Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INE2
[D] [T]
C/
[S] [Z]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [D] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par contrat du 30 avril 2022, Madame [D] [T] a donné à bail à Monsieur [S] [Z] une maison à usage d’habitation comprenant un grenier, une cave, une terrasse, un jardin, des bâtiments et un hangar situés [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 750 euros hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [D] [T] a fait signifier à Monsieur [S] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 octobre 2025, puis l’a fait assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de justice du 23 décembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2026.
Madame [D] [T], comparante, a actualisé le montant de la dette locative et s’est référée à son acte introductif d’instance. Elle a ainsi sollicité de voir :
condamner Monsieur [S] [Z] au paiement de la somme actualisée de 8.450 euros correspondant au montant des loyers dus au 18 mars 2026, portant intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 4.700 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et reproduite dans le commandement, ordonner que Monsieur [S] [Z] soit tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, les lieux qu’il occupe indûment sis [Adresse 4] et ce après avoir satisfait aux obligations d’un locataire sortant, ordonner, à défaut d’exécution volontaire, l’expulsion de Monsieur [S] [Z] et de tout occupant de son chef avec, si besoin est, le concours de la [Localité 4] Publique, condamner Monsieur [S] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et ce, jusqu’au jour de son départ définitif des lieux, condamner Monsieur [S] [Z] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner Monsieur [S] [Z] à tous les dépens de l’instance et de son exécution, en compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,dire que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
Monsieur [S] [Z], comparant, a reconnu la dette. Il a en outre exposé sa situation sociale et financière.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il comportait des informations sur la situation familiale et financière du locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 26 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 13 octobre 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 23 décembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (clause V, page n°2) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [S] [Z] le 10 octobre 2025 pour un montant en principal de 4.700 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 décembre 2025.
En conséquence, la résiliation sera constatée et l'expulsion de Monsieur [S] [Z] sera ordonnée.
II. SUR LE PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉS D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En l’espèce, Madame [D] [T] produit un dernier décompte démontrant que Monsieur [S] [Z] reste lui devoir la somme de 8.450 euros arrêtée au mois de mars 2026 inclus.
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 1.700 euros (versements de la part du locataire) en date du mois de juillet 2025 et une dernière ligne débitrice de 750 euros (loyer) en date du mois de mars 2026.
Monsieur [S] [Z], comparant, reconnait la dette.
En conséquence, il sera condamné au paiement de la somme de 8.450 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 11 décembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de mars 2026 inclus).
Enfin, Monsieur [S] [Z] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Conformément à l’article 1231-6 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (10 octobre 2025) sur la somme de 4.700 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, le tribunal n’est pas saisi de telles demandes, lesquelles n’auraient pas eu vocation à prospérer en l’absence de reprise du paiement du loyer courant ni même de proposition en ce sens. En outre, Monsieur [S] [Z] indique à l’audience être sans ressources et avoir fait une demande de logement de RSA en janvier 2026 et d’un logement social en février dernier.
En conséquence, aucun délai de paiement ne sera accordé et les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus.
IV - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [S] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les dépens de l’exécution, s’agissant d’une compétence exclusive du juge de l’exécution.
Compte-tenu des démarches qu’a dû effectuer Madame [I] [T], Monsieur [S] [Z] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de Madame [D] [T] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 30 avril 2022 entre Madame [D] [T] et Monsieur [S] [Z] concernant une maison à usage d’habitation comprenant un grenier, une cave, une terrasse, un jardin, des bâtiments et un hangar situés [Adresse 4] sont réunies à la date du 11 décembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [S] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [I] [T] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Z] à verser à Madame [I] [T] la somme de 8.450 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation (terme de mars 2026 inclus) ;
DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 octobre 2025 sur la somme de 4.700 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Z] à verser à Madame [I] [T] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Z] à verser à Madame [I] [T] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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