Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003494
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 16/09/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : LA MAISON (SCI) 2. [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA MAISON (SCI).
ATTENDU que par jugement en date du 24 JUIN 2026, la SCI [Adresse 2], ayant une activité de mise en valeur, l'administration, l'acquisition, la gestion, l'exploitation, par la location ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement, ainsi que le cas échéant, la vente de ces mêmes biens pour autant qu'elle ne porte pas atteinte au caractère civil de la Société. L'obtention de toutes ouvertures de crédits, dont le siège social est [Adresse 3] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [I] [E]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
16 SEPTEMBRE 2026
où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Louis MORIN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Madame [Y] [N], co-gérante de SCI [Adresse 2],
Maître [I] [E], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [I] [E]) expose que le passif déclaré de la SCI [Adresse 2] s'élève à 148.936,92 €,
QUE la société n'emploie pas de salarié,
Que le remboursement du passif et la capacité à présenter un plan de redressement de la SCI LA MAISON dépend de l'issue de la procédure de redressement de la SARL LA CARTAUDIERE,
QUE Maître [I] [E] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin de formaliser le départ de Madame [T] [N].
ATTENDU que Madame [Y] [N] a été entendue en ses observations.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SCI [Adresse 2] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 23 JUIN 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 06 JANVIER 2027.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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