Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
RÉFÉRÉ
N° RG 26/00287 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOSN
Minute signée électronique
ORDONNANCE DU 28 Août 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice PROXIMEA SAS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [P] [G]
demeurant [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
non comparant
Intervention volontaire
Madame [I] [U]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN
FORMATION
Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 19/06/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 28 Août 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 28 Août 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble « 77 REPUBLIQUE » sis [Adresse 7], est soumis au statut de la copropriété et gérée par le Cabinet PROXIMEA.
Au sein de cet immeuble, M. [Z] [P] [G] est propriétaire du lot n°11, situé au 1er étage et Mme [I] [U] est propriétaire du lot n°12, situé au rez-de-chaussée.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « 77 République » (ci-après le SDC 77 REPUBLIQUE) a été alerté d’une part, de l’utilisation du local technique par M. [Z] [P] [G] pour y entreposer ses effets personnels et d’autre part, de l’installation par ce dernier d’un chauffe-eau disposé au-dessus du lot n°12 appartenant à Mme [U]. L’ensemble de ces faits a alors été confirmé par la visite de Maitre [W] [L], commissaire de justice.
Après de multiples tentatives amiables, le SDC 77 REPUBLIQUE a assigné en référé M. [Z] [P] [G], par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, aux fins de voir :
ordonner à M. [Z] [P] [G] le retrait de l'intégralité de l'installation non autorisée de son ballon d'eau chaude dans les combles (parties communes), sous astreinte de 100 € par jour de retard, et ce, à compter de huit jours après signification de l'Ordonnance à intervenir ; remettre les locaux (combles) dans leur étant antérieur, sous la même astreinte ;ordonner à M. [Z] [P] [G] le retrait de l'intégralité de ses effets personnels se trouvant dans le local technique (parties communes), et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et ce, à compter de huit jours après signification de l'ordonnance à intervenir ;remettre les locaux (local technique) dans leur étant antérieur, sous la même astreinte.
à défaut,
S'agissant des combles et de l'installation du ballon d'eau chaude : autoriser le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, en exercice le Cabinet PROXIMEA à procéder au retrait de l'installation dans les combles du ballon d'eau chaude appartenant à M. [Z] [P] [G], en présence de l'entreprise de plomberie choisie (CPM MARQUES), selon devis produit aux débats, avec, si besoin, l'assistance d'un serrurier et d'un huissier de justice et si besoin, avec le concours de la force publique, et ce pour mettre fin à l'annexion illicite et aux désordres d'infiltration constatés.S'agissant du local technique : autoriser le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice le Cabinet PROXIMEA à procéder au retrait de l'ensemble des effets personnels de M. [Z] [P] [G] avec, si besoin, l'assistance d'un serrurier et d'un huissier de justice et si besoin, avec le concours de la force publique pour mettre fin à l'annexion illicite.
en tout état de cause,
condamner M. [Z] [P] [G], à titre provisionnel à rembourser au syndicat des copropriétaires, les sommes qu'il sera amené à exposer au titre du présent litige, c'est à dire, la facture du serrurier et les notes d'honoraires de l'huissier (PV de constat inclus), et intervention du plombier selon devis CPM MARQUES, et toutes interventions rendues nécessaires pour le plombier en parties communes, pour une remise en état antérieures, sur présentation des factures, s'agissant des combles, de l'enlèvement du ballon d'eau chaude, ainsi que de la reprise par le syndic du local technique.condamner M. [Z] [P] [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision,condamner M. [Z] [P] [G] aux dépens.
A l'audience, représenté, le SDC 77 REPUBLIQUE a maintenu ses prétentions.
Représentée et soutenant oralement ses conclusions écrites, Mme [I] [U] est intervenue volontairement à titre accessoire dans la cause. Elle s’est associée à l’ensemble des demandes formulées par le SDC 77 REPUBLIQUE. Enfin, elle a formulé une demande de condamnation de M. [Z] [P] [G] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
M. [Z] [P] [G], régulièrement cité, n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Il convient de se référer à l'assignation qui vaut conclusions pour l'exposé des moyens du demandeur en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’intervention volontaire de Mme [I] [U]
L'article 330 du code de procédure civile que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En l’espèce, Mme [I] [U] est propriétaire du lot n°12, appartement situé au rez-de-chaussée ; le chauffe-eau installé par M. [Z] [P] [G] dans les combles se situant exactement au-dessus de son appartement. Mme [U] a donc un intérêt direct, personnel et certain à soutenir les demandes formulées par le SDC 77 REPUBLIQUE.
