Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/51462 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBU64
N° : 1
Assignation du :
15 Janvier et 09 Février 2026
[1]
[1] 3 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Philippe PECH DE LACLAUSE et Maître Pauline MISSOFFE, avocats au barreau de PARIS - #K0090
DEFENDERESSES
La Société [1], société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Daniel BRETZNER, avocat au barreau de PARIS - #T0012
[2], société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Caroline COURBRON TCHOULEV, avocat au barreau de PARIS - #E0827 (avocat postulant), et Maître Jacob KUDELKO, avocat au barreau de VALENCE (avocat plaidant)
DÉBATS
A l’audience du 15 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par actes de commissaire de justice en date des 15 janvier 2026 et 9 février 2026, Monsieur [G] [N] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la SOCIETE [1] (ci-après la [1]) et la société SASU [2] (ci-après la société [2]) afin de voir condamner ces sociétés à lui communiquer diverses pièces à la suite de l'ingestion d'une guêpe lors de la consommation d'une boisson.
Après un premier renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2026.
A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Monsieur [G] [N] soutient et maintient oralement les termes de son acte introductif d'instance, en sorte qu'il sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles 9, 10 et 145 du code de procédure civile ainsi que 14, 17, 18 et 19 du règlement européen n° 178/2002 du 28 janvier 2002 de :
- constater qu'il existe un motif légitime justifiant, avant tout procès au fond, la conservation et l'établissement de la preuve des circonstances dans lesquelles une guêpe a pu se retrouver encapsulée dans la canette de 33cl n° A071FS189086 de la boisson "BADOIT-BULLES DE FRUITS-FRUITS ROUGES" qu'il a consommée le 3 septembre 2025 ainsi que des conditions de fabrication, de conditionnement de contrôle qualité et de traçabilité de ce lot, et de la répartition des responsabilités entre les différents opérateurs économiques intervenus dans la conception, la production et la mise sur le marché du produit litigieux,
- ordonner à la [1], prise en sa qualité de sous-traitant industriel, de communiquer dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard :
- la fiche complète correspondant au numéro A5071FS189086 précisant la date exacte et le site de fabrication,
- les procédures de fabrication, de conditionnement, de contrôle qualité et de traçabilité mises en oeuvre pour le lot litigieux,
- les rapports de contrôle qualité et d'audit interne réalisés sur le site de fabrication lors de la production du lot concerné,
- les documents relatifs à la maintenance, au nettoyage et aux vérifications techniques des équipements utilisés sur la ligne de production,
- la procédure interne de gestion des non-conformités et des incidents, y compris les protocoles d'alerte interne et externe,
- tout document interne relatif à des anomalies, incidents de production ou non-conformités affectant la même ligne et les lots voisins,
- les documents retraçant le traitement du signalement effectué à la suite de l'incident, y compris les échanges entre la [1], [2] et le GROUPE [3],
- toute déclaration effectuée auprès des autorités sanitaires (DDPP, DGCCRF, ARS, ANSES), ainsi que toute demande, injonction ou décision administrative consécutive à cet incident ou à des faits analogues,
- tout document relatif à une éventuelle procédure de retrait ou de rappel du lot A5071FS189086 ou de lots similaires,
- les documents relatifs à la traçabilité logistique, notamment la date de durabilité minimale, l'origine, le transport et le stockage du produit concerné,
- l'étiquette complète du produit, la fiche technique détaillant sa composition, ainsi que la déclaration de conformité au règlement n° 1169/2011 dit INCO,
- les polices d'assurance responsabilité civile couvrant la société [1], la société [2] et le GROUPE [3] pour la fabrication et la commercialisation de la boisson litigieuse, ainsi que les déclarations de sinistres éventuellement effectués au titre de ces garanties.
- dire que la communication des pièces pourra être réalisée sous le contrôle d'un commissaire de justice afin d'en garantir l'intégrité et la confidentialité,
- condamner les sociétés [1] et [2] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [1] sollicite du juge des référés de :
"- Dire et juger que le « motif légitime » exigé par l'article 145 du CPC fait défaut dans la mesure où (i) le fait litigieux n'est pas plausible et (ii) les pièces sollicitées sont inutiles à l'introduction d'une action au fond par M. [N] ;
- Débouter M. [N] de sa demande de communication de pièces ;
- Débouter M. [N] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ;
- Condamner M. [N] à s'acquitter d'une somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés par [1] ;
- Condamner M. [N] aux entiers dépens."
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [2] sollicite du juge des référés de :
"- JUGER la demande de production de piéècés sous astreinte infondée car inutile, et non légitime
A défaut :
- JUGER suffisantes les pièces produites par la société [2]
En tout état de cause :
- REJETER la demande de production de pièces sous astreinte
- DEBOUTER M [N] de la totalitéé de ses demandes fins et conclusions
- LE CONDAMNER à payer à la société [2] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens."
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la communication de pièces
Monsieur [N] soutient essentiellement que les pièces sollicitées sont utiles dans le cadre de l'action future au fond qu'il diligentera contre les sociétés défenderesses afin de déterminer que la canette "Badoit-Bulles de Fruit" qu'il a bue le 3 septembre 2025 contenait une guêpe qu'il a ingérée. A la suite de cette ingestion, il a dû subir en urgence une opération chirurgicale pour que soit extraite cette guêpe.
De leurs côtés, les sociétés [1] et [2] pointent l'inutilité des pièces sollicitées par Monsieur [N], lequel se montre plus qu'affirmatif sur la présence de l'insecte précité dans la canette litigieuse et leur responsabilité subséquente. Dès lors, Monsieur [N] ne justifie d'aucun motif légitime à solliciter la communication des pièces en cause. Au surplus, ils mettent en avant les documents qui sont d'ores et déjà en possession de Monsieur [N] ou encore que lors de la fabrication du lot comprenant la canette litigieuse, il n'a été, à aucun moment, décelé la présence d'insectes, étant précisé que la société [2], en charge de la production de cette boisson, fait régulièrement procéder à des contrôles en ce sens.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il convient, en premier lieu, de relever que si Monsieur [N] fait part de l'absence de doute concernant la présence de l'insecte litigieux dans la canette qu'il a bue le 3 septembre 2025, et que son conseil a notamment pu l'écrire au directeur général du Groupe [3] le 5 septembre 2025, - "La canette en question était affectée d'un vice d'une particulière gravité, engageant la responsabilité de La société [1] en sa qualité de producteur, et de votre Groupe en charge de veiller aux procédures de sécurité des productions de ses filiales, notamment sur le plan civil en vertu des articles 1245 et suivants du Code civil et sur le plan pénal, notamment en vertu de l'article 223-1 du Code pénal" -, ou encore le 25 septembre 2025 au conseil de la société [1], - “Les faits ainsi documentés établissent sans ambiguïté que la contamination est intervenue avant la commercialisation du produit, dans un contexte de distribution d'un produit manifestement impropre”,- il n'en demeure pas moins que rien n'empêche, malgré sa certitude, de solliciter la communication de pièces, autres que celles en sa possession, dans le cadre de l'action future au fond qu'il souhaite diligentée, encore faut-il que lesdites pièces soient nécessaires et soutenues par un motif légitime.
Il s'ensuit qu'il convient d'examiner chaque demande de pièces sollicitées par Monsieur [N].
Sur la demande de communication de la fiche complète correspondant au numéro A5071FS189086 précisant la date exacte et le site de fabrication
Il résulte des pièces produites par la société [2] qu'elle a communiquée en cours d'instance, un tableur EXCEL reprenant les éléments d'identification du lot litigieux comprenant la date limite de consommation, la date de livraison, la quantité emballée et la localité de fabrication.
Il s'ensuit que les éléments repris dans ce tableur répondent à la demande formée par Monsieur [N].
Sa demande de communication de pièce formée à ce titre ne saurait, en conséquence, prospérer.
Sur la demande de communication des procédures de fabrication, de conditionnement, de contrôle qualité et de traçabilité mises en oeuvre pour le lot litigieux
En l'espèce, la société [2] a produit un diagramme de fabrication des boissons qu'il produit ainsi qu'un "rapport complet" (pièce 4 selon le bordereau de communication de pièces de la société [2]) concernant la fabrication, le 12 mars 2025, du lot litigieux. Ce rapport reprend l'ensemble des étapes de fabrication et de contrôle du lot litigieux. Un autre rapport réalisé le 12 mars 2025 reprend les éléments de contrôle effectués sur le sertissage (pièce n°5 selon le bordereau de communication de pièces de la société [2]) et donc sur le contenant du lot correspondant à la canette litigieuse.
Il s'ensuit que la demande de pièces sollicitée par Monsieur [N] ne saurait prospérer.
Sur la demande de communication des rapports de contrôle qualité et d'audit interne réalisés sur le site de fabrication lors de la production du lot concerné
En l'espèce, la société [2] a remis l'ensemble des documents relatifs à la fabrication du lot litigieux et il n'est pas démontré de l'existence d'autres éléments au titre d'un audit internet réalisé lors de la fabrication du lot litigieux. Le rapport dit complet (pièce 4 de [2]) précité reprend les éléments au titre du contrôle qualité du lot litigieux.
Il s'ensuit que la demande de pièces sollicitée par Monsieur [N] ne saurait prospérer.
Sur la demande de communication des documents relatifs à la maintenance, au nettoyage et aux vérifications techniques des équipements utilisés sur la ligne de production
En l'espèce, le diagramme de production versé aux débats par la société [2] reprend les étapes de fabrication, et par suite de nettoyage, des lignes de production des boissons.Il n'apparaît pas que les données liées à la maintenance ou encore aux vérifications techniques des équipements soient utiles à la démonstration de la présence d'une guêpe dans la canette bue par Monsieur [N].
La demande de communication des documents susvisés ne saurait, en conséquence, prospérer.
Sur la demande de communication de la procédure interne de gestion des non-conformités et des incidents, y compris les protocoles d'alerte interne et externe
En l'espèce, la société [2] a communiqué un document relatif à la gestion des non-conformes en vigueur au sein des usines de fabrication. Dès lors que la société [2] indique que l'incident survenu et dénoncé par Monsieur [N] est le seul dont il lui a été fait part concernant le lot de la canette en cause, la demande de communication de pièces telle que sollicitée ne saurait prospérer.
S'il est vrai que certaines parties ont été biffées par la société [2], qui invoque des données confidentielles, il appartiendra à Monsieur [N] de tirer toutes les conséquences de la gestion des non-conformités telle que mise en place par la société [2] dans le cadre de la non-conformité alléguée de la canette "Badoit-Bulles de Fruits."
Sur la demande de communication de tout document interne relatif à des anomalies, incidents de production ou non-conformités affectant la même ligne et les lots voisins
Au vu de ce qui précède et dès lors que la société [2] indique ne pas avoir eu d'autres remontées de produits défectueux, la demande de communication telle que sollicitée ne saurait prospérer. Les sociétés défenderesses ne sauraient être condamnées à produire des pièces qui n'existent pas.
Sur la demande de communication de tous les documents retraçant le traitement du signalement effectué à la suite de l'incident, y compris les échanges entre la [1], [2] et le GROUPE [3], de toute déclaration effectuée auprès des autorités sanitaires (DDPP, DGCCRF, ARS, ANSES), ainsi que toute demande, injonction ou décision administrative consécutive à cet incident ou à des faits analogues et de tout document relatif à une éventuelle procédure de retrait ou de rappel du lot A5071FS189086 ou de lots similaires
En l'espèce, au vu de ce qui précède, la société [2] précise qu'il s'agit du seul incident qui est survenu concernant le lot litigiuex. Par suite, et dès lors que les sociétés défenderesses contestent les faits tels qu'allégués par Monsieur [N], aucune déclaration n'a été réalisée auprès des autroités sanitaires et aucune procédure de retrait ou de rappel du lot litigieux n'a été entreprise. Au surplus, il ne saurait être fait droit à la communication des échanges entre la société [1], [2] et le GROUPE [3], au demeurant tiers à la présente procédure, dès lors qu'aucun commencement de preuve ne permet d'établir une volonté de dissimulation de la part desdites sociétés.
Il appartiendra à Monsieur [N] de tirer, le cas échéant, toutes les conséquences, du défaut de déclaration ou de procédure de retrait dans le cadre de l'instance au fond qu'il diligentera, le cas échéant.
Sur la demande de communication des documents relatifs à la traçabilité logistique, notamment la date de durabilité minimale, l'origine, le transport et le stockage du produit concerné
En l'espèce, il ressort des faits tels qu'allegués par Monsieur [N] qu'il a ouvert la canette litigieuse le 3 septembre 2025 et aucun élément ne permet d'établir que ladite canette souffrait d'un défaut d'étanchéité ayant permis l'introduction d'un insecte au cours du transport ou du stockage. Par ailleurs, le processus de sertissage et de fabrication a été produit par la société [2].
La demande de pièce telle que sollicitée àce titre par Monsieur [N] sera rejetée.
Sur la demande de communication de l'étiquette complète du produit, la fiche technique détaillant sa composition, ainsi que la déclaration de conformité au règlement n° 1169/2011 dit INCO
En l'espèce, la canette en cause comprend l'ensemble des éléments relatifs à la composition de la boisson qu'elle contient ; or, tout produit alimentaire doit se conformer à l'étiquetage imposé par le règlement européen précité. Il appartiendra à Monsieur [N] de tirer toutes les conséquences d'un défaut d'étiquetage né d'un manquement au règlement précité.
La demande de pièce telle que sollicitée n'apparaît pas utile et sera rejetée.
Sur la demande de communication des polices d'assurance responsabilité civile couvrant la société [1], la société [2] et le GROUPE [3] pour la fabrication et la commercialisation de la boisson litigieuse, ainsi que les déclarations de sinistres éventuellement effectués au titre de ces garanties
Outre le fait qu'il appartient dans le cadre de l'instance au fond aux sociétés [1] et [2] de faire intervenir leurs assureurs respectifs pour garantir toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre et compte tenu de la solvabilité de ces sociétés, la demande de communication de leurs polices d'assurance n'apparaît pas, pour l’heure, utile. Par ailleurs, il ne saurait être enjoint à un tiers à la procédure, la société [3], de se voir ordonner la communication de pièces et ce même par l’intermédiaire d’une des filiales de son groupe, la société [1].
Au surplus, les sociétés défenderesses précisent n'avoir fait aucune déclaration de sinistres concernant le lot litigieux, en sorte qu'aucune déclaration ne saurait être produite.
Il s'ensuit que la demande de communication de pièces sollicitée à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Au vu du sens de la décision, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [N].
L'équité commande, à ce stade, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sorte que l'ensemble des demandes formées à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Rejetons l'ensemble des demandes de Monsieur [G] [N];
Condamnons Monsieur [G] [N] aux dépens ;
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejetons l'ensemble des demandes formées en ce sens ;
Rappelons que l'ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.
Fait à Paris le 29 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI