Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03059 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBVS
MINUTE n° : 2026/ 599
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
Société BATISSEUR DU GOLFE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Geoffrey BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société QBE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante et non représentée
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026, puis au 21 Octobre 2026 et dernier lieu au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Geoffrey BARTHELEMY
Me Nicolas BASTIANI
Me Antoine FAIN-ROBERT
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Geoffrey BARTHELEMY
Me Nicolas BASTIANI
Me Antoine FAIN-ROBERT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [R] [L] et Madame [Y] [K] ont confié à la SAS BATISSEUR DU GOLFE, assurée auprès de la compagnie SMABTP, des travaux de rénovation de leur maison située au [Adresse 5] à [Localité 1].
Les travaux ont été réceptionnés le 30 mars 2022.
Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres en relevant des fuites de la piscine, un défaut d’étanchéité de la terrasse se trouvant au-dessus du local technique, ainsi que des infiltrations dans certaines pièces de la maison, et suivant exploits de commissaire de justice du 10 mars 2026, auxquels ils se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [R] [L] et Madame [Y] [K] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SASU BATISSEUR DU GOLFE, la société QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de Monsieur [R] [L] et Madame [Y] [K], ainsi que la société SMABTP ès-qualités d’assureur de la SAS BATISSEUR DU GOLFE, aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026, auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS BATISSEUR DU GOLFE et la société d’assurance mutuelle SMABTP présentent leurs protestations et réserves d’usage et demandent en outre de voir condamner les requérants aux entiers dépens.
A l’audience du 1er juillet 2026, la société de droit étranger QBE EUROPE formule oralement ses protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Monsieur [R] [L] et Madame [Y] [K] versent aux débats le contrat d’acte d’engagement signé en date du 9 juin 2020 avec Monsieur [W] [Z] en qualité de représentant de la société BATISSEUR DU GOLFE, assorti des différentes clauses contractuelles signées en date des 5 et 9 juin 2020 relatives aux lots numérotés de 1 à 9 concernant : la démolition, le terrassement et le gros-œuvre ; la charpente et couverture ; la plâtrerie et l’isolation ; les menuiseries intérieures ; le carrelages et faïence ; ainsi que les aménagements extérieurs VRD.
Les requérants produisent également aux débats le rapport d’expertise établi en date du 5 mars 2024, par Monsieur [C] [H] expert du cabinet SARETEC mandaté par leur protection juridique la société QBE EUROPE SA/NV, duquel il ressort la présence de désordres. Il est relevé dans le « local technique situé côté Ouest sous la terrasse et le bassin » […] « en plafond, un écoulement continu à la base d’un mur en agglos qui constituerait un double mur accolé à la paroi du volet immergé. » Il est précisé que « l’écoulement est agrémenté sur plusieurs dizaines de centimètres de calcite. Le sol est détrempé et présente des amas de calcite. » Il est également noté des « zones humides en plafond ou cueillie de plafond et quelques formations de stalactites de calcite », ainsi que « en façade Sud, la présence de traces de calcite au droit du niveau de fond de bassin. » L’expert indique que : « la fuite trouve son origine dans un défaut d’étanchéité du bassin sus-jacent. […] les infiltrations ressortent en fond de bassin principalement côté Ouest au niveau du volet immergé », « le dommage est localisé dans le local technique sous la terrasse mitoyenne à la partie côté Ouest (volet immergé) de la piscine » ainsi que « dans un défaut d’étanchéité de la terrasse sus-jacente carrelée. »
Par ailleurs, Monsieur [R] [L] et Madame [Y] [K] versent notamment aux débats les courriers de déclarations de sinistre adressés en date des 8 mars 2024, 20 novembre 2023 et 20 octobre 2025 à leur assureur la société QBE EUROPE, relatifs au contrat d’assurance habitation numéro 22023950415.
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une mesure d’instruction.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [R] [L] et Madame [Y] [K].
Il sera donné acte à la société QBE EUROPE et la SASU BATISSEUR DU GOLFE de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge des requérants, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [E] [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.82.15.90.25
Mèl : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5] à [Localité 1],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire les travaux réalisés par la SASU BATISSEUR DU GOLFE,
- indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,
- examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le rapport d’expertise judiciaire du 5 mars 2024 établi par le cabinet SARETEC,
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer :
• si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;
• s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;
• si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [R] [L] et Madame [Y] [K], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [R] [L] et Madame [Y] [K] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 28 AOUT 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 28 AOUT 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à la société QBE EUROPE et la SASU BATISSEUR DU GOLFE de leurs protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [R] [L] et Madame [Y] [K] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,