Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [J] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10724 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMJX
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le 23 juin 2026
DEMANDERESSE
[Adresse 1] DES FONCTIONNAIRES Société Anonyme d’habitations à loyer modéré à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SELARL PAUTONNIER & Associés en la personne de Maître Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire L159
DÉFENDERESSE
Madame [J] [U]
demeurant [Adresse 3]
comparante lors de la précédente audience en du 20 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 juin 2026 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 23 juin 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10724 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMJX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 12 juillet 2010, la société RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a donné à bail à Madame [J] [U] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] (bâtiment 2, escalier 1, 5ème étage, appartement n°32) à [Localité 2] ainsi qu’un parking au sous-sol (n°18), pour un loyer mensuel hors charges de 564,84 euros.
Par acte sous seing privéà effet au 19 février 2024, la société RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a par ailleurs donné à bail à Madame [J] [U] un autre parking au sous-sol (n°0518.92.01.0024) du même immeuble pour un loyer mensuel de 69,25 euros.
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, la société RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a fait signifier à Madame [J] [U] un commandement de payer la somme en principal de 1 980,48 euros dans un délai de six semaines en lui indiquant qu’à défaut elle serait amenée à demander la résolution des contrats de location.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2025, la société RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a mis en demeure Madame [J] [U] de faire cesser les nuisances concernant le bruit lié à son chien, ainsi que le dépôt régulier de poubelles et d’encombrants sur le palier.
Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2025, la société RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a fait assigner Madame [J] [U] devant le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans les contrats de location de l’appartement et des emplacements de parking,
- subsidiairement prononcer la résiliation des contrats de location de l’appartement et des emplacements de parking pour défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues et pour défaut de jouissance paisible,
- ordonner l’expulsion de Madame [J] [U] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner Madame [J] [U] au paiement de la somme de 8 057,28 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 8 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes qui sont visées et de l’assignation pour le surplus, ainsi qu’à une indemnité d’occupation égale au montant des loyers majorés des charges jusqu’à la libération des lieux et la remise des clés,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner Madame [J] [U] au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
À l’audience du 8 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, représentée par son conseil, s'est désistée de ses demandes à l'exception de celles fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile en raison de la libération des lieux et du paiement de la dette.
Assignée à étude, Madame [J] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 469 du code de procédure civile, la défenderesse ayant comparu à la première audience, il sera statué par jugement contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 juin 2026.
MOTIFS
Il résulte des articles 394 à 399 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Il convient en l'espèce de constater que la société RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES se désiste ses demandes en paiement, résiliation de bail et expulsion suite à la libération des lieux et au paiement de la dette.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Ainsi, les dépens doivent en principe rester à la charge de la partie qui se désiste, cette dernière étant présumée partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Cependant, les circonstances de l'espèce prouvent que l'instance a été profitable à la partie qui s'en est désistée puisque la libération des lieux et le paiement de la dette sont intervenus postérieurement à la date de l'introduction de l'instance et cet événement, extérieur à la demanderesse, a modifié les données du litige et imposé à la demanderesse un désistement.
Ainsi, la demanderesse n'a pas eu tort d'engager l'instance et elle ne doit pas notamment supporter les frais du désistement de sorte qu'il y a lieu de condamner Madame [J] [U] aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification à la préfecture.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la société RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES se désiste de ses demandes formées à l’encontre de Madame [J] [U] en paiement, résiliation des contrats de location et expulsion,
CONDAMNE Madame [J] [U] à verser à la société RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la société RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Madame [J] [U] aux dépens de l'instance comme visé dans la motivation
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection.
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