Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/03340 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGLR
Jugement du 02 Octobre 2026
N°: 26/932
S.A AIGUILLON CONSTRUCTION
C/
[W] [F]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à SA AIGUILLON CONSTRUCTION
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 02 Octobre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 26 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 02 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A AIGUILLON CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [G] [E], munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
M. [W] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 décembre 2006, à effet au 9 février 2007, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a consenti un bail d’habitation à M. [W] [F] sur des locaux (logement porte n° 02 et stationnement n°05) situés au [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 417,89 euros et d’une provision pour charges de 31,81 euros.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 778,10 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée au bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [F] le 5 février 2026.
Par assignation du 15 avril 2026, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail au 4 avril 2026 entre la société AIGUILLON CONSTRUCTION et M. [W] [F], Ordonner l’expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin, le concours de la force publique, Condamner M. [W] [F] au paiement de : 2.970,84 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 avril 2026 et ce avec intérêts de droit à compter du commandement,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,Aux entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience faute pour le locataire de s’être présenté au rendez-vous proposé.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A cette date, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a comparu représentée par Mme [C] [G] [E], dûment munie d’un pouvoir.
Se référant oralement aux termes de son assignation, la société AIGUILLON CONSTRUCTION maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 22 juin 2026, s'élève désormais à 6 185,06 euros une partie liée à l’application du SLS.
La société AIGUILLON CONSTRUCTION précise qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, aucun paiement n’étant effectué depuis le mois de décembre 2025.
Elle ajoute qu’elle n’a pas connaissance de l’existence d’un dossier de surendettement.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [W] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société AIGUILLON CONSTRUCTION justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le contrat de bail a pris effet au 9 février 2007, et il contient, en l’article XI des conditions générales, une clause résolutoire fixant à deux mois le délai permettant d’obtenir la résiliation de plein droit du bail après délivrance d’un commandement de payer. Il y a donc lieu d’appliquer ce délai, lequel était au surplus visé dans ledit commandement.
En effet, le bailleur justifie qu’un commandement de payer, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, a été signifié au locataire le 4 février 2026.
Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1 778,10 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 avril 2026.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail à cette date et d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société AIGUILLON CONSTRUCTION à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
1.3. Sur l’indemnité d’occupation
Par application de l’article 1240 du Code civil, au vu du préjudice causé au bailleur par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 592,26 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 5 avril 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société AIGUILLON CONSTRUCTION ou à son mandataire.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, l’article IV des conditions générales, précise que le paiement du loyer et de ses accessoires s’effectue avant le 30 du mois concerné.
La société AIGUILLON CONSTRUCTION verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 22 juin 2026, M. [W] [F] lui devait la somme de 6 185,60 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Il convient qu’un surloyer est appliqué, faute pour le locataire d’avoir justifié de ses revenus malgré la mise en demeure qui lui en a été faite à hauteur de 1 185,10 euros par mois. L’attention du locataire est attirée sur le fait que la production des justificatifs attendus permettra de déduire les montants ainsi facturés de la dette.
A ce stade, M. [W] [F] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026 sur la somme de 1.778,10 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 1.192,74 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur les demandes accessoires
M. [W] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 4 février 2026 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 28 décembre 2006 entre la société AIGUILLON CONSTRUCTION, d’une part, et M. [W] [F], d’autre part, concernant les locaux (logement porte n° 02 et stationnement n°05) situés au [Adresse 4] à [Localité 5] est résilié depuis le 5 avril 2026,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [W] [F], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [W] [F] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [W] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 592,26 euros (cinq cent quatre-vingt-douze euros et vingt-six centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 5 avril 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [W] [F] à payer à la société AIGUILLON CONSTRUCTION la somme de 6 185,60 euros (six mille cent quatre-vingt-cinq euros et soixante centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026 sur la somme de 1.778,10 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 1.192,74 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
RAPPELLE que M. [W] [F] pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la part de supplément de loyer de solidarité (2.370,20 euros) incluse dans cette condamnation s'il communique à la bailleresse ses avis d’imposition ou de non-imposition de l’année 2025 et renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au sein de son foyer et permettant, dans l’affirmative, d’en permettre la liquidation définitive,
CONDAMNE M. [W] [F] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 février 2026 et celui de l'assignation du 15 avril 2026,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge