Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 24/01675 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUQE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026
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DOSSIER N° RG 24/01675 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUQE
MINUTE N° 26/00645 Notification
copie exécutoire délivrée à Mme [K] par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à la CPAM par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à Me [K] par la toque
copie certifiée conforme délivrée à Me Ventura par lettre simple ____________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [H] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Djenabou Sow, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P026
DÉFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est Division du contentieux sise [Adresse 2]
représentée par Me Aurore Ventura, avocat au barreau du Val-d’Oise
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 FÉVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Carmelo Visconti, assesseur du collège salarié
M. Georges Benoliel, assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 14 avril 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [H] [K], étudiante en pharmacie, a réalisé des vacations rémunérées dans le cadre de l’organisation d’un dépistage en masse du Sars-Cov-2 en officine.
Par courrier du 25 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne l’a informée de la fin du paiement par l’assurance maladie des vacations de dépistage en pharmacie, lui précisant que les vacations réalisées aux mois de mars, avril et mai 2024 ne donneraient pas lieu à un paiement.
Estimant que ces vacations lui étaient dues, Mme [K] a, par lettre recommandée avec avis de réception du 7 août 2024, contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Par requête du 9 décembre 2024, Mme [K] a contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026.
Par conclusions écrites visées et soutenues oralement à l’audience auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [K], valablement représentée par son conseil, demande au tribunal de condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que les vacations réclamées lui ont toutes été payées, mais avec un retard important qui l’a placée dans une situation de précarité extrême. Elle maintient sa demande de condamnation de la caisse au paiement des frais irrépétibles compte tenu de la nécessité d’avoir eu recours à un conseil et de la longueur des échanges avec la caisse avant qu’un dénouement favorable aboutisse.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, valablement représentée par son conseil, demande au tribunal de constater le désistement de l’instance sur la demande principale et sollicite le débouté de la demande formée par Mme [K] au titre des frais irrépétibles.
Elle indique qu’un réexamen de la situation de Mme [K] a été nécessaire afin d’éviter les fraudes rencontrées fréquemment lors des campagnes de dépistage du covid. Elle rappelle que les échanges entre les parties ont été fluides et réguliers, ce qui a permis un règlement de l’ensemble des vacations en octobre 2025. Elle estime que le délai écoulé entre la réclamation et le paiement des vacations est raisonnable.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater qu’il n’y a plus rien à juger sur le principal dès lors que les parties conviennent que les vacations dont le règlement était réclamé par Mme [K] ont toutes été payées.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne est condamnée aux dépens, les prétentions de Mme [K] au moment de l’introduction de son recours étant bien fondées.
La demande formulée au titre des frais irrépétibles par Mme [K] a été débattue contradictoirement à l’audience. Mme [K] soutient qu’elle a dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits en adressant un recours à la commission de recours amiable, ainsi qu’un envoi complet de toutes les pièces justificatives demandées par la caisse en novembre 2024. Elle rappelle que le règlement n’est intervenu qu’en octobre 2025, soit près d’un an après.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne s’oppose à cette demande. Elle rappelle que sa décision initiale était basée sur l’arrêté du 30 juin 2023 abrogeant les mesures exceptionnelles d’organisation et de fonctionnement du système de santé pour faire face à un nombre important de fraudes. Elle ajoute que le réexamen du dossier de Mme [K] était nécessaire. Elle rappelle enfin qu’elle a procédé au remboursement des sommes acquittées en octobre 2025.
Le tribunal constate que Mme [K] a engagé des frais pour faire valoir ses droits.
L’application de l’article 700 du code de procédure civile est donc justifiée à son profit. L’équité commande de lui allouer la somme de 1 000 euros sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
- Constate que le recours de Madame [H] [K] est devenu sans objet ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à payer à Madame [H] [K] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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