Texte intégral
N° RG 25/02873 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVOA
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 03/11/2026
à :
- la SELARL AVOCAJURIS
- Me Jean-Renaud EUDES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [M] [J]
née le 15 Mai 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Renaud EUDES, avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats postulants au barreau de la Drôme et Maître Philippe BOUILLON de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT et autres, avocats plaidants au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 13 février 2024, Madame [M] [J], a fait l’acquisition au prix de 32.886,08 euros d’un véhicule d’occasion LAND ROVER modèle Evoque Cabriolet auprès de la Société ESPACE EUROPA, concessionnaire VOLKSWAGEN à [Localité 4] (77).
Ce véhicule, mis en circulation le 26 juin 2017, affichait 68.497 kilomètres et bénéficiait d’une garantie de 12 mois.
Elle expose avoir constaté rapidement après la vente plusieurs dysfonctionnements : mauvais fonctionnement du fauteuil, dysfonctionnement du système de capote, une marque d’acide sur la peinture du capot, et avoir découvert que le kilométrage affiché au compteur ne correspondait pas à celui du moteur, suite à un changement de moteur et de boîte.
Le conseil de Madame [M] [J] s’adressait à la Société [Adresse 2] par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 juin 2024 pour demander la prise en charge des dysfonctionnements des sièges basculants et du système de capote au titre de la garantie des vices cachés. S’agissant de la problématique du changement moteur/boîte/amortisseurs, elle sollicitait une extension de garantie et la prise en charge de l’entretien courant du véhicule dans le réseau LAND ROVER. Des échanges s’ensuivaient entre les parties, sans aboutir à un accord.
Par assignation du 4 novembre 2024, Madame [M] [J] a assigné en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de VALENCE, la société ESPACE EUROPA, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins d’obtenir une mesure d’instruction portant sur le véhicule et la commission d’un expert judiciaire pour y procéder.
Par ordonnance du 20 décembre 2024, le Juge des référés a ordonné une expertise technique avec pour mission de vérifier si le véhicule a fait l’objet d’un changement/remplacement de moteur et d’autres organes mécaniques liés.
Les désordres affectant le fauteuil basculant, le système de capote et la peinture du capot étaient exclus de la mission d’expertise, au motif que ceux-ci n’étaient étayés par aucune pièce et ne sauraient donc faire l’objet d’une mesure d’instruction, ladite mesure n’ayant pas vocation à se substituer aux parties au titre de la charge de la preuve.
Par assignation du 29 janvier 2025, Madame [M] [J] a de nouveau attrait la société [Adresse 2] devant le Président du Tribunal judiciaire de VALENCE en extension de la mission d’expertise aux désordres affectant le fauteuil basculant, le système de capote et la peinture du capot.
Par ordonnance du 07 mars 2025, le Juge des référés a ordonné l’extension de la mission de l’expert au système de bascule du fauteuil conducteur, du fonctionnement de la capote, ainsi qu’à l’état de la peinture du capot moteur.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 28 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, Madame [M] [J] a assigné la société ESPACE EUROPA devant le Tribunal judiciaire de VALENCE.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 15 juin 2026, elle demande de :
- ORDONNER le rabant de l’ordonnance de clôture du 12/06/2026 ;
- RECEVOIR Madame [J] en sa communication de pièce n°22 (Devis [Z] Automobiler du 27/05/2026)
- CONDAMNER la Société [Adresse 2] à verser à Madame [M] [J] une indemnité de 5.000€ en indemnisation de la non-conformité du véhicule livré, à raison du changement du moteur qui ne lui avait pas été signalé,
- CONDAMNER la Société ESPACE EUROPA à supporter en outre les frais d’homologation par le constructeur LAND ROVER du changement de moteur et de mise à jour des données constructeur ;
- CONDAMNER en conséquence la Société [Adresse 2] à verser à Madame [M] [J] une indemnité de 256,45 euros TTC au titre des frais d’étiquetage et d’identification du moteur ;
- CONDAMNER la Société ESPACE EUROPA à verser à Madame [M] [J] une indemnité de 9.506 € au titre des frais de réparation du vice caché affectant la capote du véhicule,
- CONDAMNER la Société [Adresse 2] à verser à Madame [M] [J] une indemnité de 500 € en indemnisation du préjudice de privation de jouissance du véhicule pendant la durée des travaux,
- CONDAMNER la Société ESPACE EUROPA à verser à Madame [M] [J] la somme de 272,16 € au titre des frais de prise en charge du véhicule par le Garage LAND ROVER [Localité 5] pour l’expertise judiciaire
- CONDAMNER la Société [Adresse 2] à verser à Madame [M] [J] une indemnité de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la Société ESPACE EUROPA aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise pour la somme de 2.873 €.
