Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FR7F
Minute n°
Litige : (NAC 89E) / contestation du taux d’IPP de 11 % (dont 2% de taux professionnel) suite à la maladie professionnelle du 18.03.2019 de Mme [W] [F] (tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche - décision de la [1] du 08.01.2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 juin 2026,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
Assesseur : Madame Céline LABRUNE
assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier
Partie demanderesse :
S.A. [2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alix ABEHSERA substituant Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocats au barreau de PARIS
Partie défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme Perrine CLIN (Conseillère juridique) muni d’un pouvoir spécial
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FR7F Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [F], salariée de la société [2] (la société) en qualité de conductrice d'étiquetage, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle en date du 18 mars 2019 pour une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, à laquelle était joint un certificat médical initial du 9 avril 2019 constatant la pathologie déclarée.
Par décision du 11 mars 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a informé la société de sa décision de prendre en charge la pathologie au titre du tableau n°57 relative à une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.
L'état de santé de Mme [F] a été considéré comme consolidé à la date du 30 mai 2025 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente de 11% dont 2% pour le taux professionnel.
Après avoir vainement saisi la commission médicale de recours amiable (la [1]), la société, par requête du 13 mars 2026, a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026, à laquelle la société [2] présente les demandes suivantes, par conclusions déposées à l'appui de sa requête :
- Déclarer son recours recevable et bien fondé.
En conséquence :
Sur le taux médical :
A titre principal,
- Déclarer que, dans le cadre des rapports caisse/employeur, le taux médical consécutif à la tendinopathie de l'épaule gauche du 18 mars 2019 déclarée par Mme [W] [F] doit être réduit à 5% ;
A titre subsidiaire,
- Ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire aux fins de :
- Décrire, à la date de consolidation, les séquelles résultant de l'affection de l'épaule gauche du 18 mars 2019 déclarée par Mme [W] [F] et prise en charge au titre de la législation professionnelle, en dehors de tout état antérieur ou interférent ;
- Déterminer le taux d'incapacité permanente partielle qui en découle ;
- Préciser qu'afin de respecter le principe du contradictoire, le docteur [P] [U], son médecin conseil, devra être convoqué pour participer à ces opérations d'expertise ;
- Ordonner, conformément aux dispositions de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale, la communication à l'expert désigné ainsi qu'au docteur [P] [U], dont le cabinet est situé au [Adresse 4] ([Courriel 1]), de l'intégralité du rapport médical établi par le praticien-conseil de la caisse, et de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 275 du code de procédure civile ;
- Ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au docteur [P] [U] de façon confidentielle conformément à l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.
Sur le taux professionnel :
A titre principal,
- Lui déclarer le coefficient socio-professionnel de 2% attribué à Mme [W] [F] à la suite de la tendinopathie de l'épaule gauche du 18 mars 2019 inopposable ;
A titre subsidiaire,
- Déclarer dans le cadre des rapports caisse/employeur, le taux socioprofessionnel doit être ramené à 0% ;
A titre plus subsidiaire,
- Réduire à de plus justes proportions le taux socioprofessionnel attribué à Mme [W] [F].
La société se prévaut de l'avis de son médecin-consultant, le docteur [U], qui a relevé l'existence d'une pathologie interférente, à savoir une arthropathie acromio-claviculaire hypertrophique avec bec osseux sous-acromial évoluant pour son propre compte et produisant ses propres effets. Par ailleurs, les amplitudes articulaires résultent d'un seul examen réalisé en actif et qu'elles sont sans corrélation anatomoclinique avec les lésions tendineuses retrouvées sur les actes d'imagerie. Au regard de l'avis de son médecin consultant, elle sollicite, à titre principal, que le taux d'incapacité soit réduit à 5%, et à titre subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire.
La société fait valoir que la caisse n'a pas recueilli, conformément à l'article R. 434-31 du code de la sécurité sociale, l'avis du médecin du travail sur la fixation d'un coefficient socio-professionnel. Il n'est, par ailleurs, pas établi par la caisse qu'elle a sollicité l'avis de son propre médecin-conseil. Elle sollicite l'inopposabilité du taux professionnel à son égard.
Elle fait état que la caisse n'apporte pas la preuve d'un préjudice économique particulier justifiant l'attribution d'un coefficient professionnel. Elle soutient que si Mme [F] a été licenciée pour inaptitude professionnelle, ce seul élément ne permet pas de caractériser un préjudice économique distinct en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle. Elle sollicite la réduction du taux à 0%.
A titre plus subsidiaire, elle fait état que l'inaptitude de Mme [F] n'est pas exclusivement due à son affection professionnelle de son épaule gauche. Elle indique que l'affection professionnelle est survenue dans un contexte d'état antérieur et que Mme [F] souffre d'une rupture du sus-épineux de son épaule droite, épaule dominante, qui n'a pas été reconnue au titre de la législation professionnelle. Elle sollicite la réduction du taux professionnel.
