Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00700 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LW4I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame PAYAN, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [L] [C]
née le 04 Juin 1986 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 10 septembre 2026;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 10 septembre 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 15 Septembre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 17 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente
Madame [L] [C] , dûment avisée, assistée par Me Natasha DEMERSEMAN, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Madame [L] [C] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Q] en date du 10 septembre 2026 faisant état de “Patiente suivie en ambulatoire pour une pathologie psychiatrique. Ce jour, elle s’est présentée dans le service où est hospitalisé son fils et s’est montrée très agitée, agressive, récriminante, verbalisant des éléments délirants. Elle a été transférée à l’Unité de Soins Intensifs où l’évaluation met en évidence une patiente très exaltée, labile, tachypsychique, familière, désinhibée avec un discours difficilement canalisable du fait de a logorrhée. elle tient des propos de grandeur et des éléments délirants de persécution. Elle présente une insomnie sans fatigue depuis plusieurs jours. Elle minimise l’état actuel, refuse les soins, ne fait pas lelien entre cette symptomatologie et une probable décompensation d’une maladie psychiatiruqe. Actuellement, la patiente n’est pas en capacité de consentir aux soins.” état nécessitant une prise en charge médicale ;
Madame [L] [C] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [H] en date du 13 septembre 2026 ;
Aux termes de l'avis motivé du docteur [N] en date du 15 septembre 2026, ce médecin indique : “ A ce jour, il persiste un état d’excitation psychomoteur aevc exaltation de l’humeur, logorhée intarissable, accélaration psychomotrice, irritabilité, altération du contact. Elle n’a aucune conscience de ses symptômes d’excitation. Elle ne peut adhérer à des soins. Il persiste un vécu de persécution. La mesure de soins sans consentement doit se poursuivre telle quelle pour l’instant”;
Lors de l’audience, Madame [L] [C] s’est exprimée .
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Autorisons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète,
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 17 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [L] [C] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 17 Septembre 2026
Le Greffier
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