Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/51272
N° Portalis 352J-W-B7K-DCACA
N° : 2
Assignation du :
11 et 13 Février 2026
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Elodie BOSSELER de la SELEURL AD VITAM AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN772
DEFENDEURS
Société ABBVIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jacques-antoine ROBERT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS - #J0031
CNA INSURANCE COMPANY SA
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Marine RONEZ, avocat au barreau de PARIS - #P0141
S.A.S. LAZEO MEDICAL [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître David SIMHON, avocat au barreau de PARIS - #G0563
CPAM DE [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 1]
S.A.S. HELIUM
[Adresse 6]
[Localité 3]
non constituées
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Mme [R] expose qu’elle s’est rendue, le 8 juin 2021, au Centre Lazéo pour une consultation de médecine esthétique au cours de laquelle le Docteur [W] lui proposait des séances de cryolipolyse dénommé “coolsculpting” dans le devis dressé à cette date à hauteur de 1.600 euros. Elle précise que les séances de cryolipolyse se sont déroulées les 16 et 18 juin 2021 puis le 8 mars et 15 juin 2022 et enfin le 25 janvier 2023.
Elle explique qu’elle a alors ressenti des souffrances et vu son ventre gonfler de plus en plus au fur et à mesure des séances, à savoir des effets inverses de ceux attendus d’une cryolipolyse.
Après avoir réalisé différents examens et investigations médicales, notamment des injections d’iode et de sérum physiologique réalisées au centre Lazeo entre le 16 mars et le 11 avril 2023, Mme [R] explique que lors d’une consultation de médecine esthétique, le 24 avril 2023, le praticien l’aurait «alertée et indiqué qu’elle faisait probablement de l’hyperplasie adipeuse paradoxale causée par la cryolipolyse».
Un chirurgien plasticien, le Docteur [C], lui indiquait, le 11 mai 2023 que “Effectivement, l’examen met en évidence une lépométrie abdominale importante et déformante, avec dorénavant une surtension cutanée autant répartie sur les régions sus-et-sous-ombilicales (sic.). La qualité de la graisse est dure et infiltrée. Je propose à Mme [R] une plastie abdominale inversée pour la région haute associée à une miniplastie abdominale pour la région basse le tout accompagné d’un très important temps de lipoaspiration à la canule 3,5 ».
Le 15 mai 2023, Mme [R] se rendait de nouveau au Centre Lazéo et informait, au cours d’une consultation de médecine-esthétique, le Docteur [W], de ce qui lui avait été précisé. Elle consultait son médecin généraliste les 23 juin et 7 juillet 2023, qui attestait avoir reçu sa patiente en consultation à plusieurs reprises depuis septembre 2022 pour des troubles digestifs à type de ballonnement, spasmes intestinaux, alternance diarrhée constipation, asthénie (...) ainsi que «pour la présence de masses difformes et asymétriques au niveau abdominal ne pouvant être en lien avec une prise de poids. Toutes les explorations effectuées (bilan sanguin, consultation gastro-entérologique, Libroscopie gastrique) n’ont révélé aucune anomalie hormis une hernie hiatale et une gastrite. Cette augmentation anormale du périmètre abdominal occasionne chez la patiente depuis plusieurs mois une anxiété avec retentissement sur sa vie quotidienne. Je lui remets des contacts de psychologues et de sophrologues en ce sens.»
Des constatations de son état étaient également réalisées par un chirurgien-plasticien le 26 juillet 2023 et par un kinésithérapeute le 27 juillet 2023. Une échographie (du 31 juillet 2023) indiquait : «À la région épigastrique, au niveau de la masse signalée par la patiente, on retrouve de la graisse avec un axe majeur de 8 cm et épaisseur de 2,5 cm, en dessous de la graisse les muscles présentent une épaisseur normale. Au niveau de l’hypogastre, au niveau de la masse signalée par la patiente, on retrouve également de la graisse avec un axe majeur de 7 cm et épaisseur de 2 cm. Pas de diastasis des grands droits. Conclusion : Formations graisseuses des masses signalées, pas de diastasis des grands droits. »
Mme [R] sollicitait alors de l’assurance du centre Lazéo et du centre lui-même une expertise médicale amiable, qui se déroulait, au contradictoire du seul Centre Lazéo, l’assureur ayant précisé ne pas couvrir ce dommage, au cours de deux réunions tenues les 10 avril et 6 décembre 2024.
