Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
29/10/2026
RG : 2026 005427 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [X] [D] [T] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick GHEERARDYN président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. François BERGER, juges, assistés de Me L. PIDOU, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, procureur adjoint.
M. [O] [T] et Mme [X] [A], représentants de la société [X] [D] [T] (SARL), [Adresse 1] - Activité de restaurant, bar, vente à emporter de plats et boissons, négoce produits du terroir - a effectué le 20/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Les co-gérants ont comparu en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2026. Ils ont déclaré que la trésorerie à date était relativement basse et ne permettait pas de régler les sommes dues au titre des charges fixes (loyer d'octobre impayé). Ils font état de dettes URSSAF, TVA, fournisseurs et cotisations pour un montant de 23 170,09 €.
Les co-gérants indiquent au tribunal avoir procédé à une redynamisation du restaurant via une nouvelle carte, à la satisfaction des clients et proposer des évènements. Face à ces perspectives encourageantes et au souhait de maintenir leur activité, les co-gérants, qui ont pu listé l'ensemble des moyens à mettre en œuvre, sollicitent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [X] [D] [T] (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de 1 260,21 €, au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 70 918,85 € (dont 23 170,09€ échus).
Le ministère public, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société [X] [D] [T] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 01/09/2026, date évoquée à l'audience.
Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[F]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [X] [D] [T] (SARL) immatriculée au sous le n° 853 676 823 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2026.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [X] [D] [T] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 07/01/2027 à 10:30 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Jean-Yves DELBART juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [Y] MANDATAIRES [D] ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [P] [H] en qualité de mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [Q] [L] - SAINT OMER, commissaire de justice [B], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
M. GHEERARDYN
le greffier.
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