Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 23/12543 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7WY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2023
Date de saisine : 04 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° 2020026728 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Décembre 2021
Appelant :
Monsieur [L] [B] Dirigeant de Sociétés, représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20230218, représenté par Me Chantal ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A235
Intimés :
S.E.L.A.F.A. [1] EN LA PERSONNE DE MAITRE [I] Es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2]
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
et
Monsieur [U] [M] intervenant volontaire, représenté par Me Nada SALEH CHERABIEH de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Monsieur [V] [M] intervenant volontaire, représenté par Me Nada SALEH CHERABIEH de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 7 pages)
Nous, Pierre JEANJEAN, Le conseiller de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La Sarl [2] a été créée en janvier 1994 avec pour activité principale la location de biens immobiliers. M. [L] [B] en a été le gérant de janvier 1994 jusqu'au 3 septembre 2017, date à laquelle, M. [N] [O] en a repris la gérance. Elle avait initialement pour associés à 50/50, la Sarl [3], gérée par M. [L] [B] et M. [L] [B] lui-même, lequel a ensuite cédé ses parts à M [N] [O].
Au jour de sa liquidation judiciaire prononcée le 5 décembre 2019, la Sarl [2] présente une insuffisance d'actif de 121 153 euros.
Dans son jugement du 7 décembre 2021, rendu sur saisine du ministère public, le tribunal des activités économiques de Paris a, après avoir retenu, un important retard dans la déclaration de cessation de paiements et une production incomplète de la comptabilité de la société :
Pris acte du désistement d'instance du ministère public à rencontre de M. [N] [O] ;
Interdit au dirigeant M. [H] [B], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - dernier domicile connu - de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale ;
Fixé la durée de cette mesure à 5 ans ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 123,40 euros TTC (dont TVA : 20,35 euros) seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Suivant déclaration du 12 juillet 2023, M. [H] [B] a interjeté appel tendant à l'annulation ou, à tout le moins, à la réformation des chefs de condamnation suivants :
Interdit au dirigeant Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2], de nationalité française demeurant [Adresse 1], dernier domicile connu, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale ;
Fixe la durée de cette mesure à 5 ans ;
Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du Code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce ;
Dit que les dépens du jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Il a notifié ses conclusions au fond le 10 octobre 2023 et les a fait signifier le 17 octobre 2023 à la SELAFA [1] en la personne de Me [G] [I].
Dans ses dernières conclusions au fond, notifiée le 25 avril 2025, il sollicite de la cour de :
Prononcer la nullité de la citation à comparaître délivrée à Monsieur [L] [B] le 28 décembre 2020 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
Juger que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, l'affaire ayant fait l'objet de renvois non contradictoires, en suite de la citation délivrée le 28 décembre 2020 ;
En conséquence,
Annuler le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 7 décembre 2021,
Juger n'y avoir lieu à évocation ;
A titre subsidiaire,
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Interdit au dirigeant Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ' dernier domicile connu ' de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale ;
Fixé la durée de cette mesure à 5 ans ;
Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Statuant à nouveau,
Juger n'y avoir lieu à sanction à l'encontre de Monsieur [L] [B] ;
Ordonner en tant que de besoin le rapport des mentions qui auraient pu être portées au fichier national des interdits de gérer à la diligence du greffier du Tribunal de Commerce de PARIS, ainsi que des mesures de publicité prévues par la loi ;
Débouter le Ministère Public de ses demandes contraires aux présentes ;
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La SELAFA [1], intimée ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl [2], n'a pas constitué avocat.
Le ministère public a communiqué le 9 janvier 2024 un avis au terme duquel il recommande à la cour de :
Rejeter le moyen d'annulation de la citation,
Dire que le Tribunal a été régulièrement saisi,
Annuler le jugement pour défaut de respect du principe du contradictoire,
Evoquer l'affaire et, sur le fond,
Confirmer le jugement du 7 décembre 2021 du Tribunal de Commerce de PARIS en prononçant à l'égard de Monsieur [L] [B] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2025.
