Texte intégral
N° RG 24/00302 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJ23
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
DEMANDEURS:
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie FUSELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [Q] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie FUSELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS:
Monsieur [A] [P]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
-[7], dont le siège social est sis Chez [18] - [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
-[19], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
-SIP MILLENAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
-[20], dont le siège social est sis [Adresse 7] -ALLEMAGNE -
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 12 Octobre 2026
Affaire mise en deliberé au 04 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 04 Novembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 04 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 20 mars 2023.
Le 12 avril 2023, la commission de surendettement des particuliers les a déclarés recevables au surendettement.
Le 16 septembre 2024, Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] ont reçu de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault un état détaillé de leurs dettes qu'ils ont contesté par courrier recommandé envoyée le 23 septembre 2024 à la commission, aux termes duquel ils ont sollicité la vérification des dettes [P], [7], [19], [20] et SIP MILLENAIRE.
Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la Méditerranée de Montpellier le 22 octobre 2024, reçu au greffe le 15 novembre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l'audience du 10 février 2025.
Par courrier du 05 décembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE [7] a confirmé détenir trois créances à l'encontre des époux [K] et en a justifié :
- créance liée au prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01]002 signée suivant acte notarié du 05 octobre 2010, garanti par une hypothèque conventionnelle sur un ensemble immobilier situé à [Localité 2] vendu suivant adjudication du 05 septembre 2016 pour la somme de 121.000,00 euros, sur laquelle somme le [7] a perçu la somme de 108.991,68 euros le 02 octobre 2019 (solde restant dû 79.050,10€),
- créance liée au passeport crédit n° [XXXXXXXXXX01]003 suivant condamnation par jugement du 11 février 2013 (solde restant dû 26.085,38€),
- et créance liée au compte courant n° [XXXXXXXXXX01]001 (solde restant dû 707,96€).
Par courrier du 09 décembre 2024, le SIP MILLENAIRE a produit un bordereau de situation pour un montant total de 14.602,00 euros (TF 2011 à 2022, TH 2011 à 2022 et IR 2022).
L'affaire a été renvoyée plusieurs fois à la demande du conseil des époux [K] pour être retenue à l'audience du 12 octobre 2026.
A l'audience, du 12 octobre 2026
Le conseil de Monsieur et Madame [K] a déposé ses pièces justificatives et conclusions qu'il a développées à l'audience.
Concernant la créance de Monsieur et Madame [P] : Il a sollicité la fixation de cette créance à 0,00 euro eu égard à la contestation sérieuse relevée par le tribunal d'instance de Montpellier par ordonnance de référé du 27 septembre 2017 concernant la valeur locative de l'appartement ; à titre amiable, Monsieur et Madame [K] ont consenti à régler une somme totale de 1.400,00 euros.
Concernant les créances de la CAISSE DE [7] :
- il ne conteste pas le crédit découvert lié au compte courant n° [XXXXXXXXXX01]001,
- il conteste le crédit consommation n° [XXXXXXXXXX01]003 et sollicite sa fixation à 0,00 euro mais n'a aucun justificatif,
- concernant la créance liée au prêt immobilier n° [XXXXXXXXXX01]002, il a affirmé que suite à la vente par adjudication de son immeuble, le [7] a été réglé à hauteur de 109.264,12 euros pour un solde restant du de 61.267,85 euros.
Concernant les créances de la [19] :
La [19] a accordé deux prêts à la SARL [9] pour lesquels Monsieur et Madame [K] se sont engagés en tant que cautions personnelles et solidaires (n° [XXXXXXXXXX02] et [XXXXXXXXXX03]). Suite à un jugement du tribunal de commerce de MONTPELLIER du 13 avril 2011, restait dû sur le prêt n° [XXXXXXXXXX02] la somme de 29.548,86 euros et celle de 64.514,28 euros sur le prêt n° [XXXXXXXXXX03]. Suite à la distribution du prix de vente du fonds de commerce appartenant à la SARL [9], le mandataire liquidateur a réglé à la [19] la somme de 41.401,65 euros sur le prêt n° [XXXXXXXXXX02] et celle de 66.698,93 euros sur le prêt n° [XXXXXXXXXX03], de sorte que les créances de la [19] ont été entièrement réglées.
