Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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N° RG 25/00908
N° Portalis DB3K-W-B7J-GN4C
CT/CA
AFFAIRE
[R] [C] [I] [F], sous curatelle renforcée de L’[1]
C/
[Q] [L]
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28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 13 AVRIL 2026
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ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [C] [I] [F], sous curatelle renforcée de L’[1]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (72)
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-10166 du 29/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Madame [Q] [L]
de nationalité Française
née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] (87)
Dernier domicile connu [Adresse 2]
défaillante
La cause a été appelée à l’audience du 02 Février 2026, tenue par Christophe TESSIER, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 19 janvier 2026.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Olivier GUILLOT, avocat, a déposé son dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 13 AVRIL 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant, en présence de Cynthia AUGEAU,Greffier :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
CONSTATE que l’instance est interrompue du fait du décès du demandeur ;
RESERVE les dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du LUNDI TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER
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