Pendant le déroulement de cette expertise, Mme [R] était hospitalisée du 21 au 23 mai 2024 à la Clinique [Etablissement 1] à [Localité 2] et subissait une intervention de chirurgie réparatrice à savoir une dermolipectomie abdominale (abdominoplastie) avec laser UrgoTouch. Elle réalisait en outre le 5 décembre 2024, une expertise psychiatrique auprès du Docteur [D] qui indiquait que Mme [R] est parfaitement intégrée sur le plan socio professionnel, malgré des difficultés très fortes à concilier ses soucis subis dans un métier d'image et de représentation. Elle est convaincue de la véracité de ses dires et ne comprend pas les l'injustice dont elle dit faire l'objet. Il n'y a pas de troubles psychiatriques qui altéreraient son rapport à la vérité. Son comportement est celui d'une femme inquiète pour son apparence et tout à fait adapté à la situation qu'elle rapporte. Elle présente des troubles alimentaires forts et un état de stress post-traumatique élevé qui se sont développés consécutivement aux différents soins qu'elle a subis entre juin 2021 et mai 2023. Il est à craindre que si la procédure ne [lui] reconnaissait pas ses droits, ses troubles s'accentueraient et nécessiteraient des soins au long court très onéreux. En effet, de nombreuses études neuro scientifiques menées depuis les années 1990, montrent qu'un stress chronique fonctionnement cérébral au niveau du lobe temporal profond, siège de la mémoire et des émotions, et du lobe préfrontal, siège du jugement et du raisonnement. Dans l'état actuel des connaissances, ceci pourrait conduire à des soins lourds nécessitant un traitement psychothérapeutique de longue durée.
Mme [R] souligne que l’expertise amiable contradictoire diligentée par son médecin conseil, le Docteur [Q], et par le Docteur [Y], médecin-conseil du Centre Lazéo a conclu qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre la réalisation de 5 séances de cryolipolyse abdominale et la survenue d’une hyperplasie adipeuse paradoxale associée à des troubles digestifs, ce rapport détaillant et chiffrant les préjudices subis.
C’est dans ces conditions que, soutenant que sa demande de provision adressée au Centre Lazéo en février 2025 est restée sans réponse et au regard des sommes engagées à l’occasion de ces faits, Mme [L] [R] a, par actes de commissaire de justice en dates des 11 et 13 février 2026, assigné en référé la SAS LAZEO MEDICAL [Localité 1], la CPAM de [Localité 1] et la Mutuelle HELIUM aux fins de :
Vu les articles 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1240 du code civil,
Vu l’article L.1142-1 du code de la santé publique,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
- CONDAMNER le Centre Lazéo à verser à Madame [R] une provision d’un montant de 80.000 euros à l’indemnisation de son préjudice, avec intérêts au taux légal depuis le 6 décembre 2024, sur le fondement des chiffrages ci-après rappelés :
Postes de préjudice :
Dépenses de santé actuelles 11 407,63 € -
Frais divers 21 534,54 € -
Frais divers - Tierce personne passée 4 063,56 € -
Perte de gains professionnels actuels 2 159,13 € -
Incidence professionnelle 3 000,00 € -
Souffrances endurées 8 000,00 € -
Préjudice esthétique temporaire 4 000,00 € -
Déficit fonctionnel temporaire 2 947,50 € -
Déficit fonctionnel permanent 22 550,00 € -
Préjudice d'agrément 1 500,00 € -
Préjudice esthétique permanent 5 000,00 € -
Préjudice sexuel 2 000,00 € -
Préjudice d'établissement 1 000,00 € -
Provision ad litem 5 000,00 € -
Dépens et frais irrépétibles 2 000,00 € -
Total 96 162,36 €
- CONDAMNER le Centre Lazéo au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de la provision ad litem;
- CONDAMNER le Centre Lazéo au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER le Centre Lazéo aux dépens,
- RAPPELER que la décision est exécutoire par provision.
L’affaire, appelée à l’audience du 20 mars 2026, renvoyée au 10 avril 2026, a été à nouveau renvoyée au 22 mai 2026 pour permettre à la société Lazéo d’appeler en cause de nouvelles parties.
Par actes de commissaire de justice en dates des 22 et 24 avril 2026, la société Lazeo Medical [Localité 1] a assigné en référé en intervention forcée à l’audience du 22 mai 2026, la société ABBVIE (Allergans Aesthetics) en qualité de distributeur en France de l’appareil à visée esthétique “Coolsculpting” ainsi que la société CNA Insurance Company (Europe) - enseigne CNA Hardy - en sa qualité d’assureur de la société Lazeo Medical [Localité 1] - aux fins de relever et garantir LAZEO MEDICAL [Localité 1] dans l’hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre. Cette assignation a été enrôlée sous le n°RG 26/53551.
