Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/06375 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JGC
Minute : 26/00020
EM
S.C.I. FONCIERE RU 01/2010
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
C/
Monsieur [M] [B] [P]
Madame [W] [U]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Dominique TOURNIER
Copie délivrée à :
Mme [W] [U]
M. [M] [B] [P]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.C.I. FONCIERE RU 01/2010, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [B] [P], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [W] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 6 avril 2023, la SCI FONCIERE RU 01/2010 a donné à bail à M. [M] [B] [P] et Mme [W] [U] un logement situé [Adresse 3] (93), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 1 020,30 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 100,00 euros.
Le 30 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires pour un montant en principal de 3 792,11 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2010 a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de voir :
• constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
• ordonner l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
• condamner solidairement M. [M] [B] [P] et Mme [W] [U] au paiement de la somme de 5 809,38 euros, loyer du mois de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 sur la somme de 3 950,72 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
• condamner solidairement M. [M] [B] [P] et Mme [W] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers, charges et révision pratiquée jusqu'alors entre les parties, à compter du 1er février 2025 et jusqu'à totale libération des lieux et restitution des clés ;
• condamner solidairement les locataires à justifier de la complète assurance locative des lieux, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la signification de a décision à intervenir ;
• condamner solidairement les locataires à verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le cout du commandement de payer.
Lors de l'audience du 13 novembre 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2010, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l'acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de l'impayé locatif à la somme de 5 592,96 euros et à indiquer qu'elle s'en rapportait à l'appréciation du tribunal quant à l'octroi de délais de paiement.
M. [M] [B] [P] a sollicité l'octroi de délais de paiement à hauteur de 500 euros et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il a précisé qu'avec son épouse, ils percevaient des ressources mensuelles d'environ 4 000 euros, qu'ils avaient deux enfants à charge et qu'ils s'étaient retrouvés en difficultés financières en raison de la souscription de plusieurs crédits à la consommation.
Citée à étude, Mme [W] [U] n'a pas comparu et ne s'est fait pas représenter.
Par note en délibéré autorisée, la SCI FONCIERE RU 01/2010 a communiqué un décompte actualisé ainsi que l'attestation d'assurance.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département par voie électronique le 21 février 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 31 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 20 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et la demande en paiement
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 30 octobre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 31 décembre 2024.
L'indemnité d'occupation sera donc fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours, révisable suivant les dispositions du contrat de bail, augmenté des charges, qui seront à régulariser.
Au vu du décompte produit, après déduction des frais de contentieux (364,28 euros), le bailleur justifie que lui est due la somme de 4 228,68 euros au 17 novembre 2025, incluant l'indemnité d'occupation pour le mois d'octobre 2025.
Dès lors, il convient de condamner les locataires à verser au bailleur la somme de 4 228,68 euros avec intérêt au taux légal à compter du 20 février 2025, date de l'assignation, sur la somme de 3 220,80 euros (déduction faite des règlements postérieurs) et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délai de paiement
L'article 24 VII précise que le juge peut, à la demande du locataire ou du bailleur, et à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, dans la limite de trois années.
En l'espèce, lors de l'audience, Monsieur [B] [P] a sollicité le bénéfice de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit. Il a précisé avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ce qui ressort effectivement du décompte produit par le bailleur.
Par conséquent, il sera accordé des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, selon des modalités précisées dans le dispositif de la décision.
Sur la production de l'attestation d'assurance du logement
Les locataires ayant transmis à leur bailleur leur attestation d'assurance responsabilité locative en cours de délibéré, la demande du bailleur tendant à la production de ce document sera rejetée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner les défendeurs aux dépens, en ce compris le cout du commandement de payer.
Ni l'équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de la SCI FONCIERE RU 01/2010,
CONSTATE à la date du 31 décembre 2024 la résiliation du bail conclu entre la SCI FONCIERE RU 01/2010 d'une part, bailleur, et Monsieur [M] [B] [P] et Madame [W] [U] d'autre part, preneurs, portant sur le logement [Adresse 3] ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [M] [B] [P] et Madame [W] [U] à la SCI FONCIERE RU 01/2010 à une somme égale au montant du loyer mensuel, révisable suivant les dispositions du contrat de bail, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [B] [P] et Madame [W] [U] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2010 la somme de 4 228,68 euros à valoir sur le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges échus non réglés à la date du 17 novembre 2025, incluant l'indemnité du mois d'octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter 20 février 2025 sur la somme de 3 220,80 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
ACCORDE cependant à Monsieur [M] [B] [P] et Madame [W] [U] des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
AUTORISONS en conséquence Monsieur [M] [B] [P] et Madame [W] [U] à s'acquitter de ladite dette, en sus du paiement du loyer courant et des charges, par 8 mensualités de 500 euros puis par une 9ème mensualité représentant le solde de la dette, le tout au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que pendant le cours du délai ainsi accordé, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que si les modalités d'apurement précitées sont intégralement respectées par Monsieur [M] [B] [P] et Madame [W] [U], la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer ou des charges à son terme exact, après envoi par courrier recommandé avec avis de réception d'une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 15 jours :
la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié de plein droit,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
qu'à défaut par Monsieur [M] [B] [P] et Madame [W] [U] d'avoir libéré les lieux et ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Monsieur [M] [B] [P] et Madame [W] [U] seront tenus in solidum, à compter de la déchéance du délai de paiement et jusqu'à libération effective des lieux, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation telle que fixée précédemment ;
REJETTE la demande relative à la production de l'attestation d'assurance ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département aux fins d'information ;
DÉBOUTE la SCI FONCIERE RU 01/2010 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [B] [P] et Madame [W] [U] aux dépens de l'instance, en ce compris le cout du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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