Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01075 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JBHY
ORDONNANCE
Rendue le 01 OCTOBRE 2026 par Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président, audit tribunal ;
Assisté de Madame Christine POIRIER, Greffier,
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [W] [E]
né le 07 Juillet 1992 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2] - [Localité 3], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Fabienne LAURENT LODDO, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Madame [M] [D], domiciliée [Adresse 3] - [Localité 4],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparante, ni représentée
Débats à l’audience du 01 Octobre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 5] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 29 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [W] [E], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 30 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
La réadmission de M. [W] [E] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 22 septembre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, M. [W] [E] fait état de douleurs depuis 6 mois / 1 an, qui prennent une ampleur énorme depuis quelques mois. Il est d’accord avec les médecins pour cette hospitalisation là. Il indique toutefois que les médecins veulent qu’il leur appartienne. Il n’a aucun repos, aucun bonheur. Il souhaiterait être hospitalisé au pole santé sud.
Son conseil précise que le patient fait état d’un sentiment de maltraitance. Il estime être dans un état de stress et rejette le terme de folie. Il admet avoir besoin de soins, mais pas sous cette forme.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [W] [E] a été motivée par l’apparition d’idées suicidaires et délirantes à thématique persécutive, une importante souffrance psychique, de l’angoisse et un émoussement affectif. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 28 septembre 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que l’état clinique du patient demeure fragile et vulnérable.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [W] [E] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [W] [E]
né le 07 Juillet 1992 à [Localité 2], domicilié [Adresse 4] cellule Logement EPSM Mandela - [Localité 3],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président
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