Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU AMISCO [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SAS Qualitadd [Adresse 2] comparant par SCP [W] ET ASSOCIES [Adresse 3] et par Me Philippe PRADAL [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU AMISCO a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS Qualitadd, d'une somme de 6300,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026I00680) a été signifiée à SAS Qualitadd, par acte d'huissier,
SAS Qualitadd a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SASU AMISCO ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclare SAS Qualitadd, recevable en son opposition,
Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU AMISCO et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026I00680),
Page: 2 RG n°: 2026F00967
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Condamne la SASU AMISCO en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,23 euros, dont TVA 15,19euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 septembre 2026 où siégeaient M. Laurent PITET, président, Mme Séverine FOURNIER et M. Michel VIAL, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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