A l’audience du 22 mai 2026, les deux procédures ont été jointes, et les plaidoiries renvoyées au 12 juin 2026.
Mme [R] a par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et ses conclusions déposées à l’audience du 12 juin 2026 par lesquelles elle maintient ses demandes à l’encontre de la société Lazeo Medical [Localité 1]. Elle souligne qu’il est établi que le contrat souscrit avec le Centre Lazéo n’a pas été respecté, les séances en cause n’ayant pas été réalisées par un médecin ; la responsabilité du Centre ressort, selon elle, des conclusions des experts amiables ; elle souligne également l’absence d’information préalable aux séances réalisées au Centre Lazéo sur les risques encourus, en précisant que le Docteur [W] l’avait à plusieurs reprises contactée pour lui demander de signer a postériori le consentement éclairé ; elle relève aussi le fait que l’assureur du Centre Lazéo avait refusé sa garantie au motif que les conditions de réalisation des séances litigieuses relevaient un exercice illégal de la médecine, non couverte par le contrat d’assurance. Elle maintient ses demandes.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la SAS LAZEO MEDICAL [Localité 1] demande au juge des référés de :
Vu les articles 484 et 809 du Code de procédure civile
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1245 et suivants du Code civil,
Vu les pièces produites aux débats,
Vu la jurisprudence citée,
A titre principal :
- de REJETER toutes les demandes de Madame [L] [R],
- de CONDAMNER Madame [L] [R] à verser à la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] une somme de 2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- de CONDAMNER Madame [L] [R] aux entiers dépens de la présente procédure.
A titre subsidiaire :
- de CONDAMNER la société ABBVIE (Allergan Aesthtics) à relever et garantir la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en sa qualité de producteur responsable du fait de la défectuosité de l’appareil de cryolipolyse
A titre très subsidiaire :
- de CONDAMNER la société CNA Insurance Company (Europe) S.A. (CNA HARDY) à relever et garantir la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre
- de LIMITER la condamnation de la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] à une somme provisionnelle maximale de 5.000 euros
A titre infiniment subsidiaire :
- de LIMITER la condamnation de la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] à une somme provisionnelle maximale de 22.358 euros.
Le Centre Lazéo soutient que son médecin conseil n’a jamais reconnu de faute et qu’en tout état de cause, une simple expertise amiable contradictoire ne peut, à elle seule constituer le fondement exclusif d’une condamnation ; il souligne que les deux experts amiables ne sont pas d’accord sur l’imputabilité du dommage ni ne retiennent une faute dans la prise en charge ; il insiste sur le fait qu’en l’espèce il n’y a pas d’obligation de résultat mais seulement une obligation de moyen ; il soutient en outre que, même si une obligation contractuelle de sécurité de résultat devait être retenue à son encontre, le dommage semble résulter d’un défaut de l’appareil de cryolipolyse engageant la seule responsabilité du producteur et constituant une cause étrangère exonératoire. Le centre souligne en outre que Mme [R] sollicite du juge des référés une liquidation quasi totale de ses préjudices ce qui excède les pouvoirs de celui-ci.
A titre subsidiaire, il sollicite la garantie de la société ABBVIE au titre de la responsabilité de producteur d’un produit défectueux, puisqu’il ressort de la littérature médicale que l’utilisation de l’appareil “Coolsculpting® Elite” - lequel doit être considéré comme un dispostif médical - peut entraîner des effets indésirables graves, notamment l’hyperplasie dont a souffert Mme [R] nécessitant une chirurgie réparatrice. Il sollicite enfin, le cas échéant, la garantie de son assureur CNA Hardy et la limitation des sommes allouées à titre provisionnel.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la compagnie CNA Insurance Company (CNA Hardy) demande au juge des référés de :
- REJETER la requête en intervention forcée de la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la Compagnie CNA HARDY ;
En conséquence :
- REJETERl’appel en garantie de la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la Compagnie CNA HARDY ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
L’assureur de la société Lazéo souligne que la demande de provision présentée par Mme [R] se heurte à des contestations sérieuses, de sorte que la garantie de CNA Hardy, qui avait été refusée à la société Lazéo, ne saurait être retenue par le juge des référés.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société ABBVIE, venant aux droits de la société Allergan France demande au juge des référés de :
Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1245 et suivants du Code civil
A TITRE PRINCIPAL
- DÉBOUTER purement et simplement Madame [R] de l’ensemble de ses demandes de provisions en tant qu’elles seraient dirigées, directement ou indirectement, contre la société AbbVie ;
- DÉBOUTER la société LAZEO de l’intégralité de ses demandes d’appel en garantie formées à l’encontre de la société AbbVie ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- JUGER que la provision allouée à Madame [R] devra être supportée par la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] ;
- JUGER que le versement de la provision sera subordonné à la production d’une garantie bancaire d’un montant égal à celui de la provision ordonnée ;
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE
- RAMENER le montant de la provision sollicitée par Madame [R] à de plus justes proportions ;
- JUGER que le versement de la provision sera subordonné à la production d’une garantie bancaire d’un montant égal à celui de la provision ordonnée ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- DEBOUTER Madame [R] et LAZEO MEDICAL [Localité 1], et le cas échéant, toute autre partie, de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées contre AbbVie ;
- CONDAMNER LAZEO MEDICAL [Localité 1] à régler à AbbVie la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER LAZEO MEDICAL [Localité 1] aux entiers dépens.
