Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54596 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDD5W
N° : /MM
Assignation du :
17 Juin 2026
N° Init : 25/57559
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2026
par Alix FLEURIET, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. R.P.B
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS - #P0255
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société R.P.B
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Alix FLEURIET, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 17 juin 2026 et les motifs y énoncés
Vu notre ordonnance du 15 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [R] [T] a été commis en qualité d’expert et celle du 16 mars 2026 ayant désigné Monsieur [H] [F] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société R.P.B
notre ordonnance du 15 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [R] [T] a été commis en qualité d’expert et celle du 16 mars 2026 ayant désigné Monsieur [H] [F] pour le remplacer ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Alix FLEURIET
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