- DEBOUTER la Société [Adresse 2] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 05 mars 2026, la société ESPACE EUROPA demande de :
- DEBOUTER Madame [M] [J] de sa demande tendant au versement d’une indemnité de 9.506 € au titre de la réparation de la capote ;
- LIMITER, le cas échéant, la demande de Madame [J] à la seule prise en charge effective des travaux de remise en état de la capote conformément au devis du garage [Z] visé par l’Expert, à l’exclusion de tout versement indemnitaire ;
- DEBOUTER Madame [M] [J] de l’ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER Madame [M] [J] au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [M] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Atallah Colin Michel Verdot et autres conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction avait initialememnt été fixée au 12 juin 2026, puis l’a été au 27 août 2026 par ordonnance de clôture rectificative du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, la demande de rabat de l’ordonnance de clôture a déjà été traitée, de sorte que cette demande est devenue sans objet.
Sur la délivrance conforme :
En application des dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien conforme aux stipulations de l’acte de vente, et présentant les qualités indispensables, au regard de sa nature, pour la rendre conforme à sa destination. Il s’agit d’une obligation de résultat.
La preuve de la non-conformité de la chose vendue aux caractéristiques convenues dans l’acte de vente incombe à l’acquéreur.
Le rapport d’expertise judiciaire confirme que le moteur a été remplacé le 29 janvier 2021 chez un réparateur agréé de la marque. L’expert ajoute que : “Etant donné que les travaux de remplacement ont été réalisés dans le réseau, en garantie et à condition que le garage [Z] ait fait le nécessaire, depuis notre première réunion d’expertise, pour que le numéro de moteur actuel apparaisse dans la base de données du constructeur, nous pouvons considérer que le véhicule est à l’état d’origine. Nous pouvons considérer que c’est plutôt un avantage d’avoir un moteur plus récent et moins kilométré car il est potentiellement plus fiable que le précédent.”. Selon l’expert, le véhicule reste dans la configuration du constructeur, et donc la notion de “matching number” sera respectée, dès que le garage [Z] aura mis à jour sa base de données. Il précise en outre que si la société EUROPA avait eu connaissance du remplacement du moteur, il aurait dû informer Madame [J], et qu’en tant que professionnelle, elle aurait dû vérifier qu’aucune modification n’avait été portée, notamment par le contrôle des numéros d’organes, et que lorsqu’il a réalisé la vidange au moment de la vente, le technicien aurait dû être alerté par l’absence de vis dans l’environnement dans lequel il travaillait, ce qui aurait peut-être mis en lumière que le moteur avait été remplacé. Il n’était donc pas impossible pour la société EUROPA d’avoir connaissance de ce changement de moteur. En tout état de cause, la seule délivrance d’un bien non conforme aux prévisions contractuelles, sans précisions quant au changement de moteur antérieur à la vente, est constitutive d’un manquement à l’obligation de délivrance conforme.
Si le fait pour la société EUROPA de vendre un véhicule dont le moteur a été remplacé, sans en informer l’acquéreur, constitue un manquement à son obligation de délivrance conforme, le seul préjudice dont justifie Madame [M] [J] tient dans les frais de changement d’étiquetage du moteur en vue de son identification, qui sont de nature à remédier au défaut de conformité, d’un montant de 256,45 euros, que la société EUROPA sera condamnée à lui verser.
