Texte intégral
N° RG 26/00345 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGCM
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00595
N° RG 26/00345 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGCM
Copie :
- aux parties en LRAR - CCC
Madame [D] [X] épouse [E]
CPAM DU BAS RHIN
- avocat (CCC) par Case palais
Me Xavier METZGER
Le :
Pour le Greffier
Me Xavier METZGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- Benoît HUBER, Assesseur employeur
- Victor FERNANDES, Assesseur salarié
***
À l’audience du 29 mai 2026, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2026.
***
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Contradictoire et avant dire droit,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [D] [X] épouse [E]
née le 02 Avril 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant comme avocat Me Xavier METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 72
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS RHIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier déposé au greffe le 23 février 2026, Mme [D] [X] épouse [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin rendue le 23 décembre 2025 et rejetant sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une affection dont elle est atteinte.
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du COJ.
Mme [D] [X] épouse [E] maintient sa demande de prise en charge. Elle sollicite avant dire droit la saisine d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie fait valoir que Mme [D] [X] épouse [E] est atteinte d'un état anxio-dépressif, maladie ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, que cependant le taux d'incapacité permanente partielle qui découle de son affection est supérieur à 25 %, de sorte que son dossier a été soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 1] qui a rendu un avis défavorable à la prise en charge d'une maladie professionnelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. »
L'article R.142-24-2 du même code dispose que « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
Il est constant en l’espèce que Mme [D] [X] épouse [E] était employée en qualité de Directrice Service Affrètement dans le transport international à temps partiel (80%) lorsqu'elle a complété sa déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 23 février 2024 faisant mention d'un « syndrome dépressif ».
Cette affection ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles du régime, mais le médecin-conseil a considéré que le taux d’incapacité en résultant était supérieur à 25 %.
Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 1]. Le comité a rendu un avis défavorable.
Cet avis s'impose à la caisse.
Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un autre comité régional.
Il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne Rhône Alpes aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Mme [D] [X] épouse [E].
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue avant dire droit,
ORDONNE la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne Rhône Alpes aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Mme [D] [X] épouse [E] ;
INVITE les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut statuer sans examen de l’assuré mais seulement sur dossier, à l’adresse suivante :
Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
TSA 99998
[Localité 5]
SURSOIT à statuer ;
INVITE la partie la plus diligente à ressaisir le tribunal après dépôt de l’avis du comité ;
RÉSERVE à statuer sur le fond, les frais et dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
Le Greffier Le Président
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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