Aux termes de ses conclusions en date du 22 avril 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard demande au tribunal de :
À titre principal,
- Confirmer le taux d'incapacité permanente opposable à l'employeur, fixé à 9%, à compter du 31 mai 2025, pour l'indemnisation des séquelles strictement médicales de la maladie professionnelle du 18 mars 2019, dont souffre Mme [F] ;
- Déclarer opposable à la société [2], la majoration du taux d'incapacité permanente, indemnisant les séquelles de la maladie professionnelle du 18 mars 2019, dont souffre Mme [F]
- Confirmer le taux professionnel opposable à l'employeur fixé à 2 %, à compter du 31 mai 2025, majorant l'indemnisation des séquelles de la maladie professionnelle du 18 mars 2019, dont souffre Mme [F]
- Débouter la société [3] [E] de plus amples demandes.
À titre subsidiaire,
- Rejeter la demande d'expertise judiciaire.
La caisse fait valoir que le taux attribué a été confirmé par la [1] d'Occitanie en sa séance du 8 janvier 2026, avis qui s'impose à elle. Elle précise que les avis du médecin-conseil et des deux médecins de la [1] sont concordants.
La caisse soutient qu'elle n'a aucune obligation impérative concernant la consultation du médecin du travail. Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que Mme [F] a transmis à la caisse une demande d'inaptitude temporaire, complétée par le médecin du travail, précisant avoir établi un avis d'inaptitude en lien avec la maladie professionnelle du 18 mars 2019. De même, le volet 3 de la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, complétée par l'employeur, indique une date de licenciement au 29 août 2025, le courrier de licenciement pour inaptitude médicale du 29 août 2025 a également été adressé à la caisse par Mme [F].
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Le tribunal constate que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi et, qu'en toute hypothèse, la recevabilité du recours n'est pas contestée.
En conséquence, le recours sera déclaré recevable.
Sur le taux médical :
Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que « Le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. »
L'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose : « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. »
Le barème indicatif d'invalidité, annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, prévoit, pour une atteinte des fonctions de l'épaule, les dispositions suivantes :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
Aux termes de ce barème, le taux d'incapacité est déterminé en fonction de l'importance de la limitation des mouvements qualifiée de moyenne ou légère, selon les mesures. En ce qui concerne l'épaule non dominante, le taux d'incapacité peut être fixé à 15% pour une limitation moyenne de tous les mouvements et entre 8 et 10 % pour une limitation légère de tous les mouvements. Il convient d'ajouter 5 % à ce taux en cas de périarthrite douloureuse.
En l'espèce, il est retenu par la caisse un taux de 9% pour des « séquelles de tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche constituées de diminution des amplitudes articulaires, de douleur et de gène à l'usage du membre supérieur gauche, chez une droitière. »
Pour contester le taux d'incapacité permanente partielle retenu par la caisse, la société produit l'avis de son médecin-consultant, le docteur [P] [U], daté du 20 janvier 2026 qui, au vu des rapports médicaux du médecin-conseil et de la [1], fixe le taux d'incapacité permanente partielle à 5 % en précisant :
« Madame [F] a présenté une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche (non dominante) reconnue comme étant d'origine professionnelle.
Il s'agissait d'une tendinopathie du supra-épineux dans un contexte d'arthropathie acromioclaviculaire hypertrophique avec bec osseux sous-acromial, entraînant un conflit de glissement avec le tendon du supra-épineux.
L'origine de la tendinopathie est donc multifactorielle, en lien avec la gestuelle professionnelle mais également en rapport avec un conflit osseux qui ne relève pas d'une maladie professionnelle.
La prise en charge a été uniquement médicale.
a) Sur l'évaluation du taux d'incapacité par le médecin-conseil :
L'examen clinique du médecin-conseil est d'interprétation difficile, retrouvant des amplitudes strictement identiques au côté opposé, qui est également le siège d'une tendinopathie n'ayant pas fait l'objet d'une reconnaissance de maladie professionnelle compte tenu de l'absence d'exposition au risque au moment de sa survenue.
Les amplitudes articulaires retrouvées sont sans corrélation anatomoclinique avec la tendinopathie qui a été retrouvée, la blessée montrant, manifestement, une attitude oppositionnelle majeure, témoignant d'une majoration fonctionnelle conséquente qui peut être caractérisée par l'abolition, symétrique, de la force de serrage au niveau de la main alors qu'aucun muscle de l'épaule ne contribue à la fermeture de la main.
La trophicité musculaire est normale pour ce membre non dominant par rapport au côté opposé.
Il existe une allodynie cutanée inexplicable.