La société ABBVIE invoque l’existence de contestations sérieuses qui font obstacle à la demande présentée par la société Lazéo à son égard ; elle relève que la demande de provision présentée par Mme [R] se fonde essentiellement sur un rapport d’expertise médicale amiable qui ne lui est pas opposable ; elle souligne qu’on ignore quelle machine a été utilisée en l’espèce. Elle sollicite donc à titre principal sa mise hors de cause en soulignant notamment qu’elle n’est que distributeur du système Coolsculpting et non le fabricant, de sorte qu’elle ne peut être mise en cause pour la défectuosité éventuelle du produit. A titre subsidiaire elle conclut à la limitation de sa responsabilité éventuelle et à la nécessité de constitution d’une garantie bancaire en cas d’allocation d’une provision. Elle présente une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la société Lazéo.
La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, prorogé au 24 juillet 2026.
MOTIFS
- Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
Mme [R] fonde ses demandes sur les articles 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L 1142-1 du code de la santé publique, ce dernier texte traitant de la responsabilité des professionnels de santé qui exige la preuve d’une faute hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé.
En l’espèce, il est constant que Mme [R] invoque des dommages soufferts à la suite de séances de “coolsculpting” qui sont visées dans un devis daté du 8 juin 2021 dressé et signé par le Docteur [T] [W], ce document s’intitulant “devis concernant un acte médical à visée esthétique”.
Mme [R] dirige sa demande de provision à l’encontre de la seule société Lazéo Médical [Localité 1] qui précise exploiter un plateau technique de soins esthétiques.
La demanderesse établit qu’elle a souffert de divers troubles abdominaux comme cela résulte des consultations et examens réalisés à compter de janvier 2023(ses pièces 7 à 12) et comme rappelé dans le rapport d’expertise amiable dressé le 6 décembre 2024 par les Docteurs [Q] et [Y]. Il ressort de ces éléments que Mme [R] semble avoir présenté une hyperplasie adipeuse paradoxale associée à des troubles digestifs.
Le rapport d’expertise amiable contradictoire dressé par le Docteur [F] [Y] (pour la société Lazéo) et le Docteur [M] [Q] (pour Mme [R]) le 6 décembre 2024 à la suite de deux réunions tenues les 10 avril 2024 et le 6 décembre 2024 souligne dans la discussion médico-légale que :
- la validation par le praticien de la motivation du patient pour le traitement à visée esthétique ne peut être évaluée;
- l’indication de cryolipolyse ne peut être évaluée,
- sur l’information préalable et recueil du consentement éclairé, les experts soulignent qu’aucun élément du dossier médical communiqué n’apporte la preuve qu’une information préalable a été conformément délivrée à Mme [R] concernant le contenu de l’acte, l’opportunité de cet acte, les alternatives thérapeutiques existantes, les avantages, les inconvénients et les risques de ces différentes thérapeutiques, en particulier le risque d’hyperplasie adipeuse paradoxale ; ils retiennent que l’information préalable et par conséquent le consentement éclairé pourraient n’être pas conformes à la réglementation et aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles
- la réalisation technique de la cryolipolyse ne peut être évaluée ;
Les experts concluent enfin que “le lien de causalité entre :
- la réalisation de 5 séances de cryolipolyse abdominale et
- la survenue d’une hyperplasie adipeuse paradoxale associée à des troubles digestifs est direct et certain.
Pour le Docteur [Y], le lien de causalité entre la cryolipolyse et les troubles digestifs est probable mais non certain, il n’y a pas de relation directe et certaine entre la survenue des lipoméries et celle des troubles digestifs”.
Ce rapport d’expertise amiable est opposable à la société Lazéo Médical [Localité 1] qui y a participé avec son expert médecin. Son propre expert médical admet qu’au moins l’hyperplasie adipeuse est en lien avec les séances de cryolipolyse.
