Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 10 Septembre 2026
N° 2026/362
Rôle N° RG 26/00261 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP22J
[C] [Q]
C/
[B] [X] [O] [R]
[T] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Djibril NDIAYE
Me Laurent LAZZARINI
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 12 Mai 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Djibril NDIAYE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [B] [X] [O] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [T] [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026..
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 6 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a:
-condamné monsieur [C] [Q] à payer à monsieur [B] [R] et madame [T] [L] , son épouse, la somme de 6745 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2022,
-condamné monsieur [C] [Q] à payer à monsieur [B] [R] et madame [T] [L] , son épouse ensemble, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné monsieur [C] [Q] aux dépens,
-rejeté la demande aux fins d'écarter la demande d'exécution provisoire du jugement..
Par déclaration reçue le 19 février 2026, monsieur [Q] a interjeté appel de la décision et par acte du 12 mai 2026, il a fait assigner monsieur [B] [R] et madame [T] [L] , son épouse
à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir l'autorisation de consigner le montant des condamnations dans l'attente de l'arrêt à intervenir à la CARPA d'[Localité 1] ou la Caisse des Dépôts et Consignation, le rejet de toutes prétentions contraires et de voir juger que les frais de la procédure seront joints aux dépens de l'instance d'appel.
Il a soutenu oralement à l'audience les prétentions et moyens de son assignation.
Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience auxquelles ils se réfèrent, monsieur [B] [R] et madame [T] [L] , son épouse demandent de:
-débouter monsieur [Q] de sa demande,
-subsidiairement , juger que monsieur [Q] devra procéder à cette consignation à hauteur de la somme de 8491,62 euros incluant les intérêts de la dette,
-en tout état de cause, condamner monsieur [Q] aux dépens et à leur verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions des défendeurs pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'article 521 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige prévoit:
'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine'
Les condamnations ne portent pas sur des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions :la demande est recevable
Saisi d'une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l'exécution provisoire, le pouvoir prévu à l'article 521 du code de procédure civile est laissé à l'appréciation discrétionnaire du premier président qui n'a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non restitution, ou l'existence de moyens d'annulation ou réformation de la décision.
Monsieur [Q] expose qu'il dispose de moyens sérieux de réformation de la décision tant au regard de la nature des travaux ( amélioration et non entretien ou réparation) que de la répartition de leur coût par rapport aux autres servitudes affectant la propriété des époux [R].
Ces derniers répondent:
-que monsieur [Q] ne justifie d'aucun intérêt légitime à la consignation
-qu'il n'est pas exposé à un risque de non restitution par eux des sommes payées en cas de réformation de la décision au regard de leur situation de propriétaire du bien litigieux dont le montant de la taxe foncière est supérieur à l'intérêt du litige.
L'exécution provisoire des décisions de première instance,, nonobstant appel, est désormais le principe.
La consignation permet lorsque l'opportunité le justifie, de préserver l'équilibre des intérêts des parties en présence dans le cadre de l'appel.
Le seul fait de contester le bien fondé de la décision rendue ne constitue pas un motif justifiant de faire droit à une telle demande.
La décision du premier juge a été prononcée après un débat contradictoire et est motivée.
Les époux [R] ont acquitté le coût des travaux relatifs au chemin d'accès dont monsieur [Q] bénéficie d'ores et déjà et qui ne supposent pas son accord préalable.
Il n'a jamais prétendu ne pas être en mesure d'en supporter le coût corrélatif .
Aucune considération économique ou d'opportunité ne justifie en conséquence la consignation sollicitée dont monsieur [Q] sera débouté.
Il supportera les dépens et le paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés par les époux [R] pour défendre à la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS monsieur [C] [Q] de sa demande de consignation des sommes dues en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 6 janvier 2026,
CONDAMNONS monsieur [C] [Q] aux dépens,
CONDAMNONS monsieur [C] [Q] à payer à monsieur [B] [R] et madame [T] [L] son épouse , la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment