Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU : 02/10/2026
Chambre : CIVILE
Nature : Réputée contradictoire
N° RG 25/00727
N° Portalis DB2O-W-B7J-C26Z
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [P] [Y] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [S] [C] [A] [X]
[Adresse 2]
[Localité 10]
SCOTTLAND UK
Monsieur [B] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [V] [L]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4] (CANADA)
Tous représentés par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Jean POLLARD, de la SELARL CABINET LELONG & POLLARD, avocat plaidant au barreau de VALENCE
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [X]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Monsieur [U] [X]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Monsieur [E] [Y] [X]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Tous non comparants, ni représentés
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : [...] [...]
assisté lors des débats et du prononcé de [...] [...], Greffière
DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
[N] [X] est décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 8]. Il a laissé pour lui succéder M. [H] [X] son frère, Mme [S] [X] sa soeur, M. [B] [L] son neveu et Mme [V] [L] sa nièce venant en représentation de [Z] [X] sa soeur et M. [D] [X] son neveu, M. [U] [X] son neveu et M. [E] [X] ses neveux venant en représentation de [T] [X] son frère.
La succession de [N] [X] a été ouverte en l’étude de Me [J] [G], notaire à [Localité 9].
Pas actes des 15, 20 et 23 mai 2025 M. [H] [X], Mme [X] [S], M. [B] [L] et Mme [V] [L] ont fait assigner M. [D] [X], M. [U] [X] et M. [E] [X] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment d’entendre ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale consécutive au décès de [N] [X] le [Date décès 1] 2019 à Albertville.
La clôture a été ordonnée le 26 février 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026 et a été mise en délibéré le 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Bien que régulièrement cités, à personne pour M. [U] [X] et M. [E] [X] et à domicile pour M. [D] [X], les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
Aux termes de leurs actes introductifs d’instance des 15, 20 et 23 mai 2025, M. [H] [X], Mme [X] [S], M. [B] [L] et Mme [V] [L] demandent au tribunal de :
- déclarer leur demande recevable et bien fondée,
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [X] décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 8],
- désigner tel notaire qu’il plaira pour y procéder,
- condamner M. [D] [X], M. [U] [X] et M. [E] [X] à payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. L’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage
L’article 840 du Code civil dispose que “Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.”
En application de l’article 837 du Code de procédure civile, si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Aux termes de l’article 1360 du Code de procédure civile, “à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue du parvenir à un partage amiable”.
En l’espèce, M. [H] [X], Mme [X] [S], M. [B] [L] et Mme [V] [L] ont confié le règlement de la succession à Me [J] [G], notaire à [Localité 9] qui a notamment établi un projet d’acte de notoriété (pièce n°1). Le notaire a établi une attestation le 18 juillet 2024 aux termes de laquelle il explique n’avoir eu aucun retour des défendeurs alors que par courriers du 27 octobre 2022 il leur a envoyé les projets d’actes, qu’il leur a fait délivrer une sommation d’opter et qu’il les a convoqués par courriers recommandés avec accusé de réception du 13 février 2024 à la réunion du 14 mars 2024 (pièce n°6). Par courriers du 28 novembre 2024, le conseil des demandeurs a vainement mis en demeure les défendeurs de lui indiquer leur position quant au règlement de la succession de [N] [X] (pièce n°7 et 8). Il résulte de ces éléments que les défendeurs sont défaillants. Ceci étant, la seule défaillance n’est pas suffisante pour mettre en oeuvre un partage judiciaire. En effet, en cas de défaillance l’article 837 du Code de procédure civile permet à un copartageant d’obtenir la désignation d’une personne qualifiée pour représenter l’indivisaire défaillant. Ce n’est que si le président du tribunal judiciaire a refusé la désignation d’une personne qualifiée et/ou ne l’a pas autorisé à consentir au partage amiable que le partage judiciaire, conformément à l’article 840 du Code civil, peut être sollicitée. Or, si les demandeurs se sont bien heurtés au mutisme des défendeurs, ils n’ont pas engager les démarches pour les faire représenter par une personne qualifiée. De plus, les défendeurs qui sont défaillants n’ont ni refusé le partage amiable ni élevé des contestations. Dès lors, les demandeurs ne démontrent pas être dans l’un des 3 cas permettant d’engager un partage judiciaire.
Au surplus, les demandeurs ne précisent dans leurs actes introductifs d’instance leurs intentions quant à la répartition des biens en violation de l’article 1360 du Code de procédure civile. Ils ne justifient pas non plus que les opérations de partage sont complexes et nécessitent l’application des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, la seule difficulté rencontrée étant la défaillance des défendeurs.
En conséquence, le tribunal déclare irrecevables les demandes de M. [H] [X], Mme [X] [S], M. [B] [L] et Mme [V] [L] d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [X] et de désignation d’un notaire commis.
II. Les demandes accessoires
∙ Les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
En l'espèce, les demandeurs sont la partie perdante.
En conséquence, M. [H] [X], Mme [X] [S], M. [B] [L] et Mme [V] [L] sont condamnés aux dépens.
∙ Les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, les demandeurs ont été condamnés aux dépens.
En conséquence, M. [H] [X], Mme [X] [S], M. [B] [L] et Mme [V] [L] sont déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement après débats publics, par jugement en premier ressort et contradictoire, par mise à disposition au greffe :
DECLARE irrecevables les demandes de M. [H] [X], Mme [X] [S], M. [B] [L] et Mme [V] [L] d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [X] et de désignation d’un notaire commis,
CONDAMNE M. [H] [X], Mme [X] [S], M. [B] [L] et Mme [V] [L] aux dépens.
DEBOUTE M. [H] [X], Mme [X] [S], M. [B] [L] et Mme [V] [L] de leur demande au titre des frais irrépétibles,
EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR [...] [...], PRÉSIDENT ET [...] [...], GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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