Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00079 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDTG.
Jugement du Pole social du TJ du MANS en date du 18 Janvier 2023,
enregistrée sous le n° 21/00249
ARRÊT DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE substituée par Me Pauline CUNHA de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocates au barreau de PARIS - N° du dossier 20.01 C
INTIMEE :
CPAM DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [J] [V], responsable service juridique, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Lorraine MEZEL
Greffier lors des débats :Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 15 Octobre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 22 septembre 2020, Mme [U] [Q], salariée de la société [2] [Localité 4], a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un syndrome du canal carpien droit, accompagnée d'un certificat médical initial daté du 12 juin 2020 mentionnant un « canal carpien bilatéral ».
Après instruction, la caisse a, par décision du 25 janvier 2021, reconnu le caractère professionnel de la pathologie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.
La société [2] Sablé a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision de prise en charge, puis le pôle social du tribunal judiciaire du Mans sur décision de rejet implicite de son recours.
Par jugement en date du 18 janvier 2023, le pôle social a :
- débouté la société [2] [Localité 4] de sa demande d'inopposabilité de la décision du 25 janvier 2021 portant reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par Mme [U] [Q] ;
- condamné la société [1] au paiement des entiers dépens.
Par déclaration électronique en date du 4 février 2023, la SAS [2] [Localité 4] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 25 janvier 2023.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 7 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS [2] [Localité 4] demande à la cour de :
- constater que la caisse primaire d'assurance maladie ne l'a pas informée en son établissement de [Localité 5] situé à [Localité 6] de la clôture de l'instruction en dépit de sa demande;
en conséquence :
- infirmer le jugement ;
statuant à nouveau :
- lui déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge la maladie du 10 novembre 2019 déclarée par Mme [Q] ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe aux entiers dépens.
A l'appui de son appel, la SAS [2] [Localité 4] fait valoir que, par courrier du 26 novembre 2019, elle a informé la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de son refus d'utiliser le téléservice en ligne et lui a demandé que l'ensemble des courriers relatifs aux sinistres professionnels de l'établissement de [Localité 5] soit adressé par voie postale à l'adresse de l'établissement de [Localité 5] à [Localité 6]. Elle précise que c'est le service des ressources humaines situé à [Localité 6] qui est en charge du suivi des dossiers des salariés de l'établissement de [Localité 5]. Elle remarque qu'en dépit de cette demande, l'établissement de [Localité 5] n'a pas été rendu destinataire du courrier d'information relatif à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme [Q], à la déclaration de maladie professionnelle, à la clôture de l'instruction et la possibilité de consulter les pièces du dossier. Elle considère que l'envoi de ce courrier à son siège social ne permet pas à la caisse de respecter son obligation d'information. Elle conteste la motivation des premiers juges et rappelle qu'elle a exprimé son refus d'utiliser le téléservice et de remplir le questionnaire en ligne.
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Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, à l'opposabilité à la société [2] [Localité 4] de la décision de prise en charge et au rejet de toutes les demandes présentées par la société.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe reconnaît qu'elle a adressé le courrier d'information initiale au siège social de la société [2] [Localité 4] le 2 octobre 2020, mais qu'elle a adressé la relance sur le questionnaire employeur à l'établissement de [Localité 5] le 12 octobre 2020. Elle souligne que la société a complété le questionnaire le 25 novembre 2020 et qu'elle a donc été destinataire des informations concernant la demande de Mme [Q]. Elle ajoute qu'une enquête a également été diligentée et que des représentants de la société [2] [Localité 4] ont été contactés par téléphone le 23 décembre 2020. Elle remarque que la société a pu contester la décision de prise en charge dans les délais de sorte qu'aucun préjudice ne peut être retenu à son égard.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit que :
«I.- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L.461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L.461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.- La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.».
En l'espèce, la société [2] [Localité 4] justifie avoir adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe un courrier daté du 26 novembre 2019, réceptionné le 28 novembre 2019 lui indiquant son refus d'adhérer au téléservice et lui demandant de lui adresser ses courriers directement sur le site de production à l'adresse suivante : «[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] ».
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe reconnaît avoir adressé le courrier du 2 octobre 2020 de transmission de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial au siège social de la société à [Localité 7]. Ce courrier a été réceptionné le 9 octobre 2020. Ce courrier informait l'employeur des dates de consultation du dossier et de la date à laquelle la décision devait intervenir au plus tard. Elle demandait également à l'employeur de remplir un questionnaire sous 30 jours.
Le questionnaire employeur a été rempli le 25 novembre 2020 après un courrier de relance de la part de la caisse adressé à l'établissement de [Localité 5].
Par ailleurs, dans le cadre de l'enquête, la société [2] [Localité 4] notamment par l'intermédiaire du directeur des ressources humaines de l'établissement de [Localité 5] à [Localité 6], est entrée en contact avec l'agent enquêteur de la caisse le 23 décembre 2020 et a pu donner son avis sur l'exposition au risque de Mme [Q] et la réalisation des gestes pathogènes par la salariée. La société a alors confirmé les informations qui ont été données par cette dernière sur son propre questionnaire.
La décision de prise en charge de la caisse du 25 janvier 2021 a bien été notifiée à l'établissement de [Localité 5] à [Localité 6]. La société [2] a pu formaliser sans difficulté son recours devant la commission de recours amiable.
Toutefois, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'est pas en mesure de justifier de la réception par la société [2] [Localité 4] en son établissement de [Localité 5] à [Localité 6] du courrier du 2 octobre 2020 de transmission de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial mais également de la notification des dates de consultation du dossier et de transmission des observations et par conséquent de la date de clôture de l'instruction du dossier.
Pourtant, la caisse ne pouvait informer l'employeur à une autre adresse que celle à laquelle la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-16.034).
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a donc manqué au principe du contradictoire. Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions. La décision de prise en charge du 25 janvier 2021 doit être déclarée inopposable à l'employeur.
La caisse est condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement dans les limites de l'appel par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;
INFIRME le jugement ;
STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT ;
DECLARE inopposable à la société [2] [Localité 4] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 25 janvier 2021 de prise en charge de la maladie professionnelle « canal carpien droit » déclarée par Mme [U] [Q] ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au paiement des dépens de première instance et d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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