Texte intégral
INCIDENT
SURSIS A STATUER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
60A
N° de Rôle : N° RG 22/05274 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZPB
AFFAIRE :
[W] [Y]
C/
S.A. KEOLIS [Localité 1] METROPOLE, CPAM de la gironde
CPAM DE PUY DE DOME
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3]
la SELARL [Localité 4] RUDEBECK
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [W] [Y]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Charlotte CAZALS de la SELARL CAZALS RUDEBECK, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
S.A. KEOLIS [Localité 1] METROPOLE pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM de la gironde pris en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillante
PARTIES INTERVENANTES
CPAM DE [Localité 8] prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 13 septembre 2021, alors qu’elle se rendrait en vélo chez son kinésithérapeute, Mme [W] [Y] a été victime d’un accident de la circulation.
Elle a présenté dans les suites de cet accident :
- des douleurs de l’épaule droite avec hématome
- un rachis cervical douloureux
- un hématome du coude droit
- des lombalgies
- des contusions multiples sur le corps
- des douleurs au niveau de la cuisse
- un choc anxieux.
Elle a déclaré l’accident à son assureur protection juridique et a demandé à la SA KEOLIS l’indemnisation de son préjudice indiquant avoir été heurté par un tramway en circulation alors qu’elle était descendue de son vélo et avait chuté sur la voie du tramway après avoir été déséquilibrée. En l’absence de réponse, elle a, par acte d’huissier délivré les 12 et 21 juillet 2022, fait assigner la SA KEOLIS BORDEAUX METROPOLE et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir reconnaître la responsabilité de la SA KEOLIS dans son accident et obtenir la désignation d’un expert médical et le paiement d’une provision.
Par jugement du 6 janvier 2025, le présent tribunal a :
- constaté l’intervention volontaire de la CPAM du PUY DE DOME ;
- déclaré la SA KEOLIS [Localité 1] METROPOLE entièrement responsable des préjudices subis par Mme [W] [Y] à la suite de l’accident dont elle a été victime le 13 septembre 2021
- Avant dire droit sur la liquidation du préjudice corporel, ordonné une expertise médicale de Mme [W] [Y]
- condamné la SA KEOLIS [Localité 1] METROPOLE à payer à Mme [W] [Y] une provision d’un montant de 5.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice outre une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- sursis à statuer sur la liquidation du préjudice corporel de Mme [W] [Y] et sur les demandes de la CPAM du PUY DE DOME dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise
- renvoyé l’affaire à la mise en état électronique.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, Mme [W] [Y] demande au juge de la mise en état de :
SURSOIR A STATUER dans l’attente de la fin de la procédure d’appel enregistrée sous le numéro 25/00858
Par message écrit notifié le 26 mai 2026, l’avocat de la société KEOLIS indiquait s’en remettre sur la demande sursis à statuer.
L’avocat de la CPAM n’a pas conclu sur la demande sursis à statuer.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 27 mai 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
La demande de sursis à statuer doit être considérée comme une exception de procédure de sorte qu’elle relève de la compétence du juge de la mise en état.
Aux termes des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».
Il est établi que le 19 février 2025, la SA KEOLIS [Localité 1] METROPOLE a relevé appel du jugement du 6 janvier 2025 reconnaissant sa responsabilité. Dès lors, conformément à la demande, il convient de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive suite à l’appel interjeté à l’encontre du jugement du 6 janvier 2025, le cas échéant après qu’il ait été statué sur un recours en cassation.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au greffe et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire;
Sursoit à statuer dans l’attente d’une décision définitive suite à l’appel interjeté à l’encontre du jugement du 6 janvier 2025, le cas échéant après qu’il ait été statué sur un recours en cassation (procédure d’appel enregistrée sous le numéro 25/00858) ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2026 ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;
Rejette toute demande plus ample au contraire.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
L’ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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