Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81478 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDSD4
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 01 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [E] [C] [H]
né le [Date naissance 1] 1990 au VENEZUELA
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté par Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765
DÉFENDERESSE
S.A.S. FONCIERE VESTA
RCS de [Localité 1] N° 815 148 457
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gafarou CHANOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0597
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 17 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 2/07/2026, sur la base d’une décision rendue le 18/05/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la société FONCIERE VESTA a fait signifier à M. [I] [E] [C] [H] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.
Par requête reçue le 24/07/2026 au greffe de la juridiction, M. [I] [E] [C] [H] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 17/09/2026, M. [I] [E] [C] [H] s'est référé aux termes de son acte introductif d’instance.
Il expose percevoir un salaire net mensuel de 3 000 euros et envoyer régulièrement certaines sommes à sa famille qui demeure au Venezuela. Il indique que les impayés de loyers sont survenus suite au départ des lieux de son colocataire et qu’il doit régler tout seul une dette locative bien qu’il se soit toujours acquitté de sa quote-part. Il souligne que son niveau de ressources est trop élevé pour avoir droit à un logement social et trop faible pour être accessible au parc privé.
La société FONCIERE VESTA, se rapportant à ses écritures visées à l’audience, a conclu au rejet des prétentions de M. [I] [E] [C] [H] et a sollicité le bénéfice de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle souligne que le colocataire du requérant a déménagé depuis mars 2026 et qu’aucune preuve de recherche de relogement n’est versée au dossier
Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux termes de l’acte introductif d’instance et des écritures en défense visées à l’audience du 17/09/2026.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, il ressort des éléments versés au dossier que les indemnités d’occupation ne sont pas réglées dans leur intégralité alors qu’il incombe au requérant de payer la totalité des indemnités dues depuis le départ des lieux de son colocataire. M. [I] [E] [C] [H] ne justifie par ailleurs d’aucune démarche active de relogement. La dette demeure par ailleurs élevée (15.874,19 euros selon décompte arrêté au 1er septembre 2026).
La demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [I] [E] [C] [H] aux dépens.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société FONCIERE VESTA les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. Il y a ainsi lieu de condamner M. [I] [E] [C] [H] à verser à la société FONCIERE VESTA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE M. [I] [E] [C] [H] à verser à la société FONCIERE VESTA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] [E] [C] [H] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 3] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].
Fait à [Localité 1], le 01 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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