Texte intégral
DU 18 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00582 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ7D
Code NAC : 30B
S.A.S. HAMMERSON [Localité 1]
C/
S.A.R.L. [O] FUSION AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Aude BELLAN, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. HAMMERSON [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 43, Me Louis-David ABERGEL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 423
DÉFENDEUR
S.A.R.L. [O] FUSION AA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 21 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 18 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 10 septembre 2024, la société HAMMERSON aux droits de laquelle est venue la S.A.S. HAMMERSON [Localité 1], a donné à bail sous condition suspensive à la S.A.R.L. [O] FUSION A.A, un local à usage commercial n°345b dépendant du Centre commercial [Adresse 3] sis à [Adresse 4], pour une durée de dix années entières et consécutives commençant à courir le 14 janvier 2025, moyennant un loyer annuel de base de 25.000 euros HT/HT et d’un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage du chiffres d’affaires hors taxes réalisé par le preneur dans le local et le montant du loyer de base hors taxes, le bail fixant ce pourcentage à 7% hors taxes du chiffre d’affaires hors taxes.
Le 22 octobre 2025, la S.A.S. HAMMERSON [Localité 1] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L. [O] FUSION A.A, portant sur la somme de 29.089,80 euros en principal et frais.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, la S.A.S. HAMMERSON [Localité 1] a fait assigner en référé la S.A.R.L. [O] FUSION A.A devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et visée dans le commandement de payer du 22 octobre 2025,ORDONNER, en conséquence, l’expulsion de la société [O] FUSION A.A ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et l’aide d’un serrurier, du local à usage commercial portant le n°345b qu’elle occupe au sein du Centre Commercial [Adresse 3] sis à [Adresse 5]) [Adresse 6], sous l’enseigne « [O] FUSION »,JUGER que la société HAMMERSON [Localité 1] pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans le Centre Commercial, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société [O] FUSION A.A,CONDAMNER la société [O] FUSION A.A à régler à la société HAMMERSON [Localité 1], à titre provisionnel, une somme de 26.600,92 € TTC au titre de son arriéré de loyers et/ou indemnités d’occupation, charges et accessoires arrêté au 20 avril 2026, outre les intérêts de retard contractuels calculés au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de 5 % dans les conditions de l’article 23 « INTERETS DE RETARD » du Titre I du bail, DECLARER mal fondée une éventuelle demande de délais,SUBSIDIAIREMENT et dans l’hypothèse où des délais étaient accordés, DIRE que les sommes qui seront versées par la société [O] FUSION A.A s’imputeront en priorité sur les loyers, charges et accessoires courants, puis sur les termes venus à échéance postérieurement à la délivrance du commandement, l’arriéré dû au titre du commandement n’étant apuré qu’en outre,DANS CETTE HYPOTHESE, DIRE que faute par la société [O] FUSION A.A de respecter les délais accordés, et de régler, dans le même temps, les loyers, charges et accessoires courants, les termes échus postérieurement au commandement, et l’arriéré, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et la société HAMMERSON [Localité 1] pourra dès lors poursuivre l’expulsion de la société [O] FUSION A.A ainsi que celle de tous occupants de son chef du local susvisé, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier,
CONDAMNER, en cas de résiliation du bail, la société [O] FUSION A.A à payer à la société HAMMERSON [Localité 1], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation calculée forfaitairement sur la base du double du dernier loyer de base exigible, indexée dans les mêmes conditions que le loyer contractuel, à laquelle s’ajouteront la TVA ainsi que les charges, impôts, taxes et accessoires, et ce jusqu’à la reprise des lieux par le bailleur,CONDAMNER la société [O] FUSION A.A à régler à la société HAMMERSON [Localité 1], à titre provisionnel, une somme de 2.660,09€, au titre de l’indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % des sommes dues non réglées à échéance au 20 avril 2026,CONDAMNER la société [O] FUSION A.A à régler à la société HAMMERSON [Localité 1] une provision à valoir sur l’indemnité fixée forfaitairement à 6 mois du dernier loyer de base annuel exigible relative au temps nécessaire à la relocation du local, soit la somme de 12.443,72€,JUGER qu’en cas de résiliation du bail, le dépôt de garantie d’un montant de 10.416,66€ restera définitivement acquis à la société HAMMERSON [Localité 1],CONDAMNER la société [O] FUSION A.A à payer à la société HAMMERSON [Localité 1] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER la société [O] FUSION A.A en tous les dépens, en ce compris les frais de Commissaire de Justice tenant (i) à la signification du commandement de payer du 22 octobre 2025, (ii) à la signification de la présente assignation, ainsi qu’aux frais de levée de l’état des nantissements et privilèges et de notification aux créanciers inscrits nécessaires,ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’état d’endettement ne mentionne aucun créancier inscrit.
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 juillet 2026 à laquelle la S.A.R.L. [O] FUSION A.A, citée par remise de l’acte à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
La S.A.S. HAMMERSON [Localité 1] a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail conclu entre les parties le 10 septembre 2024 contient une clause résolutoire (article 22.1 en pages 44/45) qui stipule :
« A défaut par le preneur d’exécuter une seule des charges et conditions du bail et des pièces contractuelles jointes ou encore de payer à son échéance un seul terme de loyer, fraction de loyer ou encore à défaut de payer les accessoires du loyer, les intérêts de retard (…), et d’une façon générale, à défaut de paiement de toutes sommes dues en application des présentes, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur et sans aucune formalité judiciaire, un mois après une mise en demeure demeurée sans effet pendant ce délai, et contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, nonobstant toute consignation ou offres réelles ultérieures ».
La société bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré le 22 octobre 2025 dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce, que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 22 novembre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes provisionnelles
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Selon l’article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Sur l’arriéré locatif
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Il résulte du décompte visé dans l’assignation et des factures produites que la dette locative s’élève à 26.600,92 euros au 20 avril 2026.
En revanche, il apparait que des frais de commandement de payer ont été facturés le 07 novembre 2025 à hauteur de 239,98 euros alors qu’ils relèvent des dépens, de sorte qu’ils seront déduits de la dette locative.
Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de la S.A.R.L. [O] FUSION A.A n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 26.360,94 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 20 avril 2026, terme du 2ème trimestre 2026 nclus, et il convient de condamner la S.A.R.L. [O] FUSION A.A par provision au paiement de cette somme.
Sur la majoration des intérêts de retard
Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Il résulte également de l’article 1343-2 du même code, que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, le contrat de bail stipule en son article 23 « INTERETS DE RETARD » :
« A défaut de paiement d’une somme exigible (Loyers, charges, honoraires…) à sa date d’échéance, celle-ci fera l’objet d’un calcul d’intérêt au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de cinq cent points, étant précisé que ce taux moyen sera celui du mois précédant la date d’exigibilité, et ce, sans qu’une quelconque mise en demeure préalable soit nécessaire, le Preneur étant mis en demeure par le seul effet de la signature du Bail. »
Or, la demande tendant à voir majorer l’intérêt au taux légal en application d’une stipulation contractuelle sera rejetée car fondée sur une clause s’apparentant à une clause pénale, manifestement excessive et susceptible de se heurter à une contestation sérieuse qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
Dès lors, il conviendra de condamner la S.A.R.L. [O] FUSION A.A par provision au paiement de la somme de 26.360,94, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
Sur l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Le bail stipule dans son article 22.2.2 « Indemnité d’occupation » du titre I que :
« De la prise d’effet de la résiliation du Bail jusqu’à la reprise du Local par le Bailleur, le Preneur sera redevable de plein droit d’une indemnité d’occupation calculée forfaitairement sur la base du double du dernier Loyer de Base, outre les charges et accessoires. Cette indemnité est due même en cas de résiliation non fautive ou de congé donné par le Preneur en fin de Bail, si celui-ci ne libère pas le Local à la date d’effet du congé. »
Il n’est pas sérieusement contestable par le preneur que ce dernier devait s’acquitter, au titre de l’occupation des lieux le temps du bail, du loyer convenu par les parties et que la résiliation du bail prive le bailleur de ce revenu locatif.
