Texte intégral
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N° RG 24/05820 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZOI
Décision du
Juge de l'exécution de [Localité 1]
Au fond
du 18 juin 2024
RG : 24/01620
[X]
C/
[B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 06 Février 2025
APPELANT :
M. [Y] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1559
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N69123-2024-011190 du 01/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME :
M. [M] [W] [B]
né le 27 Juin 1998 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
assisté de Me Anne-Elisabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Janvier 2025
Date de mise à disposition : 06 Février 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
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A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:
Par jugement du 18 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur requête de M. [Y] [X] du 29 février 2024, a:
-rejeté la demande de délais de M. [X] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 3] à [Localité 4],
-condamné M. [X] aux dépens de l'instance,
-rejeté la demande formée par M. [S] [B] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-rappelé le caractere exécutoire par provision de plein droit de la décision.
Par déclaration du 16 juillet 2024, M. [X] a interjeté appel de la décision.
L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 14 janvier 2025 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 23 juillet 2024 en application des articles R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 janvier 2025, à la suite de conclusions notifiées le 1er août 2024 par M. [X] et le 27 août 2024 par M. [B];
Suivant conclusions notifiées le 15 janvier 2025, M. [X] demande à la Cour de:
-lui donner acte de son désistement d'instance,
-dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Dans ses conclusions notifiées le 21 janvier 2025, M. [B] demande à la Cour de:
-constater qu'il accepte le désistement d'instance,
-déclarer le désistement d'instance parfait ainsi que le dessaisissement de la Cour,
-dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement d'appel sans réserve de M. [X];
Constate l'acceptation du désistement d'appel par M. [B];
Dit que le désistement d'appel est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel;
Dit que compte tenu de l'accord des parties à cette fin, chacune d'elles conservera à sa charge les dépens et les frais d'appel qu'elle a engagés.
La Greffière La Présidente
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