Le 10 mars 2026, MM. [V] et [U] [M] ont communiqué des conclusions aux fins d'intervention volontaire à l'instance et sollicité du conseiller de la mise en état de :
Accueillir, en la forme, les interventions volontaires de MM. [V] et [U] [M] ;
Prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 27 mai 2025 par le conseiller de la mise en état ;
Prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté par [L] [B], le 12 juillet 2023, à l'encontre du jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal de commerce de Paris, en date du 7 décembre 2021 ;
Condamner [H] [B] à payer à chacun des intervenants volontaires la somme 5.000
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [L] [B] en tous les dépens distraits au profit de Maître Stéphane
Fertier.
Le 26 mai 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 27 mai 2025.
Par conclusions notifiées le 29 septembre 2026, M. [L] [B] saisit le conseiller de la mise en état de :
Déclarer irrecevables l'intervention volontaire de MM. [V] et [U] [M] ainsi que leurs demandes fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
Déclarer nul et de nul effet l'acte de signification en date du 14 décembre 2021 du jugement du 7 décembre 2021 suivant procès-verbal de recherches infructueuses par la SCP [4], Huissiers de Justice associés à Paris ;
Débouter Monsieur [V] [M] et Monsieur [U] [M] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme mal fondées ;
Les condamner solidairement à payer à Monsieur [L] [B] la somme de 20.000 €
à titre de dommages et intérêts pour abus de droit ;
Les condamner in solidum à payer à Monsieur [L] [B] la somme de 8.000 € sur
le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Les condamner solidairement aux entiers dépens du présent incident.
Par conclusions notifiées le 29 septembre 2026, MM. [V] et [U] [M] demande au conseiller de la mise ne état de :
Sur l'intervention volontaire de MM. [M]
Constater que l'ordonnance de clôture du 27 mai 2025 a été révoquée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 mai 2026 ;
Déclarer recevable l'intervention volontaire de MM. [V] et [U] [M], à titre principal, et subsidiairement en qualité d'intervenants accessoires au soutien du ministère public et de la SELAFA [1], ès qualités ;
Débouter [L] [B] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'intervention volontaire de MM. [V] et [U] [M] ;
Sur l'irrecevabilité de l'appel
À titre principal,
Juger inopérant le moyen tiré de la prétendue ignorance, par [L] [B], du jugement du 7 décembre 2021, faute pour celui-ci d'avoir saisi le premier président d'une requête en relevé de forclusion sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile ;
À titre subsidiaire,
Débouter [L] [B] de sa demande de nullité de l'acte de signification du 14 décembre 2021 ;
En tout état de cause,
Relever d'office, en tant que de besoin, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel, en application de l'article 125 du code de procédure civile ;
Juger que l'appel interjeté le 12 juillet 2023 par [L] [B], formé hors délai et en l'absence de toute ordonnance de relevé de forclusion, est dépourvu de tout effet suspensif ;
Juger, en conséquence, que le jugement réputé contradictoire rendu le 7 décembre 2021
par le tribunal de commerce de Paris a acquis force de chose jugée le 24 décembre 2021,
à l'expiration du délai d'appel ;
Déclarer irrecevable l'appel interjeté le 12 juillet 2023 par [L] [B] à l'encontre du jugement réputé contradictoire rendu le 7 décembre 2021 par le tribunal de commerce
de [Localité 1] ;
Sur les demandes d'[L] [B],
Déclarer irrecevable, comme excédant les pouvoirs du conseiller de la mise en état, la
demande de dommages et intérêts pour abus de droit formée par [L] [B], ou à tout le moins dire n'y avoir lieu à statuer sur cette demande ;
Subsidiairement,
Débouter [L] [B] de cette demande ;
Débouter [L] [B] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouter [L] [B] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
Condamner [L] [B] à payer à chacun de MM. [V] et [U] [M] la somme
de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [L] [B] aux entiers dépens de l'incident, dont distraction au profit de
Maître Nada Saleh, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur l'intervention volontaire de MM. [V] et [U] [M]
Moyens des parties
MM. [V] et [U] [M] exposent que :
Par actes des 26 et 29 mars 2024, ils ont fait assigner M. [L] [B] ainsi que les sociétés [5] et [6] devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins d'entendre prononcer la nullité, pour cause de dol, des divers actes par lesquels, leur père décédé, [Y] [M] a été dépouillé, par les trois défendeurs, de la propriété de la villa « [Adresse 2] ».
Dans le cadre de cette procédure, actuellement pendante devant le tribunal des affaires économiques de Paris, la SARLU [6] et la SAS [5] se sont constituées le 27 avril 2024 sous la représentation légale de M. [L] [B] alors que celui-ci faisait l'objet d'un jugement d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans, prononcée, le 7 décembre 2021, par le tribunal de commerce de Paris par la décision dont appel.
Les intervenants volontaires expliquent ainsi que, :
Si cet appel est déclaré irrecevable comme tardif, le jugement du 7 décembre 2021 passera en force de chose jugée à compter de l'expiration du délai d'appel, soit le 24 décembre 2021 (articles 500 et 539 du code de procédure civile). Ainsi, malgré le relèvement d'interdiction de gérer obtenu par M. [L] [B] le 1er avril 2025, il sera regardé comme n'ayant eu, au 27 avril 2024, aucun pouvoir pour représenter en justice les sociétés [5] et [6].
Ils soulignent que la force de chose jugée du jugement de 2021 tranche nécessairement la question de la validité des constitutions d'avocat accomplies dans l'instance qui les voit s'opposer à M. [L] [B] et ses sociétés, analyse que le tribunal des activités économiques a lui-même exposée, en jugeant le 23 janvier 2026 qu'il « appartiendra aux juges de la cour d'appel de rejeter ou non l'appel pour démarche hors délai ».
Le premier juge a ainsi, selon [V] et [U] [M], expressément subordonné son appréciation à la décision de la cour, ce qui revient à reconnaître, sans ambiguïté, le lien suffisant exigé par l'article 325 du code de procédure civile et l'intérêt requis par l'article 554 du même code.
Ils en concluent que c'est, désormais, la décision du conseiller de la mise en état qui gouverne la licéité de la représentation des deux sociétés dans l'instance au fond.
M. [L] [B] fait valoir que :
Les consorts [M] tentent, sous couvert d'une intervention à la présente instance, d'obtenir la pérennisation d'une sanction personnelle dans l'unique but de s'en servir dans une procédure distincte déjà plaidée au fond et mise en délibéré. Il dénonce dès lors leur intérêt à agir comme
' indirect ;
' dérivé d'une autre instance ;
' étranger à l'objet initial de l'instance de sanction
' hypothétique, puisque la question de la représentation des sociétés dirigées par M. [P] [B] a déjà été tranchée par le jugement du 23 janvier 2026 à qui les consorts [M] imputent eux-mêmes une autorité de la chose jugée quant à la recevabilité respective des parties à cette autre instance
Il souligne à ce titre que, l'éventuelle irrecevabilité du présent appel n'aurait aucune conséquence sur la recevabilité de la constitution et des conclusions des sociétés [6] et [5] déjà tranchée par le tribunal des activités économiques de Paris, du seul fait que M. [L] [B] a été relevé de l'interdiction de gérer dont il était frappé.
Réponse du conseiller de la mise en état
L'article 554 du code de procédure pénale prévoit que :
Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
L'article 325 du code de procédure pénale dispose :
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Il résulte du jugement rendu le 23 janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris dans la procédure entre MM. [V] et [U] [M] et la SELAS [7], d'une part, les SAS [5], Sarl [6] et M. [L] [B] d'autres part, que :
Le tribunal dit que M [L] [B] avait qualité à agir pour le compte de la SARL [6] et de la SAS [5].
En conséquence le tribunal dira recevables les demandes de la Sarl [6] et de la SAS [5].
Par ces motifs
Le tribunal (') dit l'action de la Sarl [6] et de la SAS [5] à l'encontre de Monsieur [U] [M], de Monsieur [V] [M] et de la SAS [8] représentée par son liquidateur la SELAS [7], prise en la personne de Maître [X] [Q] recevable.
Il résulte encore du jugement rendu dans la même instance le 17 avril 2026 que : « le 23 janvier 2026, le tribunal de céans a tranché dans son dispositif des questions litigieuses après un débat contradictoire et, par conséquent, sa décision emporte, sur ces seuls points (irrecevabilités), autorité de la chose jugée ».
En l'état de ces énonciations, il apparaît que, si l'appel de M. [L] [B] est déclaré irrecevable, les constitutions d'avocats prises, sous sa représentation légale, par les sociétés [5] et [6] dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris n'en seront pas pour autant déclarée irrecevables, le tribunal saisi ayant d'ores et déjà, et sans ambiguïté, statué sur ce point qu'il n'a pas lié à l'appréciation de la cour.
Ainsi, l'intérêt à agir en considération duquel MM. [U] et [V] [M] ont introduit leur action en intervention volontaire n'est pas établi.
En outre, l'intérêt exposé par MM. [U] et [V] [M] réside exclusivement dans le fait d'opposer à M. [L] [B] une fin de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevable sa déclaration d'appel dans une instance distincte.
Or, une telle prétention à l'irrecevabilité de l'appel n'est soutenue que par intervenants volontaires et ne figure pas parmi les prétentions originaires des parties à la procédure d'appel. C'est pourtant à elle seule que les intervenants volontaires rattachent leur intérêt à agir.
Ainsi, les intervenants volontaires ne justifient pas d'un lien entre leur intervention et les prétentions originaires.
MM. [U] et [V] [M] ne justifient ni de leur intérêt à agir en intervention volontaire à la présente instance, ni d'un lien suffisant avec les prétentions originaires de ladite instance. Cette intervention volontaire, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire, sera donc déclarée irrecevable.
Sur la recevabilité de l'appel de M.[L] [B]
Il résulte de l'article 125 du code de procédure civile que :
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le conseiller de la mise en état, compétent en la matière en application de l'article 913-5 2°, est donc tenu de se saisir d'office de la question de la recevabilité de l'appel de M. [L] [B] lequel a pu s'en expliquer dans ses conclusions.
Moyens de l'appelant
[L] [B] soutient que :
Il n'a pas été informé de la procédure initiée à son encontre, ni, a fortiori, du jugement rendu le 7 décembre 2021, dont il dénonce, comme entachée d'irrégularité, la signification qui lui en a été faite selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile.
Il en conclut que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir à son encontre et qu'il était donc encore recevable, le 12 juillet 2023, à interjeter appel du jugement irrégulièrement signifié.
Au soutien de cette analyse, il rappelle que le jugement dont appel lui a été signifié, en vain, le 13 décembre 2021 au [Adresse 1], indiqué comme étant « le dernier domicile connu de Monsieur [L] [B] » alors qu'il justifie, par la production de contrats [9] et d'avis d'imposition, qu'il résidait depuis au moins 2018 au [Adresse 3].
Il souligne que l'huissier ne l'ayant pas trouvé, a manqué à effectuer les diligences élémentaires pour découvrir, conformément aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, un domicile, une résidence ou un lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié.
Il expose notamment parmi les recherches utiles qu'aurait dû réaliser le commissaire de justice :
Une simple recherche sur les sites société.com, Pappers ou Infogreffe, la levée d'un extrait KBis de l'une des sociétés qu'il dirigeait alors, ce qui auraient permis de connaitre l'adresse de son domicile effectif ou, à tout le moins, du siège social de l'une des sociétés qu'il dirigeait.
L'interrogation du mandataire liquidateur de la SARL [2] dont le conseil était en contact avec son propre conseil dans le cadre de la négociation et de la signature du protocole d'accord régularisé le 13 avril 2021 entre le mandataire et notamment la Société [10] dirigée par lui.
Le déplacement dans les locaux de la société [11], elle-même associée de la SARL [2] parfaitement connue tant du Tribunal que du mandataire judiciaire de ladite société et du Ministère Public au regard de la transaction intervenue dont il est fait mention au jugement du 7 décembre 2021.
Réponse du conseiller de la mise en état
L'article 659 dispose en son alinéa 1er que :
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le procès-verbal contesté mentionne que :
A la dernière adresse connue ([Adresse 4] à [Localité 1]) : « la gardienne de l'immeuble indique que Monsieur [L] [B] est parti sans laisse d'adresse depuis 10 ans ».
Au titre des diligence exigées, l'officier ministériel mentionne :
« J'ai effectué une recherche dans l'annuaire téléphonique de [Localité 1], lequel ne mentionne pas d'abonné à ces nom et prénom, à cette adresse et dans le reste de [Localité 1]
Toutes les autres recherches, y compris celles les pages blanches, sur Internet par le moteur de recherche [D] sont restées infructueuses
J'ai, en conséquence, interrogé mon mandant qui n'a connaissance ni d'une autre adresse, ni du lieu de travail ».
Il résulte du procès-verbal de signification que l'huissier a précisément interrogé son mandant, la SCP titulaire de l'office de greffier en chef du tribunal de commerce de Paris sans obtenir d'adresse ni de lieu de travail, étant rappelé que l'adresse de signification était celle que mentionnait l'extrait K Bis et les statuts de la société [2].
Il appartient donc à M. [L] [B] de démontrer que ses coordonnées étaient connues et disponibles notamment par des recherches en lien avec ses sociétés.
En l'espèce, il y a lieu de constater que M. [L] [B] ne justifie que de fiches du site société.com mises à jour en 2023 sans faire la démonstration de ce qu'en décembre 2021 ses coordonnées personnelles étaient connues de l'une quelconque des sociétés qu'il dirigeait et que cette information était disponible.
S'agissant de la SARL [3], outre que les négociations sont couvertes par le secret professionnel des conseils de chacun, si elle est mentionnée au jugement à signifier, l'appelant n'établit pas, là encore, que son adresse [Adresse 5] ait été connue du tribunal de commerce comme figurant régulièrement dans les documents afférents à cette société ayant son siège à Paris.
Enfin, lorsque l'appelant souligne que l'huissier pouvait contacter directement la Sarl [3] pour connaître l'adresse de son gérant ou même signifier directement sur ce lieu de travail, il ne justifie à aucun moment de ce que son adresse [Adresse 5] était connue au sein de la société ni de ce qu'il avait son lieu de travail au siège même de la société alors situé [Adresse 6] à [Localité 4].
Ainsi, le procès-verbal de signification de la décision dont appel apparaît établi en conformité avec les exigences du code de procédure civile. Le délai de 10 jours dans lequel M. [L] [B] pouvait, en application de l'article R 661-3 du code de commerce, interjeter appel de la décision rendue le 7 décembre 2021 et valablement signifiée les 13 et 14 décembre 2021 a donc débuté le 15 décembre 2021 et expiré le lundi 27 décembre 2021.
En conséquence, l'appel interjeté par déclaration d'appel du 12 juillet 2023 est irrecevable.
Sur les autres demandes
M. [L] [B] invoque les mensonges qu'il impute aux intervenants volontaires pour caractériser leur mauvaise foi et solliciter leur condamnation au titre de la procédure abusive.
En l'absence de caractérisation de la mauvaise foi de MM. [U] et [V] [M] comme du dommage qui aurait résulté de leur action en justice, cette demande sera rejetée.
Chacun succombant au moins partiellement en ses prétentions supportera la charge de ses propres dépens.
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables l'intervention volontaire de MM. [V] et [U] [M] ;
Relevant d'office la fin de non-recevoir résultant de l'inobservation du délai dans lequel doit être exercées l'appel,
Rejetons la demande de M. [L] [B] de voir déclarer nul et de nul effet l'acte de signification en date du 14 décembre 2021 du jugement du 7 décembre 2021 ;
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 12 juillet 2023 par M. [L] [B] contre le jugement rendu le 7 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris ;
Rejetons la demande formulée par M. [L] [F] au titre d'un abus du droit d'ester en justice ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;
Disons n'y avoir lieu à indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance, ayant pour effet de mettre fin à l'instance, peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités de l'article 913-8.
Ordonnance rendue par Pierre JEANJEAN , magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia BENGHANEM , adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,