Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00538 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFJF
O R D O N N A N C E N° 2026 - 546
du 22 septembre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Q] [J]
né le 05 Septembre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Julie SERRANO, avocate commis d'office
Appelant,
et en présence de [V] [W], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur Philippe MILLET, dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 05 février 2024 notifié à 16h00, du préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [Q] [J],
Vu l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 06 février 2024 homologuant la proposition de peine formée par le procureur de la République à l'égard de Monsieur [Q] [J] et notamment l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans,
Vu la décision de placement en rétention administrative du 19 août 2026 de Monsieur [Q] [J], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 25 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 26 août 2026
Vu la saisine de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT en date du 18 septembre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2026 à 10h59 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 21 Septembre 2026 par Monsieur [Q] [J] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10h40,
Vu les courriels adressés le 21 Septembre 2026 à MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 22 Septembre 2026 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence entre dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 22 Septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 21 septembre 2026, à 10h40, Monsieur [Q] [J] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 19 Septembre 2026 notifiée à 10h59, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'appel est recevable.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
Aux termes de l'article L. 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, M. [J] soulève l'insuffisance manifeste de diligences de l'administration.
M. [J] fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 5 février 2024, lequel lui a été notifié le jour même. Cette décision, assortie d'une interdiction de retour de deux ans, n'apparaît pas comme suspendue. La décision de placement en rétention administrative a été prise par la préfète de l'Hérault le 19 août 2026, la première demande de prolongation a été enregistrée le 24 août 2026 pour une audience le 25 août, et la seconde demande a été enregistrée le 18 septembre 2026 pour une audience le 19 septembre. Les prolongations, respectivement de vingt-six jours et de trente jours, ont été ordonnées selon les formes prescrites.
Dans ce délai, l'administration a diligenté des démarches concrètes. M. [J] a été présenté aux autorités consulaires algériennes le 5 août 2026. Le consulat a informé la préfecture le 13 août 2026 qu'une procédure d'identification était engagée auprès d'[Localité 4]. Des relances ont été effectuées par la préfecture les 21 août et 16 septembre 2026.
À ce stade, l'éloignement est matériellement possible dès lors que la procédure d'identification est en cours, et aucun blocage administratif insurmontable n'est formellement établi, le retard étant imputable aux délais consulaires, la France ne disposant pas de pouvoir de contrainte sur les Etats tiers..
La préfecture a ainsi effectué les diligences nécessaires dans des délais raisonnables et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la requête.
Il convient de le confirmer.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M [J] ne présente aucune garantie de représentation et représente une menace à l'ordre public. Outre sa condamnation à une peine d'emprisonnement importante pour des faits graves par le tribunal correctionnel de Montpellier le 30/06/2025, il perdure dans son comportement violent puisqu'il est placé à l'isolement au CRA suite à une rixe avec d'autres retenus.
En outre, la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat d'Algérie dont relève l'intéressé (3° a) de l'article sus visé).
Il convient donc de prolonger la mesure de rétention afin de permettre à l'autorité préfectorale de finaliser les démarches pour exécuter la décision d'éloignement et il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 22 septembre 2026 à 11h59.
La greffière, La magistrate déléguée
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