Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Mes VERNIERES, JOURNEAU, [S], [V]
S.A.R.L. COMPAGNIE DES GARAGES et S.A.S. AYRIKAN
rectifie le jugement du 25 février 2026 de l’affaire portant le numéro RG initial 25/05538
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/04493 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD4T2
RG initial : 25/05538
Requête en rectification du : 28 août 2026
N°MINUTE : 1/2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
venant aux droits du Syndicat des LLOYD’S
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES
Société MAF
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS
S.A. ABEILLE IARD&SANTE
anciennement AVIVA ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
S.A.R.L. COMPAGNIE DES GARAGES
dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.A. AXA FRANCE IARD
ès qualite d’assureur de la société AYRIKAN
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS
S.A.S. AYRIKAN
dont le siège social est sis [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile
JUGEMENT
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 29 septembre 2026.
*****
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 25 février 2026 (N° RG 25/05538) ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Par requête du 28 août 2026 reçue au greffe le 3 septembre 2026, le conseil de la Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue au dispositif de la décision et portant sur le montant de l’article 700 lui ayant été accordé.
Par courriers et messages RPVA en date du 10 septembre 2026, la société COMPAGNIE DES GARAGES, la société AYRIKAN et les conseils des sociétés MAF, ABEILLE IARD & SANTE et AXA FRANCE IARD ont été sollicités en leurs observations.
Par conclusions adressées par RPVA le 11 septembre 2026, la MAF a indiqué s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
Les autres parties n’ont pas présenté d’observations dans le délai de 15 jours.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, la décision, en son dispositif (page 8), fait mention d’une condamnation des parties défenderesses à verser à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA la somme de 0 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile alors que la motivation de la décision (page 7) indique clairement et expressément qu’elles seront conjointement condamnées à lui verser une somme de 2.000 € à ce titre.
Cette mention au dispositif constitue une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier dans les termes fixés ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 25 février 2026 par le tribunal judiciaire de Paris (N° RG 25/05538),
DIT qu’au dispositif, page 8, il convient de lire :
« CONDAMNE la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, la S.A.R.L. COMPAGNIE DES GARAGES, la S.A. AXA FRANCE IARD et la S.A.S. AYRIKAN à verser à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, »
en lieu et place de :
« CONDAMNE la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, la S.A.R.L. COMPAGNIE DES GARAGES, la S.A. AXA FRANCE IARD et la S.A.S. AYRIKAN à verser à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA la somme de 0 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, »
DIT que le reste de la décision demeure inchangée,
DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement du 25 février 2026 et qu’elle sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.
La Greffière, Le Président,
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