Il sollicite la fixation de ces créances à 0,00 euro.
Concernant la créance de la [20] :
La [20] KG était créancière de la SARL [9], Monsieur et Madame [K] s'étant portés cautions solidaires.Par jugement du 30 juillet 2019, la SARL [9] a été condamnée à payer à la [20] la somme de 24.908,49 euros. Suite à la distribution du prix de vente du fonds de commerce appartenant à la SARL [9], le mandataire liquidateur a réglé à la [20] la somme de 48.951,50 euros le 31 juillet 2018, de sorte que la créance de la [20] a été entièrement réglée.
Il sollicite la fixation de cette créance à 0,00 euro.
Concernant la créance du SIP MILLENAIRE :
Il ne conteste plus cette créance.
Il sollicite en sus, la condamnation de la [20] KG et de la [19] à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le conseil de Monsieur et Madame [A] [P] a déposé ses pièces justificatives et conclusions.
Il a expliqué qu'un protocole d'accord avait été régularisé entre eux et les époux [K] par lequel ces derniers se reconnaissaient expressément débiteurs de la somme de 8.800,00 euros et s'engageaient à procéder au règlement de la somme ramenée à 6.000,00 euros en 30 versements de 200,00 euros chacun ; qu'en exécution de ce protocole d'accord, les époux [K] n'ont versé que la somme de 1.400,00 euros ; qu'ainsi le protocole est caduc et les époux [K] restent débiteurs de la somme de 7.400,00 euros.
Il a sollicité la fixation de leur créance à la somme de 7.400,00 euros.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait renvoi, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières conclusions des parties précitées, s’agissant des moyens qu’elles invoquent au soutien de leurs prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Aux termes de l'article 723-3 du même Code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l'état détaillé des dettes à Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 septembre 2024, de sorte que leur demande de vérification est recevable, pour avoir été envoyée le 23 septembre 2024, dans le délai de vingt jours imparti.
Sur les vérifications de créances :
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Créance de Monsieur et Madame [A] [P] référencée « indemnité d'occupation » :
Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] contestent la créance de Monsieur et Madame [A] [P] référencée « indemnité d'occupation » portée pour un montant de 8.800,00 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.
Ils ont reconnu avoir versé sur cette créance la somme totale de 1.400,00 euros et ont sollicité la fixation de cette créance à 0,00 euro.
Monsieur et Madame [P] ont confirmé avoir reçu la somme totale de 1.400,00 euros et ont produit le protocole d'accord signé entre les parties le 06 avril 2024. Ils ont sollicité la fixation de cette créance à 7,400,00 euros.
Il n'est pas contesté par les parties que ce protocole d'accord a été résolu pour non respect de l'échéancier.
Il résulte de l'article VII de ce protocole « qu' en cas de résolution de ce protocole d'accord il est expressément convenu que le protocole équivaut à une reconnaissance de dette de la part des époux [K] de la dette d'occupation de l'immeuble pour la période du 05/09/2016 au 10/04/2018 d'un montant de 8.800,00 euros. »
Au vu du protocole d'accord du 06 avril 2024, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de Monsieur et Madame [A] [P] référencée « indemnité d'occupation » sera fixée à hauteur de 7.400,00 euros, au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K].
Créance de la [7] référencée «[XXXXXXXXXX01]001» :
Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] ne contestent plus la créance de la [7] référencée «[XXXXXXXXXX01]001» portée pour un montant de 147,20 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.
La [7] a justifié cette créance pour un montant actualisé de 707,96 euros.
Compte tenu de l'accord des parties, la créance de la [7] référencée «[XXXXXXXXXX01]001» sera fixée au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] à hauteur de 707,96 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.
Créance de la [7] référencée «[XXXXXXXXXX01]003-4» :
Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] contestent la créance de la [7] référencée «[XXXXXXXXXX01]003-4» portée pour un montant de 16.170,42 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.
Ils ont sollicité la fixation de cette créance à 0,00 euro mais n'ont produit aucun justificatif.
La [7] a justifié cette créance pour un montant actualisé de 26.085,38 euros suivant jugement du 11 février 2013 et décompte au 05 décembre 2024.
.