En revanche, ne justifiant d’aucune autre préjudice, notamment suite à l’indemnisation des frais de changement d’étiquetage du moteur, Madame [M] [J] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts de 5.000 euros.
Sur les vices cachés :
Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». L’article 1642 du même Code précise que : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ». Le vice doit être antérieur à la vente. La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur.
Sur les conséquences des vices cachés, l’article 1644, indique que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ».
Enfin, les articles 1645 et 1646 du Code civil indiquent que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. », « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue.
Le rapport d’expertise judiciaire expose que le pliage lors de l’ouverture de la capote, qui est automatisé, ne s’effectue pas correctement, engendrant un pli plus volumineux que prévu, qui vient frotter contre la carrosserie de la face arrière du véhicule, ce qui provient de la rupture d’un câble de maintien intégré à la capote. Cela impose le remplacement complet de la capote. La bâche est désormais percée en partie supérieure et fortement usée sur les côtés, ce qui impose son remplacement. En effet, elle n’est plus complètement étanche et ne remplit plus complètement sa fonction. L’impropriété à destination est donc caractérisée.
En outre, il n’était selon l’expert pas possible de déceler un mouvement anormal pendant les opérations d’ouverture et fermeture, non plus plus pour une personne non avertie que de déceler le défaut d’alignement en position ouverte. Le caractère caché du vice est donc également démontré.
Si l’expert indique qu’il n’est pas possible de dater la rupture du câble, il considère par ailleurs que cette réparation est à la charge de la société EUROPA, qui elle-même ne le conteste pas, reconnaissant par là l’antériorité du vice à la vente.
La preuve de l’existence d’un vice caché dans toutes ses caractéristiques est donc rapportée.
La société EUROPA étant une professionnelle, elle est présumée en avoir eu connaissance, et est donc tenue, en outre, de tous dommages et intérêts.
Par conséquence, elle sera condamnée à verser à Madame [M] [J] la somme de 9.506 euros au titre des frais de réparation de la capote.
L’expert judiciaire indique que le temps d’immobilisation nécessaire au remplacement de la capote sera d’une semaine pleine, soit 05 jours, durée pendant laquelle Madame [M] [J] ne pourra disposer de son véhicule et subira donc un préjudice de jouissance qui sera réparé par la condamnation de la société EUROPA à lui verser à ce titre la somme de 500 euros, l’expert ayant validé la somme de 100 euros par jour comme correspondant aux frais de location d’un véhicule de même type.
Quant au siège à bascule, Madame [M] [J] ne formule aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions, étant au surplus observé qu’elle ne justifie pas avoir exposé les frais de remplacement dont elle demande le paiement.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Succombant, la société EUROPA est condamnée aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais de 272,16 euros au titre des frais de prise en charge du véhicule dans le cadre de l’expertise, et à verser à Madame [M] [J] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
DIT que la demande de rabat de l’ordonnance de clôture est devenue sans objet ;
CONDAMNE la société EUROPA à verser à Madame [M] [J] la somme de 256,45 euros au titre des frais d’étiquetage et d’identification du moteur ;
DEBOUTE Madame [M] [J] de sa demande de paiement de la somme de 5.000 euros en indemnisation de la non conformité du véhicule livré, à raison du changement du moteur;
CONDAMNE la société EUROPA à verser à Madame [M] [J] la somme de 9.506 euros au titre des frais de réparation de la capote du véhicule ;
CONDAMNE la société EUROPA à verser à Madame [M] [J] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice de privation de jouissance du véhicule pendant la durée des travaux ;
CONDAMNE la société EUROPA à verser à Madame [M] [J] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société EUROPA est condamnée aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais de 272,16 euros au titre des frais de prise en charge du véhicule dans le cadre de l’expertise.
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.