Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 24/37553 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YMV
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Articles 233 -234 du Code civil
DEMANDERESSE
Madame [C] [S] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandra DELARUE, Avocat, #B160
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Soukaina MAHZOUM, Avocat, #D1487
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
en présence de Eve BAUDHUIN, vice-présidente
LE GREFFIER
Laurie LE BLEIS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 septembre 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE la juridiction française compétente et la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [I] [P]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (Algérie)
Et
Madame [C] [S]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (Algérie)
Mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 5] ;
Sur le fondement de l'acception du principe de la rupture du mariage prévu aux articles 233, 234 et 247-1 du Code civil ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de Madame [Z] [S], et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
DÉCLARE irrecevable la demande tendant à faire ordonner la mention du présent jugement en marge de l'acte de naissance de Monsieur [I] [P], la transcription sur l'acte de naissance de celui-ci relevant de la compétence des autorités algériennes ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Sur les effets du divorce entre époux :
DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 16 avril 2022 ;
RAPPELLE que chaque époux cessera de faire usage du nom de l'autre époux à compter du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, en tant que de besoin, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Madame [C] [S] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal situé au [Adresse 3] ;
Sur les effets du divorce à l'égard de l'enfant mineure :
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant mineure [A] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [Z] [S] ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [I] [P] s'exercera à l'amiable à l'égard de l'enfant, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures,
- Hors période scolaire : la première moitié des petites et des grandes vacances les années impaires et la seconde moitié les années paires ;
DIT que chaque parent doit faire appeler l'enfant deux fois par semaine en période de vacances afin de donner des nouvelles ;
PRÉCISE que :
* la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à 18 heures, soit habituellement le samedi, et se terminant le dernier jour à 18 heures, soit habituellement le dimanche ;
* l'échange de résidence des enfants se fait le jour de la moitié des vacances, soit habituellement le samedi à 18 heures ;
* les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
DIT que les périodes d'hébergement ainsi fixées s'étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;
DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 9 heures à 19 heures ;
DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence habituelle ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée
FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge de Monsieur [I] [P] à la somme de 180 euros (CENT QUATRE-VINGTS EUROS) par mois ; payable avant le 05 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, et en tant que de besoin, l'y CONDAMNE ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [A], [X] [P] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales à Madame [C] [S] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
PRÉCISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;
DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;
DIT qu'elle cessera d'être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;
DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule
Contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour dela décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur , le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé
- par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement, en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
- Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal à savoir 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire par provision, en ses dispositions relatives aux enfants ;
CONDAMNE Monsieur [I] [P] aux dépens de la présente instance ;
REJETTE toutes autres demandes de Madame [C] [S] et de Monsieur [I] [P] plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie.
Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026
Laurie LE BLEIS Stéphanie HEBRARD
Greffier 1ère vice-présidente
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