Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06286 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBYU
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 octobre 2026, à 15h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ
M. [P] [W]
né le 13 octobre 1969 à [Localité 1], de nationalité russe
demeurant :[Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi, Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 28 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val de Marne enregistrée sous le N° RG 26/06030 et celle introduite par le recours de M. [P] [W] enregistrée sous le N° RG 26/06032, déclarant le recours de M. [P] [W] recevable, déclarant irrecevable la requête du préfet du Val de Marne, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [P] [W], disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [P] [W], ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [P] [W] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [P] [W] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 29 octobre 2026, à 10h46, par le conseil du préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 29 octobre 2026 à 14h00 à Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ;
- Vu les conclusions reçues le 29 octobre 2026 à 15h25, par le conseil de M. [P] [W] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [P] [W], né le 13 octobre 1969 à [Localité 1], de nationalité russe, a été placé en rétention administrative par arrêté du 22 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 22 octobre 2026.
Le 26 octobre 2026, M. [P] [W] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 26 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 28 octobre 2026 à 15 heures 07, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M. [P] [W] au motif que la requête de la préfecture ne produit aucun document relatif au recours administratif de l'intéressé devant le Tribunal administratif.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 29 octobre 2026 à 10 heures 46 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'aucune audience devant le Tribunal administratif n'a été fixée et aucun jugement n'a encore été rendu, que le recours est pendant devant le Tribunal administratif et que le registre émargé par l'intéressé mentionne le recours administratif du 23 octobre, ce qui est suffisant au stade d'une première prolongation.
Le conseil de M. [B] a produit des conclusions mais n'est pas venu les soutenir à l'audience. Il demande 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé conteste les conditions dans lesquelles l'administration a tenu compte d'un recours devant le tribunal administratif.
S'il est exact, ainsi que le soutient le préfet, que celui-ci n'a pas à produire par principe les pièces du recours pendant devant le tribunal administratif, tel n'est plus le cas lorsque la personne placée en rétention conteste les circonstances du recours et la réponse qui a pu être apportée à ce recours tant par l'administration que par la juridiction administrative une fois la décision rendue. Dans ce cas, il appartient à l'administration d'apporter les éléments d'information sollicités par le retenu.
Dans les circonstances très particulières de l'espèce, le moyen présenté par le préfet n'est donc pas fondé et il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
En revanche, il n'est pas inéquitable de rejeter la demande d'indemnité sollicitée par M. [B], qui ne s'est pas présenté à l'audience.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée,
REJETONS la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 30 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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