon,
A rendu le jugement suivant :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [U] [H] épouse [C] et M. [B] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996. En 2005, ils ont acquis un ensemble immobilier composé d’un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1], d’une cave et d’un garage, pour un montant de 125 000 €. Par jugement du 26 novembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dijon a prononcé leur divorce.
Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026, Mme [U] [H] épouse [C] a fait assigner M. [B] [Z] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 492-1 et suivants du code de procédure civile ainsi que 815-5 et 815-6 du code civil, aux fins de voir :
- dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes ;
y faisant droit,
- la désigner ès qualité d’administrateur de l’indivision ;
- l’autoriser à passer seule l’acte de vente du bien immobilier appartenant à l’indivision situé [Adresse 4] à [Localité 1] ;
- dire et juger qu’elle sera autorisée, notamment, à :
▸ signer un ou plusieurs mandats de vente avec tous mandataires de son choix ;
▸ procéder à l’ouverture de la maison dont s’agit, et accompagner le ou les mandataire(s) pour les visites de toutes personnes intéressées et souhaitant visiter le bien ;
▸ signer le ou les compromis de vente avec un potentiel futur acquéreur, ainsi que l’acte authentique de vente, au nom et pour le compte de l’indivision ;
▸ payer les dettes de l’indivision au moyen du produit de la vente ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner M. [B] [Z] à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A la demande conjointe des parties qui invoquaient des pourparlers en cours, la présidente du tribunal judiciaire de Dijon a, par ordonnance du 11 mars 2026, ordonné le retrait de l’affaire du rôle.
Par conclusions de reprise d’instance, Mme [H] épouse [C] demande au juge des référés de :
- ordonner la réinscription de l’affaire au rôle ;
- dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes ;
y faisant droit,
- la désigner ès qualité d’administrateur de l’indivision ;
- l’autoriser à passer seule l’acte de vente du bien immobilier appartenant à l’indivision situé [Adresse 4] à [Localité 1] ;
- dire et juger qu’elle sera autorisée, notamment, à :
▸ signer un ou plusieurs mandats de vente avec tous mandataires de son choix ;
▸ procéder à l’ouverture de la maison dont s’agit, et accompagner le ou les mandataire(s) pour les visites de toutes personnes intéressées et souhaitant visiter le bien ;
▸ signer le ou les compromis de vente avec un potentiel futur acquéreur, ainsi que l’acte authentique de vente, au nom et pour le compte de l’indivision ;
▸ payer les dettes de l’indivision au moyen du produit de la vente ;
- ordonner l’expulsion de M. [B] [Z], ainsi que de tous occupants de son chef, de l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1], au besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner M. [B] [Z] à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Mme [H] épouse [C] expose que :
elle vit actuellement sur l’Ile de la Réunion tandis que M. [Z] occupe toujours, avec sa nouvelle compagne, l’appartement constituant l’ancien domicile conjugal ;
elle souhaite qu’il soit procédé à la liquidation de son régime matrimonial avec M. [Z] mais ce dernier fait, depuis plus de sept années, obstacle au règlement de la liquidation, et ce malgré de multiples relances et démarches;
elle a notamment, avec l’accord de M. [Z], réalisé une estimation immobilière de leur appartement le 6 février 2020, pour une valeur estimée à 145 000 € ;
un projet d’état liquidatif de leur régime matrimonial, conforme aux accords intervenus entre eux, leur a été adressé par le notaire mais M. [Z] n’a jamais donné suite ;