Au vu des pièces produites par la [7], pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la [7] référencée «[XXXXXXXXXX01]003-4» sera fixée à hauteur de 26.085,38 euros, au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K].
Créance de la [7] référencée «[XXXXXXXXXX01]002» :
Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] contestent la créance de la [7] référencée «[XXXXXXXXXX01]002» portée pour un montant de 35.354,50 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.
Ils ont sollicité la fixation de cette créance à 61.267,85 euros en justifiant d'un règlement à hauteur d'un montant total de 109.264,12 euros suite à la vente par adjudication du 05 septembre 2016 pour la somme de 121.000,00 euros.
La [7] a justifié cette créance pour un montant actualisé de 79.050,10 euros suivant décompte au 05 décembre 2024 affirmant avoir perçu sur le prix de vente par adjudication la somme de 108.991,68 euros.
Au vu des pièces produites par les parties, la créance de la [7] référencée «[XXXXXXXXXX01]002» sera fixée à hauteur de 61.267,85 euros, au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K].
Créance de la [19] référencée «[XXXXXXXXXX02]» :
Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] contestent la créance de la [19] référencée «[XXXXXXXXXX02]» portée pour un montant de 29.548,86 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.
Ils ont sollicité la fixation de cette créance à 0,00 euro.
Compte tenu de la défaillance de la [19] et au vu des pièces produites par les débiteurs, la créance de la [19] référencée «[XXXXXXXXXX02]» sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.
Créance de la [19] référencée «[XXXXXXXXXX03]» :
Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] contestent la créance de la [19] référencée «[XXXXXXXXXX03]» portée pour un montant de 64.514,28 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.
Ils ont sollicité la fixation de cette créance à 0,00 euro.
Compte tenu de la défaillance de la [19] et au vu des pièces produites par les débiteurs, la créance de la [19] référencée «[XXXXXXXXXX03]» sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.
Créance de la [20] KG référencée «Caution SARL [9]» :
Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] contestent la créance de la [20] KG référencée «Caution SARL [9]» portée pour un montant de 26.311,49 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.
Ils ont sollicité la fixation de cette créance à 0,00 euro.
Compte tenu de la défaillance de la [20] KG et au vu des pièces produites par les débiteurs, la créance de la [20] KG référencée «Caution SARL [9]» sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.
Créance du SIP MILLENAIRE référencée «TFTH 2011 à 2022» :
Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] ne contestent plus la créance du SIP MILLENAIRE référencée «TFTH 2011 à 2022» portée pour un montant de 13.992,00 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.
Le SIP MILLENAIRE a justifié cette créance pour un montant actualisé de 14.602,00 euros (TF 2011 à 2022, TH 2011 à 2022 et IR 2022).
Compte tenu de l'accord des parties, la créance du SIP MILLENAIRE référencée «TF 2011 à 2022, TH 2011 à 2022 et IR 2022» sera fixée au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] à hauteur de 14.602,00 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il n’apparaît pas inéquitable que Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] conservent la charge de leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens, de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en dernier ressort, susceptible de recours s'agissant des créances exclues du passif et insusceptible de recours s'agissant des créances qui y sont fixées,
DÉCLARE recevable la demande de vérification de créance formée par Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K],
FIXE au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] la créance de Monsieur et Madame [A] [P] référencée « indemnité d'occupation » , pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 7.400,00 euros,
FIXE au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] la créance de la [7] référencée «[XXXXXXXXXX01]001», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 707,96 euros,
FIXE au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] la créance de la [7] référencée «[XXXXXXXXXX01]003-4», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 26.085,38 euros,
FIXE au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] la créance de la [7] référencée «[XXXXXXXXXX01]002», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 61.267,85 euros,
EXCLUT du passif de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] la créance de la [19] référencée «[XXXXXXXXXX02]», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,
EXCLUT du passif de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] la créance de la [19] référencée «[XXXXXXXXXX03]», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,
EXCLUT du passif de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] la créance de la [20] KG référencée «Caution SARL [9]», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,
FIXE au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] la créance du SIP MILLENAIRE référencée «TF 2011 à 2022, TH 2011 à 2022 et IR 2022» , pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 14.602,00 euros,
RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs pendant la durée de la procédure de surendettement,
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE Monsieur [W] [K] et Madame [Q] [K] née [K] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE