Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 septembre 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00974 SASU MONSIEUR [U] N° RG: 2026L02962
Par jugement en date du 30 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU MONSIEUR [U] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [K] [H], juge-commissaire, SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [O] [Q], liquidateur judiciaire et Me [C] [J] de la SELARL [Z] [J] ET ASSOCIES, commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours et qu'il est nécessaire d'apprécier l'opportunité d'engager une action en sanctions à l'encontre du représentant légal, de sorte que le délai imparti pour la clôture de la procédure ne peut pas être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SASU MONSIEUR [U] [Adresse 1] RCS : 952187250
Maintient Mme [K] [H], juge-commissaire, et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [O] [Q], liquidateur judiciaire, et Me [C] [J] de la SELARL [Z] [J] ET ASSOCIES, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe un nouveau délai de 8 mois soit jusqu'au 30/05/2027 pour vérifier le passif et procéder au dépôt de la liste des créances prévues à l'article L.624-1 du Code de commerce,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 septembre 2026, où siègeaient, M. [U] SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme [K] [H] était présente à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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