après une pause de ses tentatives de règlement, elle a repris contact avec le notaire qui a adressé une nouvelle proposition de liquidation à M. [Z] en date du 10 avril 2025, lequel a répondu qu’il « devait régler les dettes communes avant de commencer les démarches pour régler les parts de Mme [C] » ;
le 15 septembre 2025, M. [Z] a informé le notaire que la banque avait émis un avis défavorable pour désolidariser Mme [C] du prêt immobilier ;
il n’a plus donné de nouvelle depuis cette date et c’est dans ces conditions que le notaire a, le 27 octobre 2025, établi une attestation indiquant que « toutes les démarches ont été tentées afin de trouver une issue amiable pour partager la communauté, mais que ces démarches ont échoué, et qu’il convient désormais de procéder, par la partie la plus diligente, à l’instruction d’une demande en partage judiciaire » ;
elle se heurte donc, depuis plus de sept ans, à une carence volontaire et persistante de M. [Z], lequel ne manifeste aucune volonté réelle de coopérer à la sortie de l’indivision ;
cette situation la place dans une situation financière instable et préjudiciable car son ex-époux ne règle plus les charges les relatives à l’occupation de l’appartement. Il demeure ainsi débiteur de la somme de 3 968,31 € au titre des charges de copropriété. En outre, elle reçoit des mises en demeure relatives au paiement de la taxe foncière. Enfin, il semblerait que le dossier relatif au prêt immobilier ait été transmis au service contentieux de la banque, M. [Z] n’assurant plus le remboursement des mensualités;
ce comportement met en péril les intérêts communs de l’indivision et il y a urgence à y remédier, sans délai ;
à l’audience du 28 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée au 11 mars 2026, M. [Z] s’étant finalement manifesté, indiquant qu’il acceptait de mettre en vente l’appartement, tout en précisant qu’il n’était pas en mesure de racheter les parts de son ex-épouse ;
il s’est rapproché de l’agence immobilière [1], laquelle a estimé le bien à 165 000 €. Il a toutefois souhaité augmenter le prix de vente et le fixer à 170 000 €, indiquant qu’il ne signerait pas le mandat de vente pour un prix inférieur ;
un mandat de vente a été établi sur la base des exigences de M. [Z], puis régularisé par les deux parties;
dans ces conditions, un retrait du rôle de l’affaire a été sollicité et ordonné ;
cependant, la situation n’a toujours pas évolué et M. [Z] fait toujours obstacle à la commercialisation de l’appartement ;
ainsi, bien que l’appartement soit mis en vente depuis le 19 mars 2026, il ne donne plus aucune nouvelle et s’oppose aux différentes propositions formulées par l’ensemble des intervenants destinées à faciliter et accélérer la vente du bien ;
or, elle souhaite être désengagée au plus vite de l’emprunt bancaire, dans le but de pouvoir retrouver une situation financière stable. Elle n’a pas d’emploi et ne perçoit aucun revenu, outre une allocation rémunération de formation de France Travail à hauteur de 201,81 € dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Son époux est également sans activité professionnelle ;
dans ces conditions, il n’y a d’autre issue que la vente du bien immobilier indivis, M. [Z] nuisant à l’ensemble de l’indivision par son silence et son inaction ;
par ailleurs, l’occupation persistante de M. [Z] dans les lieux, puisqu’il n’a jamais officiellement quitté l’appartement, constitue un frein supplémentaire à la vente du bien indivis puisqu’il lui est alors loisible de faire obstacle aux visites ainsi qu’il l’a déjà démontré en ne répondant pas aux sollicitations des agents immobiliers. En outre, il ne règle plus les charges de copropriété afférentes au bien, ni les mensualités du prêt immobilier de sorte que son maintien dans les lieux ne fait que porter atteinte à l’intérêt commun de l’indivision. Par conséquent, il convient d’ordonner son expulsion.
A l’audience du 2 septembre 2026, Mme [H] épouse [C] a maintenu et soutenu l’ensemble de ses demandes.
M. [Z] demande au juge des référés de :
à titre principal,
- dire et juger qu’il n’a jamais refusé la vente du bien indivis, mais s’est borné à contester un prix de mise en vente trop bas au regard de l’estimation [1] à 165 000 € ;
- dire et juger que la condition de « mise en péril de l’intérêt commun » exigée par l’article 815-5 du code civil n’est pas remplie ;
- dire et juger que la condition d’« urgence » exigée par l’article 815-6 du code civil n’est pas caractérisée ;
en conséquence,
- débouter Mme [H] épouse [C] de ses demandes tendant à être autorisée à vendre seule le bien indivis et à être désignée administrateur de l’indivision, ainsi que de sa demande d’expulsion ;
à titre subsidiaire, si, par impossible, le président du tribunal judiciaire estimait devoir autoriser une vente,
- limiter cette autorisation à une vente au prix minimal de 165 000 €, sauf meilleure offre, ou au prix fixé par une expertise judiciaire ;
- dire que tout mandat de vente devra être simple et non exclusif ;
- dire que Mme [H] épouse [C] devra l’informer de toute offre et lui communiquer tout projet de compromis, et qu’en cas de désaccord sur le prix ou une offre, le président sera ressaisi pour trancher ;
- dire que le prix de vente sera affecté prioritairement au remboursement du prêt immobilier, au règlement des charges de copropriété et des taxes foncières, puis conservé en séquestre chez le notaire jusqu’au règlement définitif des comptes d’indivision ;
- dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’ordonner son expulsion, ni de tout occupant de son chef, du bien indivis situé [Adresse 4] à [Localité 1], et débouter Mme [H] épouse [C] de ce chef de demande ;
en tout état de cause,
- débouter Mme [H] épouse [C] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [H] épouse [C] aux entiers dépens ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
M. [Z] fait valoir que :
la condition même d’un refus de passer un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire serait nécessaire n’est pas remplie puisqu’il a accepté la mise en vente du bien en contestant seulement un prix de mise en vente qu’il estime sous-évalué. Or, un désaccord sur le prix ou les conditions de la vente ne saurait être assimilé à un refus de vendre ;
il n’y a pas mise en péril de l’intérêt commun lorsque l’opération projetée est seulement avantageuse sans être indispensable, que l’immeuble ne perd pas de sa valeur et ne se dégrade pas et que l’indivision dispose de ressources pour assumer les charges. En l’espèce, le bien a été estimé à 165 000 €, ce qui ne révèle aucune dépréciation anormale ni urgence à vendre. En outre, aucune procédure de saisie immobilière n’est alléguée comme engagée, il a conclu un accord de règlement des charges de copropriété et verse chaque mois une somme de 300 € en sus des charges courantes, il régularise parallèlement l’arriéré de pension alimentaire en versant 50 € par mois en sus de la pension courante et il travaille en intérim et soutient une famille recomposée avec trois enfants à charge et une épouse sans emploi. Ainsi, son effort financier est réel et proportionné à ses moyens;
en outre, l’intérêt commun impose de ne pas brader le bien puisque vendre à un prix inférieur à 165 000 € reviendrait à sacrifier la valeur patrimoniale du bien indivis, au détriment des deux indivisaires. Or, l’intérêt commun est précisément de préserver la bonne gestion et la valeur patrimoniale du bien et non de satisfaire la seule volonté de désendettement rapide d’un indivisaire ;
par ailleurs, aucune urgence objective n’est démontrée. Mme [H] épouse [C] ne produit en effet ni acte de commandement de payer valant saisie immobilière, ni convocation à une audience d’orientation en saisie immobilière, ni mise en demeure bancaire imminente de procéder à une vente forcée. En outre, les difficultés de paiement font l’objet d’un plan d’apurement avec le syndic et d’une reprise de paiement de la pension alimentaire de sorte que la situation actuelle présente les caractéristiques d’un passif en voie de résorption progressive ;
s’agissant de la demande de désignation de Mme [H] épouse [C] ès qualité d’administrateur de la vente, il relève que confier à cette dernière la gestion exclusive de l’indivision créerait un risque manifeste de conflit d’intérêts. De surcroît, une telle mesure serait disproportionnée au regard des difficultés constatées, alors qu’il coopère à la vente et régularise progressivement les dettes;
à titre subsidiaire, il conviendrait d’encadrer strictement toute éventuelle autorisation de vente en fixant un prix plancher, en limitant le mandat de Mme [H] épouse [C] à un mandat simple, non exclusif, en accordant une possibilité de saisir à nouveau le juge en cas de désaccord sur une offre et en affectant prioritairement le prix de vente au remboursement du prêt ;
enfin, concernant la demande d’expulsion, elle porterait une atteinte particulièrement grave à son droit de propriété, puisqu’il demeure indivisaire à hauteur de ses droits et qu’il est titulaire d’un droit de jouissance sur le bien. En outre, elle ne constitue pas une mesure nécessaire à la protection de l’intérêt commun puisque la vente peut être organisée sans le priver de tout droit de jouissance. En outre, elle serait manifestement disproportionnée au regard de la finalité poursuivie, à savoir faciliter les visites et la commercialisation, qui peut être atteinte par des moyens beaucoup moins attentatoires.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales de Mme [H] épouse [C]
Sur la demande d’autorisation de vendre seule le bien indivis
En application de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur un immeuble indivis.
L’article 815-5 du code civil dispose que : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. »
Aux termes de l'article 815-6 du code civil, « Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision ; il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. »
L'application de ces dispositions impose que soient réunies deux conditions cumulatives, à savoir que la mesure sollicitée soit justifiée par l'urgence et par l'intérêt commun de l'indivision.
En l’espèce, Mme [H] épouse [C] sollicite l’autorisation de vendre seule le bien indivis situé [Adresse 4] à [Localité 1], soutenant que son ex-époux fait obstacle à la vente depuis plus de sept ans, compromettant ainsi l’intérêt commun de l’indivision. Elle demande également d’être désignée ès qualité d’administrateur de l’indivision.
M. [Z] sollicite le débouté de cette demande, faisant valoir que les conditions de mise en péril de l’intérêt commun et d’urgence ne sont pas remplies en l’espèce.
Il convient de constater que Mme [H] épouse [C] justifie avoir entrepris, depuis plusieurs années, de nombreuses démarches en vue de parvenir à la liquidation de leur régime matrimonial, sans succès.
S’agissant de la vente du bien immobilier indivis, si M. [Z] a signé un mandat exclusif de vente en date du 11 février 2026 au prix de 170 000 €, il ressort des échanges produits que l’agent immobilier a, par la suite, préconisé une diminution du prix à 160 000 €, compte tenu du faible nombre de visites et des réserves émises par de potentiels acquéreurs concernant les travaux à réaliser au regard du prix demandé. M. [Z] a toutefois refusé cette proposition et n’a pas formulé d’autre offre.
Par ailleurs, Mme [H] épouse [C] fait état de dettes relatives aux charges de copropriété dont elle justifie par la production d’un décompte en date du 24 juin 2026. Si M. [Z] soutient avoir engagé des démarches en vue de leur apurement par la conclusion d’un accord de règlement avec le syndic, il ne produit néanmoins aucun justificatif permettant de vérifier la réalité de ce plan de règlement, ni son exécution effective. Il est ainsi justifié des difficultés de l’indivision à régler notamment les charges de copropriété relatives au logement, M. [Z] ne justifiant ni d’un paiement régulier de ces dettes.
Ainsi, malgré l’accord de principe de M. [Z] sur la mise en vente du bien indivis, il résulte des écritures et pièces versées aux débats qu’il existe des difficultés persistantes dans la conduite de cette opération, lesquelles sont aggravées par l’existence de dettes afférentes au bien indivis, qui font courir un risque de saisie immobilière.
Dès lors, au regard de ces éléments, la demande de Mme [H] épouse [C] est conforme à l’intérêt commun de l’indivision et présente un caractère urgent de sorte qu’elle est bien fondée à demander la vente de l’appartement.
