Texte intégral
Jugement du : 22/10/2026
N° RG 25/00122 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6US
CPS
MINUTE N° : 26/451
Mme [J] [P]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[J] [P]
CPAM DU PUY DE DOME
FNATH 63/15
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [A] [Q] de la FNATH 63/15, muni d’un pouvoir,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [K] [U], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs,
Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 03 Septembre 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 septembre 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reçu une déclaration d’accident du travail concernant Madame [J] [P], employée auprès de Pôle Emploi Auvergne Rhône-Alpes. La déclaration, non datée ni signée, fait mention d’un fait accidentel survenu le 6 novembre 2021, dans les circonstances suivantes:
“Activité de la victime lors de l’accident: Jour de repos, samedi matin, courrier recommandé émanant de mon employeur. Je n’en ai pas été avisée durant ma semaine de travail, ni même ma hiérarchie locale et territoriale.
Nature de l’accident: LRAR retirée le 06/11/21 “convocation à un Entretien Préalable à [Localité 3]” alors que je travaillais “à [Localité 4]” le 04/11/21 jour de présentation du courrier au domicile: avis déposé
Nature des lésions: Traumatisme psychique, état de détresse, trouble psychologique généré par le choc émotionnel”.
Par courrier daté du 11 octobre 2024, la CPAM du Puy-de-Dôme a informé Madame [J] [P] qu’elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande, en l’absence de transmission dans les délais impartis d’un certificat médical initial.
Madame [J] [P] a formé un recours contre cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 février 2025, Madame [J] [P] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00122.
Le 27 février 2025, la CRA a finalement rejeté sa contestation.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 mars 2025, Madame [J] [P] a de nouveau saisi le présent Tribunal d'un recours contre la décision explicite de rejet de la CRA. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00199.
Après trois renvois, les affaires ont été retenues à l’audience du 3 Septembre 2026.
Madame [J] [P], représentée par Monsieur [A] [Q] de la FNATH 63/15, demande au Tribunal de:
- ordonner la jonction des deux procédures,
- à titre principal, dire que son accident du travail du 6 novembre 2021 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle pour non-respect des délais mentionnés aux articles R.441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale par la CPAM du Puy-de-Dôme,
- à titre subsidiaire, dire que son accident du travail du 6 novembre 2021 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de :
- ordonner la jonction des deux recours,
- débouter Madame [J] [P] de sa demande de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle,
- débouter Madame [J] [P] de l’intégralité de ses demandes.
A l’issue des débats, les affaires ont été mises en délibéré au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il conviendra d'ordonner la jonction des deux recours respectivement enregistrés sous les numéros RG 25/00122 et RG 25/00199.
Sur la reconnaissance implicite d’un accident du travail:
Madame [J] [P] fait valoir que la caisse n’a pas statué dans le délai qui lui incombait, suite à la réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial. Elle admet que le certificat communiqué a été établi au titre d’une maladie professionnelle mais elle soutient avoir expliqué à la CPAM les raisons pour lesquelles elle ne pouvait en obtenir un autre et lui avoir demandé de statuer au regard de ce certificat.
Au visa de l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, la CPAM du Puy-de-Dôme fait valoir qu’elle n’a jamais réceptionné de certificat médical initial établi au titre d’un accident du travail, de sorte que le délai d’instruction n’a pas commencé à courir.
Aux termes de l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
En application de l’article L. 441-6, alinéa 1er, du même code, le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Il résulte par ailleurs de l’article R. 441-7 du même code que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que Madame [J] [P] a elle-même déclaré auprès de la CPAM du Puy-de-Dôme un accident du travail qui serait survenu le 6 novembre 2021. La déclaration, non datée ni signée, a été réceptionnée par la caisse le 26 septembre 2022, soit dans le délai de deux ans visé à l’article L. 441-2 précité. Malgré le caractère incomplet de la déclaration, la CPAM l’a enregistrée en l’état.
Par courrier daté du 27 septembre 2022, la caisse a sollicité auprès de l’assurée la communication d’un certificat médical initial décrivant les lésions.
La CPAM indique dans ses écritures avoir réceptionné, le 10 octobre 2022, un certificat médical initial établi le 5 octobre 2022 en lien avec une maladie professionnelle.
Par courrier daté du 25 janvier 2023, elle a informé Madame [J] [P] de la non réception de son certificat médical initial décrivant ses lésions et que, sans réponse de sa part dans un délai d’un mois, son dossier serait classé.
Par courrier daté du 17 juillet 2023, Madame [J] [P] a indiqué à la caisse qu’elle n’était pas en mesure d’adresser d’autres certificats que celui rédigé par le Docteur [C] [O] le 5 octobre 2022, son médecin refusant de refaire un certificat. Elle demandait, en conséquence, qu’il soit statué au regard de ce certificat médical initial.
La caisse n’a pas statué sur le fond et a indiqué à l’assurée, par courrier du 11 octobre 2024, qu’elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande, en l’absence de transmission dans les délais impartis d’un certificat médical initial.
Or, à la date de la déclaration, le certificat médical initial d’accident du travail n’est soumis à aucun formalisme. Il doit simplement indiquer l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues.
En l’état, force est de relever que le certificat médical initial établi le 5 octobre 2022 par le Docteur [C] [O], sur un CERFA spécifique à la législation professionnelle, fait état d’une anxiété généralisée que la patiente met en lien avec la réception d’une lettre reçue le 6 novembre 2021. Il mentionne un arrêt de travail du 8 novembre 2021 au 12 novembre 2021. Ce certificat a certes été établi au titre d’une maladie professionnelle mais Madame [J] [P] a expressément demandé à la CPAM du Puy-de-Dôme de statuer sur sa demande au regard de ce certificat, n’étant pas en mesure d’en obtenir un autre.
Il appartenait alors à la caisse de statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou d’engager des investigations si elle l’estimait nécessaire, a minima dès réception de la demande de l’assurée de statuer au regard du certificat médical initial du 5 octobre 2022, et, le cas échéant, de rejeter le caractère professionnel de l’accident si elle considérait que la preuve de la réalité de la lésion et de sa survenance au temps et au lieu de travail n’était pas rapportée. A cet égard, il sera précisé que la Cour de cassation n’a pas censuré un point de départ du délai de 30 jours fixé à la date de réception d’un certificat médical de maladie professionnelle s’agissant de l’instruction d’une déclaration d’accident du travail, qui avait été doublée d’une déclaration de maladie professionnelle, comme au cas présent (2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-11.065).
En conséquence, le délai visé à l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale a commencé à courir au plus tard le 17 juillet 2023. Ainsi, la réponse apportée à Madame [J] [P] le 11 octobre 2024 est manifestement intervenue tardivement, en violation de la réglementation en vigueur, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande tendant à retenir la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident déclaré.
La CPAM du Puy-de-Dôme succombant, il conviendra de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction du recours enregistré sous le numéro RG 25/00199 au recours enregistré sous le numéro RG 25/00122,
DIT que le caractère professionnel de l’accident du travail du 6 novembre 2021, dont a été victime Madame [J] [P], doit être reconnu par décision implicite de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme,
RENVOIE Madame [J] [P] devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme pour la liquidation de ses droits,
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme aux dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente
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