Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/07976 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGSZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2026
Date de saisine : 12 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/56658 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 17 Mars 2026
Appelante :
S.A.S. R ET K Prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Jessica FURINO de la SELEURL JESSICA FURINO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [X]
Intimées :
Madame [D] [M], VEUVE [B], représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 - N° du dossier E000J922
Madame [C] [B], représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 - N° du dossier E000J922
Madame [Q] [B], représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 - N° du dossier E000J922
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11 juin 2026
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 Septembre 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 Septembre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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