Le taux d'incapacité évalué par le médecin-conseil est sans aucune corrélation avec les amplitudes articulaires retrouvées, ce qui s'explique par l'impossibilité de procéder un examen clinique correct.
S'il est impossible d'examiner une personne contre son gré, il faut, cependant, en tirer toutes les conséquences et apprécier les séquelles fonctionnelles éventuelles en fonction de la nature des lésions constatées, de leur évolution et de données cliniques éventuellement objectives, telle que la trophicité musculaire.
En l'état des pièces communiquées, on ne peut retenir, au titre des séquelles indemnisables qu'une symptomatologie douloureuse séquellaire justifiant un taux d'incapacité de 5%.
Un taux socioprofessionnel a été évalué par la CPAM, vraisemblablement en raison d'un licenciement pour inaptitude qui était justifié par une impotence fonctionnelle alléguée bilatérale.
b) Sur la décision de la [1] :
La [1] a maintenu le taux évalué, en indiquant :
L'examen clinique du 08/09/2025 ne permet pas d'évaluer objectivement les limitations des mouvements de l'épaule gauche non dominante en lien avec la MP du 18/03/2019. Il existe une nette discordance entre l'importance des limitations et les données de l'IRM du 23/09/2024.
Le taux d'IP médical de 9 % retenu par le médecin conseil correspond à la moyenne du taux indiqué par le barème de référence pour une limitation légère des mouvements de l'épaule non dominante. Ce taux est cohérent avec la persistance d'une tendinopathie fissuraire du supra épineux sur l'IRM du 23/09/2024, compte tenu de plus de l'âge et de la qualification professionnelle de l'assurée.
Le taux professionnel de 2 % associé est attribué par la CPAM après recueil des documents justificatifs attestant d'une perte durable de revenus consécutive aux séquelles la MP.
En conclusion, le taux d'IP global de 11 % en lien avec la MP du 18/03/2019 est conforme au barème de référence.
Ce faisant, la [1] confirme l'absence d'évaluation possible du taux d'incapacité au vu de l'examen clinique réalisé par le médecin-conseil.
La justification du taux, sur une « moyenne » ne repose, non plus, sur aucune considération objective, étant fait référence à un examen IRM réalisé un an avant la date de consolidation, sans bilan clinique au-delà.
De même, le taux socioprofessionnel ne peut être fixé au vu d'un examen clinique inopérant alors qu'il existe une pathologie controlatérale touchant le membre dominant. »
La caisse n'a pas formulé d'observations sur le fond sur les contestations du médecin-consultant de l'employeur.
Dès lors, en présence d'un différend d'ordre médical que les pièces dont dispose le tribunal ne permettent pas de lever, il est justifié d'ordonner une consultation médicale sur pièces.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes et sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement avant dire droit, mis à la disposition du public par le greffe,
DÉCLARE le recours de la S.A. [3] [E] recevable ;
ORDONNE une consultation médicale sur pièces ;
COMMET pour y procéder le docteur [L] [N], médecin expert près la cour d'appel de Rennes, lequel aura pour mission, en se plaçant à la date du 30 mai 2025, date de consolidation de la maladie professionnelle déclarée par Mme [W] [F] le 18 mars 2019, de :
- se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles, notamment le dossier médical de Mme [W] [F], le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle établi par le médecin conseil, le rapport intégral de la commission médicale de recours amiable, ou encore ceux transmis par le médecin désigné par l'employeur,
- décrire précisément les séquelles consécutives à la maladie professionnelle déclarée le 18 mars 2019 par Mme [W] [F] en précisant s'il existe un état antérieur,
- fixer le taux médical résultant des séquelles présentées par Mme [W] [F] au titre de sa maladie professionnelle déclarée le 18 mars 2019, opposable à la société [2], par référence au barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale,
- faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige ;
DIT que la consultation médicale sur pièces aura lieu le LUNDI 16 NOVEMBRE 2026 à 09H00, au tribunal judiciaire de Quimper, [Adresse 5], à Quimper ;
RAPPELLE qu'il appartient aux parties d'informer leurs médecins-conseils de la date et du lieu de la consultation ou de les faire convoquer directement par le médecin-consultant après lui avoir communiqué leurs noms et adresses ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard devra transmettre au médecin-consultant l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision, directement par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] ;
DIT qu'il sera tiré toutes conséquences de droit du défaut de communication par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard du dossier médical ;
DIT que le médecin-consultant devra, de ses constations et conclusions, dresser un rapport qu'il adressera au greffe du présent tribunal après la consultation ;
FIXE les honoraires du médecin-consultant au tarif de la cotation « 3,5 C » soit 80,50 euros pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie ;
DIT que le greffe notifiera le rapport médical avec le calendrier de procédure rappelant la date et l'heure d'audience pour les débats au fond après consultation ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes et les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Décision notifiée aux parties le