Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00138 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D265
N°
Décision du 30 Juillet 2026
Nous, Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente, assistée de Bruno QUISSODÉ, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [M]
né le 31 Août 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] comparant, représenté de Me Lonni HERVIER avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 27 Juillet 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 30 Juillet 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu le certificat du docteur [A] dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de Monsieur [I] [M] et les observations de Maître [N], commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique ;
***
Monsieur [I] [M] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 20 juillet 2026 , sur décision du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] , en raison d’un péril imminent. Son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision judiciaire.
Lors de l’audience, Maître [N] a indiqué ne pas avoir constaté de difficulté d’ordre procédural, susceptible de porter atteinte aux droits du patient et s’en est remis aux observations contenues dans les certificats médicaux, sur le bien fondée de la mesure, n’ayant pu s’entretenir avec Monsieur [M] .
***
Selon l’ article L 3212-1,2° du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques, en urgence, sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 du code précité , lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires,
-il existe un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical,
-il est impossible de recueillir la demande d’un tiers.
Il résulte des certificats médicaux que l’intéressé a été hospitalisé sans son consentement présentant une hétéro-agressivité , une agitation majeure et des troubles du comportement avec un refus de prendre son traitement, les troubles le mettant en péril, nécessitant des soins immédiats sous surveillance constante et rendant impossible le consentement aux soins.
Le certificat des 24 heures mentionne la persistance des troubles et la nécessité d’une contention du patient en raison de son agitation.
Le certificat des 72 heures fait état d’une déficience mentale sévère rendant tout entretien stérile et expliquant l’origine de la crise clastique présentée au foyer de vie dans lequel est hébergé le patient de manière habituelle, par une problérnatique somatique ayant entraîné des douleurs importantes ayant occasionné l'épisode d’agitation et conclu au maintien de la mesure, afin d’assurer la bonne mise à distance de l’épisode aïgue.
Dans le dernier certificat émanant du Docteur [A] , il est constaté la persistance de l’instabilité comportementale avec des épisodes d’agressivité en lien avec un pathologie physique et la nécessité de la mesure de contrainte dans l’attente d’un apaisement des troubles du comportement, le patient étant hors d’état de consentir aux soins en raison d’une déficience mentale.
Monsieur [M] n’ayant pu comparaître à l’audience, il n’a pu être vérifié l’ tat de santé actuel de ce dernier ni évoquer avec lui, les raisons et le bien fondé de son hospitalisation .
Le caractère proportionné de la mesure dont il bénéficie ne peut , en conséquence , être apprécié qu’au vu des certificats médicaux produits.
Les éléments médicaux sus-rappelés permettent de constater que l’état de santé de Monsieur [M] n’est pas stabilisé ; qu’il n’a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles et n’est pas en mesure d’adhérer aux soins, en raison de sa déficience.
En outre, son état de santé justifie toujours un maintien sous surveillance médicale constante pour éviter tout risque pour sa santé .
Les conditions de l’hospitalisation en milieu fermée apparaissent dès lors toujours réunies.
Il convient, en conséquence, de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [M] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [M] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 30 Juillet 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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