Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE CHERBOURG ORDONNANCE DE REFERE DU 03/11/2026
Entre :
[X] AGRI, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le n° 882 338 015, dont le siège social est situé [Adresse 1],
HOLDING R&B, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le n° 518 466 495, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesses, ayant pour avocat Me [L], avocat au barreau de CAEN,
Et Monsieur [U] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur, ayant pour avocat Me [F], avocat au barreau de CAEN ;
Attendu que par acte en date du 06/05/2026, les demandeurs ont assigné le défendeur à comparaître à l'audience des référés du mardi 19/05/2026 à 11 heures 00 ;
Suite à divers renvois pour mise en état, l'affaire a été plaidée à l'audience du 08/09/2026, par devant Monsieur Gilles LECOMTE, Vice-Président, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, audience au cours de laquelle ont comparu Monsieur [B] [X] assisté de Me [L], pour les demandeurs et Me [F] pour le défendeur ;
Entendu Me [L] développer ses conclusions pour les demanderesses et solliciter qu'il soit ordonné la cession des 13.889 parts sociales détenues par Monsieur [V] pour le prix de 80 000 €, ainsi que la signature des ordres de mouvement sous astreinte ;
Solliciter le paiement d'une provision de 4.000 € sur les honoraires de l'expert, une indemnité provisionnelle de 10.000 € pour résistance abusive, et 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Rappeler que le rapport du tiers expert s'impose aux parties et au juge, sauf erreur grossière non démontrée, et que la vente est irrévocablement formée ;
Entendu Me [F] développer ses conclusions pour Monsieur [U] [V] et solliciter le débouté de l'intégralité des demandes ;
Faire état qu'il existe une contestation sérieuse sur la valorisation des titres, arguant d'incohérences dans la prise en compte de certaines dettes contestées dans d'autres procédures, d'une sous-évaluation des actifs immobiliers cédés, et d'une interprétation erronée de la formule de calcul de l'EBITDA concernant les reprises de dépréciations ;
Solliciter une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
La cause a été mise en délibéré au 03/11/2026 ;
Mais attendu qu'après examen du dossier et audition des parties, il apparaît que la société GANEX, désormais dénommée SARL HOLDING R&B, est une société holding familiale créée en 2009, actionnaire majoritaire de filiales composant le « Groupe [V] » ;
Attendu qu'initialement détenue par la famille [V], la structure a évolué suite à des difficultés financières et à la rupture de relations commerciales avec un fournisseur majeur ;
Attendu que le 6 mai 2020, la SARL [X] AGRI a acquis la majorité des parts sociales de la société GANEX, tandis que Monsieur [U] [V] conservait une participation minoritaire de 13.899 parts ;
Attendu que parallèlement, un pacte d'associés a été conclu entre les parties qui prévoyait notamment que la qualité d'associé de Monsieur [V] était liée à ses fonctions salariées au sein du groupe, et qu'en cas de cessation de ces fonctions, il s'engageait irrévocablement à céder la totalité de ses titres à l'associé majoritaire ;
Attendu que le prix de cession devait être déterminé selon une formule spécifique (6 x EBITDA M – EN = V), avec une valeur plancher fixée à 80.000 €, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave, où une minoration de 50 % était appliquée ;
Attendu que Monsieur [V] a quitté ses fonctions de dirigeant le 6 mai 2020 et a conclu un contrat de travail avec une filiale du groupe ;
Attendu que les parties ont ensuite convenu d'une rupture conventionnelle de ce contrat de travail, homologuée le 31 décembre 2021 ;
Attendu que suite à cette rupture, la SARL [X] AGRI a levé l'option d'achat prévue au pacte d'associés le 23 mars 2022, mais un désaccord est survenu concernant le prix de rachat, à savoir que la SARL [X] AGRI appliquait la clause de minoration (40 000 €), tandis que Monsieur [V] contestait cette interprétation, estimant que la rupture conventionnelle n'entrait pas dans les cas de minoration et que le prix plancher de 80 000 € devait s'appliquer, voire un prix supérieur selon la formule d'évaluation ;
Attendu que face à ce désaccord, les parties ont saisi le Président du Tribunal de commerce de CHERBOURG pour la désignation d'un tiers expert conformément au pacte et à l'article 1592 du Code civil ;
Attendu que par décision du 16 mai 2023, Madame [Z] [I] a été désignée et son rapport, déposé le 6 mars 2025, a conclu à une valeur négative des droits sociaux sur la base de la formule contractuelle, entraînant l'application automatique de la valeur plancher de 80 000 € ;
Attendu que malgré ce rapport, Monsieur [V] a refusé de procéder à la cession de ses titres, contestant la fiabilité des données comptables utilisées par l'expert et l'interprétation de certaines clauses du pacte, notamment concernant le traitement des reprises de dépréciations et la prise en compte de dettes contestées dans d'autres procédures ;
Attendu que le litige porte sur l'exécution d'une obligation de faire, à savoir la cession de parts sociales, dont le prix a été fixé par un tiers expert désigné judiciairement en application d'une clause contractuelle et de l'article 1592 du Code civil ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que la décision du tiers expert, mandaté commun des parties, s'impose à celles-ci comme au juge, sauf à démontrer une erreur grossière équipollente au dol ;
Attendu qu'en l'espèce, le tiers expert a déposé son rapport le 6 mars 2025, concluant à une valeur négative des titres et appliquant la valeur plancher de 80 000 € prévue au pacte d'associés ;
Attendu que Monsieur [V] conteste cette évaluation en soulevant des points relatifs à la comptabilisation de certaines dettes et à la valorisation d'actifs immobiliers ;
Attendu que toutefois, ces éléments, même s'ils font l'objet de contestations dans d'autres procédures (admission de créances), ne caractérisent pas, à ce stade de la procédure de référé, une erreur grossière du tiers expert dans l'application de sa mission ou de la formule contractuelle ;
Attendu que de même, le désaccord sur l'interprétation de la notion de « dépréciations » dans le calcul de l'EBITDA relève d'une discussion sur le fond de la méthode d'évaluation qui a été contractuellement confiée au tiers expert, dont l'appréciation ne peut être remise en cause en référé sans preuve d'une faute lourde ;
Attendu que dès lors, l'obligation de céder les titres au prix fixé par le tiers expert ne se heurte à aucune contestation sérieuse de nature à empêcher son exécution immédiate en référé ;
Attendu que la demande de cession des parts pour le prix de 80.000 € apparaît donc parfaitement fondée ;
Attendu que s'agissant de la demande de condamnation à signer les ordres de mouvement sous astreinte, celle-ci constitue le complément nécessaire et proportionné pour assurer l'exécution de l'obligation de faire ordonnée ;
Attendu que concernant la demande de provision sur les honoraires de l'expert (4.000 €), le pacte d'associés prévoyant un partage par moitié des frais, et le rapport ayant été déposé, cette somme est due par Monsieur [V] à titre provisionnel ;
Attendu qu'en revanche, la demande d'indemnité provisionnelle de 10.000 € pour résistance abusive ne peut être accueillie en l'état, la contestation soulevée par Monsieur [V], bien que rejetée ici pour les besoins de l'exécution provisoire, n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondée au point de caractériser un abus immédiat justifiant une telle provision distincte ;
Attendu qu'il apparaît équitable de condamner Monsieur [U] [V] à payer à la SARL [X] AGRI et à la SARL HOLDING R&B la somme de 1.500 euros pour le remboursement de leurs frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après avoir délibéré,
Vu l'article 873 du CPC,
Vu les pièces,
Ordonnons la cession à la SARL [X] AGRI des 13.889 parts sociales détenues par Monsieur [U] [V] portant les numéros 27.801 à 41.700 dans le capital de la SARL HOLDING R&B pour le prix de 80.000 €,
Ordonnons qu'il soit procédé, en contrepartie du paiement du prix, à la signature des ordres de mouvement et aux inscriptions dans les livres de la société,
Condamnons Monsieur [U] [V] à signer les ordres de mouvement sous astreinte de 500 € par semaine de retard à compter du délai de 30 jours qui suivra la signification de la présente ordonnance,
Condamnons Monsieur [U] [V] à verser à la SARL [X] AGRI la somme de 4.000 € qui représente sa part de provision sur les honoraires de l'expert,
Déboutons la SARL [X] AGRI et la SARL HOLDING R&B de leur demande d'indemnité provisionnelle de 10.000 €,
Condamnons Monsieur [U] [V] à payer à la SARL [X] AGRI et à la SARL HOLDING R&B, la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [U] [V] aux entiers dépens, en ce compris ceux de la présente instance liquidés à 60,67€ TTC,
Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 03/11/2026, et signé par Monsieur Gille LECOMTE, assisté de Me Emeric ROBERT, greffier associé.
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