Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
05 Octobre 2026
N° RG 23/00597 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HLST
N° MINUTE 26/00454
AFFAIRE :
[L] [X]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]
Code 88M
Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
Not. aux parties (LR) :
CC [L] [X]
CC MDPH DE MAINE ET [Localité 1] MDA
CC Me Ludovic BAZIN
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Madame [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ludovic BAZIN, avocat au barreau D’ANGERS
DÉFENDEUR :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [J] [M], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 06 mars 2023, Mme [L] [X] (la requérante), née le 06 septembre 2004, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] - ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 4] (la MDA) - une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par décision en date du 06 juin 2023 la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande d’AAH de la requérante au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50%.
Le 25 juillet 2023, la requérante a contesté cette décision devant la CDAPH qui, le 19 septembre 2023, a confirmé sa décision de refus d'attribution de l'AAH pour le même motif.
Par courrier envoyé le 09 novembre 2023, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Sur la base de pièces produites dans le cadre de la présente instance, la MDA a réexaminé la situation de la requérante et, le 05 mars 2024, a prononcé une nouvelle décision de refus d'attribution de l'AAH.
Par jugement avant dire-droit en date du 09 août 2024, le tribunal a ordonné une expertise et désigné le docteur [E] [U] pour y procéder.
Par ordonnance de changement d'expert en date du 17 juillet 2025, le tribunal a désigné le docteur [T] [S], expert inscrit auprès de la cour d'appel de Nantes, pour y procéder.
Cette ordonnance a été notifiée à l'expert par courrier recommandé réceptionné le 21 juillet 2025. La mission d'expertise n'étant pas réalisée et l'expert ne répondant pas aux relances du tribunal, l'affaire a été renvoyée à l'audience 13 octobre 2025, puis à l'audience du 12 janvier 2026.
Lors du délibéré, le tribunal a été informé que le médecin expert a convoqué la requérante pour une réunion d’expertise le 4 mars 2026. Il a rédigé son pré-rapport le 6 mars 2026 et a laissé un délai de trois semaines aux parties pour faire part de leurs observations. Aux termes de son pré-rapport l’expert indique que le taux d’incapacité de la requérante est compris entre 50 et 79% et qu’elle connaît une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de son handicap.
Par jugement du 10 avril 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 11 mai 2026.
Par dire en date du 25 mars 2026, la [1] a indiqué au médecin expert que le tribunal ne peut prendre en considération les éléments postérieurs à la date de la demande, soit postérieurs au 23 septembre 2023 alors qu’il fondait son estimation du taux d’incapacité compris entre 50% et 79% sur un certificat médical en date du 12 septembre 2025 et du 26 janvier 2026.
La [1] ajoute que même si les éléments médicaux postérieurs à la demande étaient pris en compte, la requérante ne pourra bénéficier d’un taux compris entre 50% et 79% dès lors que son autonomie reste préservée ; que l’isolement et l’incapacité de travail allégués par celle-ci ne sont pas prouvés ; que les conclusions du médecin expert relatives à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi reposent sur les déclarations de la requérante et ne prennent pas en compte les éléments de [2] et la compensation accordée par la [1].
Le rapport d’expertise définitif en date du 5 mai 2026, conclut que le taux d’incapacité de la requérante est inférieur à 50% et qu’elle ne rencontre pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Au terme de ses conclusions du 26 avril 2024 soutenues oralement à l'audience du 3 juillet 2026, la requérante demande au tribunal :
– de lui octroyer l'AAH avec effet rétroactif au 6 mars 2023 ;
– de condamner la [1] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
La requérante soutient qu'elle a des troubles vasculaires, musculaires et articulaires, des déficiences rénales, des troubles gastriques, des troubles pulmonaires, une asthénie, et des troubles psychiques ; que tout cela entraîne une gêne notable dans sa vie sociale, notamment à cause d'effets secondaires ; que son autonomie est dès lors réduite ; qu'elle a un dysfonctionnement du système immunitaire nécessitant des traitements lourds et des vaccinations récurrentes ; qu'elle a seulement 19 ans et n'a aucun projet de vie que celui d'assurer sa survie ; que son autonomie est préservée pour les actes élémentaires de sa vie quotidienne mais que pour autant cette autonomie n'est pas considérée comme normale.
Elle ajoute qu'elle rencontre une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi dès lors qu'elle ne peut accéder à un emploi en raison de son état de santé.
Au terme de ses conclusions du 24 juin 2026, soutenues oralement à l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, la MDA reprend les éléments indiqués au médecin expert pour justifier un taux d’incapacité inférieur à 50%.
La MDA ajoute que le dossier médical de la requérante ne montre pas que l’ensemble des effets indésirables mentionnés à la page 11, altère la capacité d’autonomie de celle-ci ; que l’évaluation de la situation de la requérante par l’EPE porte également sur sa santé mentale ; que l’évaluation de la capacité de travail de la requérante est basée sur les pièces du dossier médical fournies ; que les déplacements à l’extérieur sont possibles et qu’il n’existe aucune contre-indication médicale ou impotence fonctionnelle à la prise de transport en commun.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur l'évaluation du taux d'incapacité
En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d'incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, lorsqu'en outre, il subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour accéder à un emploi.