En revanche, l’application de la majoration sollicitée excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. La demande d’indemnité provisionnelle ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
L’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. [O] FUSION A.A depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les indemnités forfaitaires
Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
En l’espèce, le contrat de bail stipule en son article 22.2.4 « Clauses pénales – indemnités forfaitaires » :
« (a) A défaut de paiement de toutes sommes dues par le Preneur en vertu du présent bail, et notamment des Loyers et accessoires à leur échéance exacte, et du seul fait de l’envoi par le bailleur d’une lettre de rappel consécutive à cette défaillance, comme en toute hypothèse en cas de notification d’un commandement ou d’une mise en demeure, le montant des sommes dues sera majoré de plein droit de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
Cette pénalité sera due indépendamment des intérêts de retard dont le règlement est prévu par l’article 23 du présent bail. Elle est en outre considérée comme un supplément et accessoire du Loyer, le défaut de paiement est susceptible d’entraîner l’application de la clause résolutoire.
(b) En cas de résiliation par la faute du Preneur par application de la clause résolutoire ou par décision judiciaire, le Preneur devra une indemnité pendant le temps nécessaire à la relocation fixée forfaitairement d’un commun accord à 6 mois du dernier loyer »
La société bailleresse sollicite une provision de 2.660,09 euros au titre de la clause pénale correspondant à 10% du montant de la dette locative et une provision de 12.443,72 euros à titre d’indemnité forfaitaire correspondant à six mois du dernier loyer de base annuel.
Or, les clauses contractuelles dont il est demandé de faire application qui s’apparentent à des clauses pénales, sont susceptibles comme telles d’être modérées par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, et apparaissent manifestement excessive au vu des circonstances de l’espèce, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur le dépôt de garantie
Le bail commercial prévoit le versement d’un dépôt de garantie représentant trois mois de loyer de base hors taxes et stipule qu’en « cas de résiliation du présent bail par suite d’inexécution par le preneur de ses engagements ou pour une cause quelconque imputable au preneur, ledit dépôt restera acquis au bailleur à titre de premier dommages et intérêts sans préjudice de tous autres. »
Or, cette clause contractuelle s’apparente à une clause pénale et apparait manifestement excessive.
De surcroit, il n’y a pas lieu au stade des référés de prévoir que le montant du dépôt de garantie versé par le locataire restera acquis à la bailleresse dès lors que ce dépôt de garantie ne peut, en principe, être restitué par la bailleresse qu’à la reddition définitive des comptes entre les parties et sous réserve de justifier de l’existence d’un préjudice susceptible de donner lieu à dommages-intérêts.
Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande relative au dépôt de garantie.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.A.R.L. [O] FUSION A.A, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S. HAMMERSON [Localité 1] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la S.A.R.L. [O] FUSION A.A à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 10 septembre 2024 et la résiliation de ce bail à la date du 22 novembre 2025 ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 7] sis à [Localité 4] [Adresse 6] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.R.L. [O] FUSION A.A et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. [O] FUSION A.A à payer à la S.A.S. HAMMERSON [Localité 1] la somme provisionnelle de 26.360,94 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 20 avril 2026, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. [O] FUSION A.A à la S.A.S. HAMMERSON [Localité 1], à compter du 22 novembre 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin la S.A.R.L. [O] FUSION A.A au paiement de cette indemnité ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société HAMMERSON [Localité 1] relatives à la majoration des intérêts de retard, à la majoration de l’indemnité d’occupation, aux indemnités forfaitaires et à la non-restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. [O] FUSION A.A au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. [O] FUSION A.A à payer à la S.A.S. HAMMERSON [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé le 18 septembre 2026
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE