Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00592 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEY4
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 08 Janvier 2026
S.A. ICF HABITAT NORD EST
C/
[W] [T]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. ICF HABITAT NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [W] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 7 mai 2020, la société SA ICF Habitat Nord Est a donné à bail à M. [W] [T] un logement sis [Adresse 2] à [Localité 2], moyennant le paiement mensuel d’un loyer incluant les charges d’un montant de 507,11 euros.
Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, la société SA ICF Habitat Nord Est a fait signifier à M. [W] [T] un commandement de payer la somme principale de 11 405,08 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, la société SA ICF Habitat Nord Est a fait assigner M. [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation de plein droit du bail, suite au défaut de paiement des loyers, charges, prestations et frais dans le délai de deux mois à compter du commandement visant la clause résolutoire signifié le 4 octobre 2024, conformément aux articles 7 dernier alinéa et 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989,A défaut, le cas échéant, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges sur le fondement des dispositions des articles 1224 et 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,Par voie de conséquence, déclarer M. [W] [T] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 2] à [Localité 2],Condamner M. [W] [T] à délaisser et rendre libre de toute personne et de tout bien les lieux qu’il occupe, en satisfaisant aux obligation d’un locataire sortant,Faute pour M. [W] [T] de le faire immédiatement, ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Condamner M. [W] [T] à payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 15 534,58 euros avec intérêts au taux légal, conformément aux dispositions des articles 1103, 1231-6 et 1344-1 et 1728 du code civil, à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location,Condamner M. [W] [T] à payer en outre les sommes échues depuis le 29 novembre 2024 jusqu’au jour de la décision à intervenir, en vertu des articles 1103, et 1728 du code civil, à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location,Dire que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement, pour la somme énoncée dans les causes du commandement, soit la somme de 11 405,08 euros et de la présente assignation pour le surplus, conformément à l’article 1231-6 du code civil,Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l’article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges courants et que la déchéance sera encourue à défaut de versement partiel ou total tant au titre des délais accordés qu’au titre des loyers et charges courants le solde de la dette devenant alors immédiatement exigible,Condamner M. [W] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à complète libération des lieux, ladite indemnité s’élevant mensuellement au prix du loyer actuel, charges comprises en application des articles 1240 et 1760 du code civil,Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision,Condamner M. [W] [T] à payer une somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [W] [T] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation et sa dénonciation au préfet, en vertu des articles 696 du code de procédure civile et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution,Certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application du règlement CE 805/2004 et en conséquence, dire que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante, de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l’original de la décision,Rappeler que la décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée.
A cette audience, la société SA ICF Habitat Nord Est représentée par son conseil, renonce à ses demandes mais maintient sa demande de condamnation aux dépens. Elle précise que la dette est soldée.
M. [W] [T], assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
DISCUSSION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il ressort des explications données et du décompte produit que la dette est soldée.
Pour autant, le bailleur a été contraint de délivrer un commandement de payer et de délivrer une assignation.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner M. [W] [T] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification aux services de la Préfecture.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la société SA ICF Habitat Nord Est de sa renonciation à ses demandes à l’exclusion de celle portant sur les dépens,
CONDAMNE M. [W] [T] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification aux services de la Préfecture,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
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