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Le taux d'incapacité est déterminé en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Ce guide-barème indique que : « Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction ».
En outre, le guide-barème réglementaire précise que :
« L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être :
- individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. A l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu'il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;
- globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d'incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant. »
Le guide-barème comprend huit chapitres, correspondant chacun à un type de déficiences
I. - Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement.
II. - Déficiences du psychisme.
III. - Déficiences de l'audition.
IV. - Déficiences du langage et de la parole.
V. - Déficiences de la vision.
VI. - Déficiences viscérales et générales (des fonctions cardio-respiratoires, de la fonction de digestion, de la fonction hépatique, des fonctions rénales et urinaires, d'origine endocrinienne, métabolique et enzymatique,des fonctions immuno-hématologiques, des fonctions cutanées et troubles des phanères, déficiences génitales, sexuelles et de la reproduction)
En l'espèce, la requérante souffre de deux maladies auto-immunes, la maladie de Berger qui est une maladie du rein et une vascularite à ANCA qui se manifeste par une atteinte pulmonaire et ORL. Ces deux maladies sont évolutives et nécessitent des traitements aux effets secondaires majeurs.
Aux termes de son prérapport, le médecin expert indique avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces transmises par la requérante et avoir procédé à son examen clinique. Il estime que le taux d'incapacité de cette dernière est compris entre 50 et 79 % conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et au guide-barème figurant à l'annexe 2-4 de ce code. Il estime également que la requérante est confrontée à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi en raison de son handicap.
Par courrier en date du 25 mars 2026, la MDA a rappelé par dire au médecin expert que le tribunal ne peut prendre en considération les éléments postérieurs à la date de la demande, soit postérieurs au 23 septembre 2023.
Le rapport final d'expertise rendu le 5 mai 2026, conclue que le taux d’incapacité de la requérante est inférieur à 50 % et qu’elle ne rencontre pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le médecin expert fonde sa première estimation du taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % sur un certificat médical en date du 12 septembre 2025 et du 26 janvier 2026. Néanmoins, la demande de la requérante est datée du 23 septembre 2023 et les antécédents médicaux rapportés sont postérieurs de 2 ans à la date de la décision contestée.
L'expert devait nécessairement, pour évaluer le taux d'incapacité de la requérante, se placer à la date de la demande de celle-ci et les éléments médicaux très postérieurs et non concomitants à cette même demande ne peuvent être pris en considération dans le cadre du présent recours, mais peuvent fonder une demande nouvelle auprès de la Maison Départementale de l'Autonomie dès lors que la situation de la requérante se serait dégradée.
Dès lors, même s'il n'est pas contesté que les nouveaux éléments en date du 12 septembre 2025 et du 26 janvier 2026 font état d'une aggravation de l'état de santé de la requérante, ils ne peuvent être pris en considération dans l'analyse de son taux d'incapacité dès lors qu'elle ne présentait pas ces difficultés au jour de la demande d'AAH. En effet, les certificats médicaux qui accompagnent la demande de la requérante ne font pas état de troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne et nécessitant des aides ou efforts particuliers pour l'insertion ou le maintien dans une vie sociale, scolaire ou professionnelle.
Le dossier médical fourni ne fait pas apparaître que l'ensemble des effets indésirables mentionnés à la page 11 des conclusions, altère la capacité d'autonomie de la requérante. En outre, le fait que sa mère vienne l'aider de temps en temps pour le ménage de son appartement ne saurait justifier la reconnaissance d'un taux supérieur à 50 %. Il en est de même s'agissant de la fréquence trimestrielle des consultations en néphrologie et de l'hospitalisation d'une demi-journée une fois tous les six mois à la date de la demande.
Eu égard à tous ces éléments, le taux d'incapacité de la requérante ne pouvait, à la date du 23 septembre 2023, être considéré comme supérieur à 50%.
En présence d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %, il n'y a pas lieu d'étudier une éventuelle restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi à la date de la demande.
La requérante a déposé une nouvelle demande d'AAH auprès de la MDA, qui lui a accordé cette allocation à compter du 1er août 2025, en considération des nouveaux éléments qui avaient été pris en compte par le médecin expert lors de son prérapport.
Sur les dépens
L’article L142-11 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de consultations et expertises ordonnés par les juridictions dans le cadre de certains contentieux de la sécurité sociale sont pris en charge par l’organisme prévu à l’article L. 221-1, avec des conditions fixées par décret et arrêté.
Les demandes de la requérante étant rejetées, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens et de rejeter sa demande au titre des frais irrépétibles; les frais d'expertise seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [L] [X] de l'ensemble de ses demandes ;
CONSTATE que l'allocation adulte handicapé a été attribuée à Mme [L] [X] à compter du 1er août 2025.
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale les frais de cette expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie.
LAISSE à Mme [L] [X] la charge des entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment