Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Par un jugement n° 2601907 du 26 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, M. C..., représenté par Me Lemichel, demande à la Cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 février 2026 ;
3°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 12 janvier 2026 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle méconnaît son droit d'être entendu ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est dépourvue de base légale ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par une décision du 31 août 2026, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C....
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance du droit d'être entendu, relevant d'une cause juridique nouvelle en appel, sont irrecevables et que les autres moyens soulevés sont dépourvus de fondement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Carrère a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant srilankais, née le 31 juillet 2000, déclare être entré en France le 4 avril 2024. Il fait l'objet le 5 mai 2025 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination auquel il s'est soustrait. Par un arrêté du 12 janvier 2026, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. C... relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) soit par la juridiction compétente ou son président (...) ".
3. Par décision du 31 août 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que le requérant soit admis d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les autres conclusions de la requête :
4. En premier lieu, M. C... n'a soulevé en première instance que deux moyens de légalité interne tirés de la méconnaissance des articles L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance de son droit d'être entendu, invoqués pour la première fois en appel, qui ne sont pas d'ordre public et relèvent de la légalité externe de la décision, reposent sur une cause juridique distincte et revêtent le caractère de demandes nouvelles en appel, qui sont par suite, irrecevables.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ". Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci / (...) / ".
6. M. C... soutient que la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que la signature de son auteur ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire n'y sont pas inscrites en caractères lisibles. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la décision attaquée produite par M. C... avec une faible qualité numérique ainsi que celle produite par le préfet de police en première instance, que la décision contestée a été signée par M. A... B..., adjoint au chef du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière. Ainsi, la décision contestée a été signée par son auteur et mentionne son prénom, son nom et sa qualité de manière suffisamment lisible. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait.
7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet de police n'aurait pas examiné la situation de M. C... avant d'édicter la décision contestée.
8. En quatrième lieu, M. C... soutient que la décision contestée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que la précédente décision en date du 5 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, qu'il n'a pas exécutée, et sur laquelle la décision attaquée se fonde, ne lui a pas été notifiée. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet de police en défense, que l'arrêté en date du 5 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé lui a été notifié le 26 juin 2025 par une lettre recommandée avec accusé réception qui a été signée par M. C... sans que celui-ci ne conteste que la signature ne serait pas la sienne. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision contestée doit être écarté. Par voie de conséquence, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / (...) / ".
10. Si M. C... se borne à soutenir que le centre de ses attaches privées et familiales se trouvent en France depuis plusieurs années, il n'apporte aucun élément de nature à établir de telles allégations. Il ressort également des pièces du dossier que M. C... est célibataire, sans enfant à charge sur le territoire et ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine qu'il n'a quitté que moins de deux ans avant la date de la décision attaquée. En outre, il n'apporte aucun élément relatif à une quelconque insertion professionnelle en France. Ainsi, il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tenant aux frais liés à l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que M. C... soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. C... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Carrère, président,
- M. Lemaire, président assesseur,
- Mme Boizot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 14 septembre 2026.
Le président-rapporteur,
S. CARRERE
L'assesseur le plus ancien,
O. LEMAIRE
La greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA01991 2
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