Aussi, la demande d’intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur la demande de retrait
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il ressort des éléments versés au débat et notamment du procès-verbal de constat en date du 1er février 2024 effectué par Maitre [W] [L], commissaire de justice, mais également des photographies et du devis de CPM MARQUES que M. [Z] [P] [G] a, d’une part, installé ses effets personnels au sein du local technique de la copropriété et s’est, d’autre part, introduit dans les combles au-dessus de l’appartement de Mme [I] [U] afin d’y installer un chauffe-eau.
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés. Or, l’installation d’un chauffe-eau et le stockage des effets personnels de M. [Z] [P] [G] par ce dernier au sein des parties communes de la copropriété caractérisent un trouble manifestement illicite.
Aussi, il convient d’ordonner à M. [Z] [P] [G] le retrait de l'intégralité de l'installation non autorisée de son ballon d'eau chaude dans les combles et le retrait de l’intégralité de ses effets personnels se trouvant dans le local technique. Il sera également ordonné à M. [Z] [P] [G] de remettre les combles ainsi que le local technique dans leur état antérieur.
Ces quatre obligations seront, pour chacune d’entre elles, soumises à une astreinte de 70 euros par jour de retard à compter de dix jours après la signification de l'ordonnance à intervenir et ce jusqu’à un mois.
Si, à compter d’un mois après la signification de l’ordonnance à intervenir, M. [Z] [P] [G] ne s’est pas exécuté, le SDC 77 REPUBLIQUE sera autorisé à procéder au retrait de l’installation dans les combles du ballon d'eau, en présence de l'entreprise CPM MARQUES, selon devis produit aux débats et au retrait de l'ensemble des effets personnels de M. [Z] [P] [G] en présence d’un commissaire de justice et avec, si besoin, l'assistance d'un serrurier.
Les frais de ces deux retraits, notamment la facture du serrurier et les notes d'honoraires du commissaire de justice (PV de constat inclus) et intervention du plombier selon devis produit, seront alors mis à a charge de M. [Z] [P] [G].
Sur les autres demandes
Il apparaît équitable de condamner sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile M. [Z] [P] [G] à payer au SDC 77 REPUBLIQUE la somme de 1 200 euros ainsi que la même somme à Mme [I] [U].
Monsieur [Z] [P] [G] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant publiquement, en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclarons recevable l’intervention volontaire par accessoire de Mme [I] [U] ;
Ordonnons à M. [Z] [P] [G] le retrait de l'intégralité de l'installation non autorisée de son ballon d'eau chaude dans les combles et la remise en état de ces derniers, sous astreinte de 70 € par jour de retard passé le délai de dix jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, pendant un mois ;
Ordonnons à M. [Z] [P] [G] la remise des combles dans leur état antérieur, sous astreinte de 70 € par jour de retard passé le délai de dix jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, pendant un mois ;
Ordonnons à M. [Z] [P] [G] le retrait de l’intégralité de ses effets personnels se trouvant dans le local technique, sous astreinte de 70 € par jour de retard passé le délai de dix jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, pendant un mois ;
Ordonnons à M. [Z] [P] [G] la remise du local technique dans son état antérieur, sous astreinte de 70 € par jour de retard passé le délai de dix jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, pendant un mois ;
Si, passé le délai d’un mois après la signification de l’ordonnance à intervenir, Monsieur [Z] [P] [G] ne s’est pas exécuté :
Autorisons le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, en exercice le Cabinet PROXIMEA, à procéder au retrait de l'installation dans les combles du ballon d'eau chaude appartenant à Monsieur [Z] [P] [G], en présence de l'entreprise CPM MARQUES, selon devis produit aux débats, avec, si besoin, l'assistance d'un serrurier et d'un commissaire de justice ;
Autorisons le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice le Cabinet PROXIMEA, à procéder au retrait de l'ensemble des effets personnels de Monsieur [Z] [P] [G] en présence d’un commissaire de justice et avec si besoin, l'assistance d'un serrurier ;
Disons que les frais engendrés par ces deux retraits, notamment la facture du serrurier et les notes d'honoraires du commissaire de justice (PV de constat inclus) et intervention du plombier selon devis produit seront mis à la charge de Monsieur [Z] [P] [G] ;
Condamnons Monsieur [Z] [P] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, en exercice le Cabinet PROXIMEA, la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [Z] [P] [G] à payer à Mme [I] [U] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;
Condamnons Monsieur [Z] [P] [G] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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