Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05455 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3UZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 septembre 2026, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris
INTIMÉ :
M. [W] [G]
né le 03 Décembre 2003 à [Localité 2] de nationalité algérienne
demeurant : [Adresse 1]
ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Bruno Donney, avocat au barreau de Lyon
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 22 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes ordonnant la jonction de la procédure introduite par M. Le Préfet de la Seine Saint Denis, enregistré sous le N° RG 26/00692 - N°Portalis DB3Q-W-B7K-SAPP et celle introduite par M. [W] [G], enregistrée sous le N°RG 26/00693, déclarant irrecevable la requête de M. [W] [G], déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de M. Le Préfet de la Seine Saint Denis recevable, faisant droit au moyen de nullité tiré du caractère tardif de l'avis fait au procureur de la République du placement en rétention administrative de Monsieur [W] [G] ; déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de M. Le Préfet de la Seine [Localité 1] et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 742-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangres et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 septembre 2026, à , par le conseil du préfet de la Seine [Localité 1] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 23 septembre 2026 à 12h46 à Me Bruno Donney, avocat au barreau de Lyon , conseil choisi qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [W] [G], né le 3 décembre 2003 en Algérie, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 septembre 2026, notifié à l'intéressé le 16 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 15 septembre 2026, notifiée le même jour.
Le 20 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Le 22 septembre 2026, M. [W] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 22 septembre 2026 à 11 heures 00, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 3]-[Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. [W] [G] au motif du caractère tardif de l'avis fait au procureur de la République du placement en rétention administrative de M. [W] [G].
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 22 septembre 2026 à 19 heures 06 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le procureur de la République a été averti dès le début du placement en rétention administrative de l'intimé.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de la tardiveté de l'information du procureur de la République du placement en rétention
L'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention". et s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits et donc d'un grief (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083).
La cour adopte les motifs pertinents et circonstanciés du premier juge en ce sens qu'il ressort de la pièce produite susceptible d'établir la date de l'avis au procureur de la République du placement en rétention que le courriel du 16 septembre à 21h09 a été adressé à la préfecture, celui au parquet de [Localité 5] (Dapter.ttr.tj.bob) qui est un transfert du premier ne comporte pas de date mais la mention « aujourd'hui 18 : 29 » dont il se déduit qu'il ne peut avoir été transféré avant l'envoi du message objet du transfert et qu'aujourd'hui n'est donc pas le 16 septembre 2026 mais a minima le lendemain en fin d'après midi ce qui est donc tardif.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 24 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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