Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 15 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience du 03 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE - La SAS DOM'INNOV 2025J35 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître LIBER-MAGNAN François-Xavier [Adresse 2] ET - La SAS NC CONSTRUCTIONS [Adresse 3]
[Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 77,53 € HT, 15,51 € TVA, 93,03 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à Me LIBER-MAGNAN François-Xavier Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à La SAS NC CONSTRUCTIONS
Rappel des faits :
Le 27 septembre 2023, la SAS NC CONSTRUCTIONS signe le devis proposé par la SAS DOM'INNOV pour la fourniture d'une charpente traditionnelle, d'éléments de structure complémentaire, des études et de la livraison de l'ensemble.
Le montant total de la commande s'élève à 31 287,46€ TTC.
Les conditions générales de vente de la SAS DOM'INNOV sont en annexe du devis.
Le 4 novembre 2023, un acompte de 9 386,24€ TTC prévu à la commande est payé par la SAS NC CONSTRUCTIONS.
Le 20 novembre 2023, la marchandise est prête à être livrée.
Le 21 novembre 2023, le solde de la commande est facturé à la SAS NC CONSTRUCTIONS pour un montant de 21 901,23€ TTC afin de permettre la livraison. Cette facture n'est pas réglée par la société NC CONSTRUCTIONS.
Le 22 janvier 2024, une facture de stockage de matériel est émise à hauteur de 250€ TTC la semaine.
16 semaines de stockage sont ainsi facturées par la société DOM'INNOV.
Le 25 juin 2024, un mail de la société DOM'INNOV adressé à la société NC CONSTRUCTIONS indique que 11 000€ ont été payés par la société NC CONSTRUCTIONS pour la commande principale afin de permettre sa livraison mais qu'aucune des factures de stockage de matériel n'a été payée.
Le mail mentionne un reste à payer de 14 901,23€ pour la commande principale et les frais de stockage du matériel.
Le 08 juillet 2024, une mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société NC CONSTRUCTIONS pour paiement du solde de la commande principale et des frais de stockages.
Le 04 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris émet une ordonnance d'injonction à payer à l'encontre de la SAS NC CONSTRUCTIONS.
Le 21 octobre 2024, la société DOM'INNOV signifie par commissaire de justice, suivant les modalités de l'article 656 et 658 du code de procédure civile, l'ordonnance à NC CONSTRUCTIONS.
Le 13 décembre 2024, le greffe du tribunal de Paris émet un certificat de non-opposition.
Le 24 décembre 2024, le commissaire de justice mandaté par la SAS DOM'INNOV signifie à la SAS NC CONSTRUCTIONS un procès-verbal de saisie attribution.
Cet acte prévoit un délai d'un mois pour être contesté.
Le 14 janvier 2025, la SAS NC CONSTRUCTIONS forme opposition à l'injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Paris au motif qu'il estime injustifiés les frais de stockages que lui réclame la SAS DOM'INNOV.
Le courrier est reçu au greffe du tribunal en date du 17 janvier 2025.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant la présente juridiction
La procédure et les moyens des parties :
Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil,
Vu l'article 1119 du code civil,
Vu l'article L441-6 du code du commerce,
La SAS DOM'INNOV demande au tirbunal de :
CONDAMNER la SAS NC CONSTRUCTIONS à régler à la SAS DOM'INNOV la somme de 14 901,23€ au principal avec intérêts au taux légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, outre 40 € au titre des frais de recouvrement.
Condamner la SAS NC CONSTRUCTIONS à régler à la SAS DOM'INNOV la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SAS NC CONSTRUCTIONS aux entiers dépens de l'instance, y compris tous les frais exposés par l'introduction de la présente procédure.
Le défendeur n'a remis aucune conclusion et ne s'est pas présenté au tribunal
Motifs du jugement :
Attendu que la SAS NC CONSTRUCTIONS a formulé opposition à l'injonction de payer devant le tribunal de commerce de Paris en contestant une partie des sommes qui lui sont réclamées, à savoir la facturation des frais de stockage pour un montant de 4 000€.
Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer IP 2024012990 a prévu le transfert de l'affaire devant le tribunal de commerce de Grenoble en cas d'opposition à injonction de payer conformément à l'article 1408 du code de procédure civile.
Attendu que la SAS NC CONSTRUCTIONS n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du 3 octobre 2025 et qu'elle n'a pas déposé de conclusions. Le jugement du tribunal de commerce de Grenoble sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer en date du 4 septembre 2024 a été régulièrement signifiée par commissaire de justice à SAS NC CONSTRUCTIONS le 21 octobre 2024 suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Attendu que l'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
En l'espèce, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à personne.
C'est donc 1 mois à partir de la date de la première mesure d'exécution qui est à prendre en compte, soit une opposition à injonction de payer à formuler avant le 24 janvier 2025.
L'opposition formulée par la société NC CONSTRUCTIONS est reçue au greffe du tribunal de commerce de Paris le 17 janvier 2025. Elle est recevable et pourra être examiné sur le fond par le tribunal.
Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, le demandeur fournit le devis signé par la société NC CONSTRUCTIONS auquel sont jointes les conditions générales de vente.
Par cette signature, la société NC CONSTRUCTIONS les accepte.
Celles-ci prévoient en leur article 11 que la société NC CONSTRUCTIONS doit procéder au règlement du solde du prix avant expédition de la marchandise.
La société DOM'INNOV est donc légitime à retarder cette expédition, faute d'avoir reçu à la date prévue le paiement de sa facture émise le 21 novembre 2023. Cela oblige à stocker le matériel et génère des frais de stockage que la société DOM'INNOV facturent pendant 16 semaines.
Pour justifier, il fournit toutes les factures et mails prouvant la durée du stockage. Il fournit les relances, mises en demeure émises pour obtenir le paiement du solde de la commande. La demande au principal reste la même que celle formulée pour obtenir l'ordonnance d'injonction à payer.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS NC CONSTRUCTIONS à régler à la SAS DOM'INNOV la somme de 14 901,23€ au principal avec intérêts au taux légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, outre 40€ au titre des frais de recouvrement.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS DOM'INNOV les frais engagés pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la société SAS NC CONSTRUCTIONS à payer à la SAS DOM'INNOV la somme de 2 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l'instance, le tribunal condamnera la SAS NC CONSTRUCTIONS aux entiers dépens de l'instance y compris tous les frais exposés par l'introduction de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
DECLARE recevable l'opposition à injonction à payer de la SAS NC CONSTRUCTION
CONDAMNE la SAS NC CONSTRUCTIONS à régler à la SAS DOM'INNOV la somme de 14 901,23€ au principal avec intérêts au taux légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, outre 40€ au titre des frais de recouvrement
CONDAMNE la SAS NC CONSTRUCTIONS à régler à la SAS DOM'INNOV la somme de 2 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS NC CONSTRUCTIONS aux entiers dépens de l'instance, y compris tous les frais exposés par l'introduction de la présente procédure, et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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