Il convient en conséquence d’autoriser Mme [H] épouse [C] à passer seule l’acte de vente du bien immobilier appartenant à l’indivision situé [Adresse 4] à [Localité 1], selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. A ce titre, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de M. [Z] relatives à l’encadrement strict de toute éventuelle autorisation de vente dès lors qu’elles contreviendraient au sens même de l’autorisation donnée à Mme [H] épouse [C].
Par ailleurs, au regard de la nature des difficultés rencontrées au sein de l’indivision, qui sont strictement limitées à la vente du bien indivis, il n’y a pas lieu de désigner Mme [H] épouse [C] en qualité d’administrateur de l’indivision.
Sur la demande d’expulsion
Il est constant que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut ordonner l’expulsion d’un indivisaire lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec les droits des autres indivisaires.
En l’espèce, Mme [H] épouse [C] sollicite que l’expulsion de M. [Z] du bien indivis soit ordonnée. Elle soutient que son occupation constitue un obstacle supplémentaire à la vente, compte tenu notamment de son absence de réponse aux sollicitations des agents immobiliers.
À l’appui de sa demande, Mme [H] épouse [C] ne produit toutefois qu’un seul courriel adressé à M. [Z] par l’agent immobilier mentionnant des difficultés à joindre ce dernier afin d’organiser la prise de photographies du logement et la réalisation des diagnostics, sans que ce courriel ne soit corroboré par d’autres éléments.
En outre, si elle soutient également que l’obstruction à la vente est également caractérisée par le refus de M. [Z] de baisser le prix de vente du bien indivis, il convient de relever que le seul désaccord entre indivisaires sur les modalités de vente du bien indivis ne saurait, en lui-même, caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une mesure aussi grave qu’une expulsion.
Ainsi, si les pièces produites établissent des difficultés dans la conduite des démarches liées à la mise en vente du bien indivis, elles ne permettent pas, à elles seules, de caractériser une incompatibilité entre le maintien de M. [Z] dans les lieux et les droits de Mme [H] épouse [C], d’autant plus que, ainsi qu’il le fait valoir, des mesures moins attentatoires au droit de jouissance de M. [Z] sont susceptibles de permettre la mise en œuvre des démarches en lien avec la vente de l’appartement.
Par conséquent, il convient de débouter Mme [H] épouse [C] de sa demande d’expulsion.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [B] [Z], qui succombe, est condamné aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [B] [Z], qui succombe, est condamné à payer à Mme [U] [H] épouse [C] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il est enfin rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort :
Vu les articles 815-5 et 815-6 du code civil,
Autorise Mme [U] [H] épouse [C] à passer seule l’acte de vente du bien immobilier appartenant à l’indivision situé [Adresse 4] à [Localité 1] ;
Dit que Mme [U] [H] épouse [C] est autorisée pour ce faire à :
- signer un ou plusieurs mandats de vente avec tous mandataires de son choix ;
- procéder à l’ouverture de la maison dont s’agit, et accompagner le ou les mandataire(s) pour les visites de toutes personnes intéressées et souhaitant visiter le bien ;
- signer le ou les compromis de vente avec un potentiel futur acquéreur, ainsi que l’acte authentique de vente, au nom et pour le compte de l’indivision
Dit que le prix de vente sera versé entre les mains de Me [E] [N], notaire associée au sein de la SELAS [2] ;
Déboute Mme [U] [H] épouse [C] de sa demande de désignation ès qualité d’administrateur de l’indivision ;
Déboute Mme [U] [H] épouse [C] de sa demande d’expulsion de M.[B] [Z] du bien indivis ;
Déboute Mme [U] [H] épouse [C] et M. [B] [Z] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne M. [B] [Z] à payer à Mme [U] [H] épouse [C] une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [B] [Z] aux entiers dépens ;
Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.