Le juge des référés relève également que l’existence du lien entre les séances de cryolipolyse et certains dommages invoqués par Mme [R] est évoqué par [V] [J], masseur-kinésithérapeute dans son compte-rendu du 27 juillet 2023 dans lequel il fait état d’un “gonflement du ventre suite à une cryolypolyse il y deux ans”.
Si les conclusions de ce rapport permettent de retenir l’existence d’effets indésirables des séances à visée esthétique suivies par Mme [R] au sein du Centre Lazéo, seul le manquement au titre d’un défaut d’information préalable aux soins est clairement établi à l’encontre de cet établissement, le médecin qui semblerait voir été chargée de la supervision de ces soins n’étant pas partie à la procédure.
Ces éléments permettent de retenir que l’obligation du centre Lazéo de réparer le dommage subi à ce titre par Mme [R] n’est pas sérieusement contestable et permet au juge des référés d’accorder une provision à la demanderesse au titre de la perte d’une chance de ne pas recourir aux soins litigieux par l’effet du défaut d’information de la part du centre de soins esthétique professionnel auquel elle s’adressait.
Mme [R] sollicite une provision à hauteur de 80.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et une provision ad litem de 5.000 euros.
Au vu des éléments versés aux débats, en relevant en particulier que les experts amiables retenaient des souffrances endurées évaluées à 3,5/7 et un préjudice esthétique temporaire de 3/7, mais compte tenu de l’impossibilité pour le juge des référés d’attribuer l’ensemble des préjudices invoqués au seul manquement clairement établi à l’encontre du Centre Lazéo, la provision allouée à la demanderesse sera limitée à 8.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Il apparaît que Mme [R] va saisir le juge du fond pour faire valoir ses droits de sorte que sa demande de provision ad litem est justifiée dans son principe ; une provision à hauteur de 3.000 euros sera mise à la charge de la société Lazéo Medical [Localité 1].
- Sur l’appel en garantie de la société Lazéo Médical [Localité 1] à l’encontre de la société ABBVIE :
Si la responsabilité de la société Lazéo et son obligation de verser à Mme [R] une provision sont retenues par la présente décision, c’est uniquement au regard du manquement de cet établissement de soins à visée esthétique à son obligation d’informer ses clients sur la teneur des soins proposés et les risques éventuellement encourus notamment.
Le juge des référés, au vu des éléments fournis ne peut se prononcer sur l’éventuelle défectuosité de la ou des machines qui ont été utilisées dans les soins prodigués à Mme [R].
Dans ces conditions, l’appel en garantie présenté par la société Lazéo à l’encontre de la société ABBVIE ne peut qu’être écarté, sans examiner plus avant les moyens développés par cette dernière.
- Sur les demandes de la société Lazéo Médical [Localité 1] à l’encontre de son assureur :
La société Lazéo sollicite la condamnation de la société CNA Hardy à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Il est établi que CNA HARDY est l’assureur des centres LAZEO (pièce n°5 de cette dernière).
S’il ressort d’un mail produit aux débats par la demanderesse (pièce n°60) que l’assureur aurait invoqué une absence de garantie pour “exercice illégal de la médecine”, la société CNA Hardy ne précise pas sur quelle clause de son contrat elle fonde son exclusion de garantie.
Or les conditions particulières de la police “responsabilité médicale exploitation établissement privé” indique bien que cette police couvre les établissements de soins esthétiques privés.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par la société Lazéo d’être garantie des condamnations prononcées à son encontre par la présente décision.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société Lazéo Médical [Localité 1] sera condamnée aux dépens de la présente instance.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à verser à Mme [R] la somme de 1.800 euros.
Les circonstances de la présente procédure justifient que les demandes présentées par les sociétés ABBVIE et CNA Hardy sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile soient rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
CONDAMNONS la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] à verser à Mme [L] [R] la somme de 8.000 euros (huit mille euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, et celle de 3.000 euros (trois mille euros) à titre de provision ad litem ;
CONDAMNONS la société CNA Insurance Company SA (CNA Hardy) à garantir la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] des condamnations provisionnelles prononcées à son encontre au bénéfice de Mme [L] [R] ;
REJETONS les demandes de garantie présentées par la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] à l’encontre de la société ABBVIE ;
CONDAMNONS la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] aux dépens de la présente procédure ;
CONDAMNONS la société LAZEO MEDICAL [Localité 1] à payer à Mme [O] [Z] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes, notamment celles présentées par les sociétés ABBVIE et CNA Insurance Company sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 24 juillet 2026
Le Greffier, La Présidente,
Jean JASMIN Béatrice FOUCHARD-TESSIER