Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04142
N° Portalis DBW5-W-B7J-JQGF
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
[B] [Z] épouse [X]
C/
[N] [F]
[K] [F]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Mme [B] [Z] épouse [X]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : Mme [B] [Z] épouse [X]
M. [N] [F]
M. [K] [F]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [B] [Z] épouse [X]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [F]
né le 13 Octobre 2000 à [Localité 2] (NIGERIA)
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Monsieur [K] [F]
né le 24 Août 1970 à NIGERIA
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 février 2024, Madame [B] [Z] épouse [X] a donné à bail à Monsieur [N] [F] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 420 euros et d’une provision mensuelle pour charges de 60 euros.
Par acte extrajudiciaire du 10 juin 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 11 juin 2025, Madame [X] a fait délivrer à Monsieur [F] un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 3.360 euros au titre de loyers et charges impayés de novembre 2024 à mai 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 30 septembre 2025, Madame [X] a fait assigner Monsieur [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, aux fins de :
– constater, ou à défaut, prononcer pour faute, la résiliation du contrat de location à ses torts,
– ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux,
– supprimer le délai de 2 mois prévu pour quitter les lieux,
– ordonner que faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– le condamner au paiement :
* de la somme de 4.800 euros représentant les loyers et charges impayés, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats et avec intérêts au légal à compter de l’assignation,
* des loyers et charges échus postérieurement et jusqu’au jour du jugement à intervenir, avec intérêts,
* d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit,
* de la somme de 1.500 euros pour résistance abusive et injustifiée,
* de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur ses biens et valeurs mobilières.
Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2025, Madame [X] a fait assigner M. [K] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, aux fins de condamnation au paiement de :
– la somme principale de 4.480 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation de Monsieur [N] [F],
– la somme de 1.500 euros pour résistance abusive et injustifiée,
– la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur ses biens et valeurs mobilières.
À l’audience du 3 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, Madame [X], comparante en personne, maintient uniquement sa demande en paiement envers le locataire au titre de la dette locative, qu’elle actualise à la somme de 6.952 euros, selon décompte arrêté au 15 janvier 2026. Quant à la demande de délai formée par le locataire, elle ajoute s’en rapporter.
Monsieur [N] [F], comparant en personne, reconnaît la dette locative et sollicite des délais de paiement, par le biais de mensualités à hauteur de 150 euros mensuels. À cette fin, il explique être actuellement sans travail, être inscrit auprès de pôle emploi et bénéficier de l’allocation retour à l'emploi depuis le 5 février 2026, à hauteur de 634 euros par mois.
Monsieur [K] Madame [F], comparant en personne, ne formule aucune demande, ni observation.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il est observé que Madame [X] maintient uniquement sa demande en paiement envers le locataire, aucune pièce dans le dossier déposé par la bailleresse à l’audience n’est relative à la caution, outre que les assignations ne formulent pas de demande de condamnation solidaire du locataire et de la caution.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail :
L’article 1353 du code civil, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré, de justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la bailleresse produit aux débats :
– le contrat de bail du 25 février 2024,
– le commandement de payer délivré au locataire le 10 juin 2025, portant sur la somme en principal de 3.360 euros au titre de loyers et charges impayés de novembre 2024 à mai 2025 inclus,
– un décompte locatif portant sur la période de novembre 2024 à janvier 2026, prorata jusqu’au 15 janvier 2026 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 6.952 euros.
Il ressort de ces éléments que, Monsieur [N] [F] est débiteur de la somme de 6.952 euros au titre des loyers et charges impayés de novembre 2024 à janvier 2026, prorata jusqu’au 15 janvier 2026 inclus, ce qu’il reconnaît par ailleurs.
Par conséquent, il sera condamné à payer à Madame [X] la somme de 6.952 euros au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail, prorata jusqu’au 15 janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 4.800 euros à compter du 26 septembre 2025 (date de l’assignation) et sur le surplus à compter de la présente décision.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée :
Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.
Il est constant que c’est au créancier de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard ainsi que de la mauvaise foi de son débiteur.
En l’espèce, Madame [X] ne démontre pas que le défaut de paiement des loyers et charges par le locataire résulte d’une intention maligne ou de sa mauvaise foi.
En outre, Madame [X] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement :
Conformément à l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur.
En l’espèce, Monsieur [N] [F] sollicite des délais de paiement et propose des mensualités à hauteur de 150 euros.
Néanmoins, eu égard au montant de la dette, dont il convient de rappeler qu’elle s’élève à 6.952 euros et aux mensualités proposées par Monsieur [N] [F], la dette locative ne peut pas être apurée dans le délai de 24 mois prévu par l’article précité.
Au demeurant, Monsieur [N] [F] ne fait pas non plus mention qu’il pourra régler le solde de la dette restant dû à l’issue des 24 mois en une seule et dernière mensualité.
En outre, compte tenu des ressources actuelles de Monsieur [N] [F], cette mensualité n’apparaît pas réaliste.
En conséquence, Monsieur [N] [F] sera débouté de sa demande de délais de paiement.
Sur les dépens :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [N] [F], partie succombante au présent litige, sera condamné au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés, ainsi qu’à payer à Madame [X] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à Madame [B] [Z] épouse [X] la somme de 6.952 euros au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail portant sur les lieux sis [Adresse 7], prorata jusqu’au 15 janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 4.800 euros à compter du 26 septembre 2025 et sur le surplus à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Madame [B] [Z] épouse [X] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [F] de sa demande de délais de paiement ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;
CONDAMNE Monsieur [N] [F] au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés ;
CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à Madame [B] [Z] épouse [X] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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