Texte intégral
ARRET
N°
S.C.A. [1] COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
C/
CPAM DE LA SOMME
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.C.A. [1] COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
- Me Thierry BILLET
- CPAM DE LA SOMME
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE LA SOMME
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/03089 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNID - N° registre 1ère instance : 24/00181
Jugement du tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) en date du 26 mai 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.C.A. [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Thierry BILLET, avocat au barreau d'ARDECHE subtitué par Me Sophie HOMBECQ, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
CPAM DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2026 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathalie LÉPEINGLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 21 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
Le 28 août 2023, M. [J] [I], salarié de la société [1] en qualité d'opérateur réseau, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (CPAM ou la caisse), une déclaration de maladie professionnelle pour une lombalgie avec sciatique constatée par un certificat initial daté du 21 août 2023 faisant référence au tableau n°98 des maladies professionnelles et retenant le 22 avril 2023 comme date de première constatation médicale de la pathologie.
Le 9 janvier 2024, la CPAM a informé la société [1] de sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par l'assuré, après un avis du 6 novembre 2023 du médecin-conseil qui a constaté que l'assuré présentait une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante relevant du tableau n°97 des maladies professionnelles.
Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) le 6 janvier 2025, laquelle a rendu une décision implicite de rejet.
Par requête en date du 25 avril 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens afin de contester cette décision.
Par un jugement en date du 26 mai 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des faits, le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens, a :
dit que la caisse primaire d'assurance maladie a respecté son obligation d'information à l'égard de la société [1] dans le cadre de l'instruction de la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M. [I],
rejeté la demande de la société [1],
déclaré opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme portant prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée par M. [I],
condamné la société [1] aux éventuels dépens de l'instance,
alloué à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme une indemnité de procédure de 500 euros et condamné la société [1] à lui régler cette somme,
débouté la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme du surplus de sa demande à ce titre,
rejeté la demande de la société [1] tendant à l'allocation d'une telle indemnité de procédure,
dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
Par déclaration du 6 juin 2025, la société [1] a formé appel du jugement qui lui avait été notifié le 27 mai 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2026.
La société [1], aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de :
à titre principal,
infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Amiens en toutes ses dispositions,
et statuant à nouveau,
lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [I] en date du 9 janvier 2024,
condamner la CPAM de la Somme à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1] soutient que la décision de la prise en charge de la pathologie doit lui être déclarée inopposable en raison du manquement de la caisse à son obligation d'information :
le questionnaire soumis à l'employeur ne permettait pas de distinguer les questions posées au titre du tableau n°98 de celles posées au titre du tableau n°97,
il n'est pas permis à la caisse d'enquêter sur plusieurs tableaux correspondant à des risques différents et de choisir lequel est le plus adapté sans que cela ne soit clairement précisé,
la caisse doit informer l'employeur sur le fait qu'elle enquête officiellement sur les deux tableaux à l'aide des questionnaires dédiés.
La société [1] soutient notamment que la pathologie déclarée par l'assuré ne relève pas du tableau n°97 des maladies professionnelles alors que :
la caisse a pris en charge une pathologie qui aurait dû être transmise au [3] puisque l'IRM en date du 8 février 2023 a été réalisée 3 ans et deux mois après son embauche intervenue le 2 décembre 2019, soit dans un délai inférieur à la durée d'exposition minimale de 5 ans,
les périodes de travail au sein des entreprises temporaires [4], entre le 1er mars 2013 et le 16 juin 2016 ainsi que [5] du 7 septembre 2018 au 31 octobre 2019, ne sauraient rentrer dans le décompte des 5 années d'exposition exigées par le tableau n°97,
rien ne prouve que M. [I] a été exposé à des vibrations durant toutes ses missions,
l'activité de traitement des déchets à l'aide d'un tracteur routier et d'un camion monobloc exercée au sein de la société [4] ne correspond pas au métier exercé au sein de la société [1] qui consiste en la gestion de l'eau potable,
la société [4] n'a pas coché la case tracteur routier et conduite de camion monobloc de sorte que l'exposition au risque du tableau n°97 de mars 2013 à juin 2016 n'est qu'une supposition sans aucune preuve matérielle,
la société [5] validait la conduite d'une mini-pelle sans apporter d'éléments quant aux conditions réelles de travail,
la conduite d'une mini-pelle ne peut être assimilée aux engins cités dans le tableau n°97 lesquels sont des engins de chantier de travaux publics de grande taille où le conducteur est assis à grande hauteur par rapport au sol et se trouve exposé à des chocs violents liés à la taille des engins et au poids des charges manipulées,
M. [I] lui-même évoque le port de charges lourdes sans mentionner les vibrations comme cause de sa pathologie,
le médecin traitant n'a nullement imaginé que la cause de la pathologie puisse être liée à des vibrations,
l'activité de conduite n'est pas la principale activité du salarié au sein de la société [1],
le questionnaire soumis aux parties n'évoque absolument pas la conduite de camions et toutes les suivantes concernent le port de charges lourdes et donc le tableau n°98.
La caisse, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de :
confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens le 26 mai 2025 ;
débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
dire et juger opposable à la société [1], la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [I],
condamner la société [1] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus des 500 euros déjà fixés par le tribunal en première instance.
La caisse soutient que la pathologie de M. [I] doit être prise en charge au titre du tableau n°97 des maladies professionnelles, faisant valoir que :
l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut être déduite du libellé du certificat médical initial lequel doit être interprété, ni de l'absence de coïncidence stricte avec les énonciations du tableau des maladies professionnelles,
après avoir reçu une déclaration de maladie professionnelle pour une lombalgie avec sciatique et un certificat médical mentionnant une lombalgie relevant du tableau n°98, le service médical a dès lors recherché si l'affection déclarée par l'assuré était au nombre des pathologies désignées par le tableau n°97 ou par le tableau n°98,
l'examen des pièces a permis au médecin-conseil d'attester que l'assuré était atteint d'une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, laquelle correspond au tableau n°97,
une simple lecture de la fiche colloque médico-administratif permet de démontrer que le médecin conseil s'est fondé sur un élément médical extrinsèque, à savoir un scanner du rachis lombaire, pour affirmer que les conditions médicales réglementaires de la maladie étaient bien remplies,
la durée d'exposition au risque s'apprécie sur toute la carrière de l'assuré, et non uniquement au regard des missions exercées chez le dernier employeur,
il convient de procéder à une addition des périodes lorsque le salarié a été exposé au même risque chez plusieurs employeurs,
sur l'ensemble de sa carrière, M. [I] a été exposé pendant plus de 5 ans à des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier dans le cadre de son activité professionnelle,
le tableau n°97 n'opère pas de distinction en fonction de la taille des engins de chantier utilisés,
l'utilisation d'une mini-pelle, qui constitue une version réduite de la pelleteuse traditionnelle, génère des vibrations de même nature que celles produites par une pelleteuse ou tout autre engin mentionné au tableau n°97,
pour caractériser l'exposition au risque, les travaux doivent être effectués de manière habituelle sans que la victime doive être en contact avec l'agent causal de façon permanente,
le tableau n°97 repose sur l'exposition aux vibrations et non sur la taille ou la dénomination exacte de la machine,
dans le cadre de son activité, M. [I] conduit des engins et véhicules tout terrain (chargeuse, pelleteuse, chargeuse-pelleteuse, niveleuse, rouleau vibrant, camion tombereau, décapeuse, chariot élévateur, chargeuse sur pneu ou chevilleuse, bouteur, tracteur agricole ou forestier ), tracteur routier et camion monobloc.
La caisse soutient également que le contradictoire a bien été respecté s'agissant du questionnaire adressé à l'employeur :
il appartient au médecin conseil de faire une analyse littérale du certificat médical initial, de rechercher si l'affection déclarée est au nombre des pathologies visées par un tableau,
la maladie lombalgie avec sciatique déclarée par l'assuré est reprise dans deux tableaux de maladies professionnelles, le tableau n°97 relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par vibrations basses et moyennes fréquences transmises au corps entier, ainsi qu'au tableau n°98 relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes,
ce sont les éléments recueillis lors de l'instruction qui vont permettre de déterminer le tableau concerné par la pathologie,
en l'espèce, les questionnaires adressés à l'assuré ainsi qu'aux différents employeurs, se rapportaient tant aux travaux visés au tableau n°97 qu'à ceux visés au tableau n°98,
la description des travaux par l'assuré et par son employeur a mis en évidence que l'activité de M. [I] comprenait principalement à des travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier tels que visés par le tableau n°97,
en mentionnant le code syndrome 097AAM51A lors du colloque médico-administratif du 6 novembre 2023, le médecin conseil vise expressément le tableau n°97,
l'employeur qui a eu accès au dossier comprenant la fiche de concertation médico administrative sur laquelle figurait clairement la pathologie retenue par le médecin conseil et le tableau concerné, ne peut soutenir qu'il n'avait pas connaissance du tableau avant la décision de prise en charge,
l'employeur a été informé du tableau concerné pendant l'instruction et avant la décision de prise en charge.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le respect de l'obligation d'information par la caisse
Aux termes de l'article 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé dans la déclaration de maladie professionnelle ou par le certificat médical initial, il lui appartient cependant d'informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie, au plus tard lors de la clôture de l'instruction.
L'absence d'information de l'employeur en temps utile relative au changement de qualification de la pathologie est sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de prise en charge, même si les deux qualifications figurent dans le même tableau de maladies professionnelles.
En l'espèce, M. [I], salarié de la société [1], a adressé à la caisse d'assurance maladie de la Somme (CPAM ou la caisse), une déclaration de maladie professionnelle en date du 28 août 2023, pour une lombalgie avec sciatique constatée par un certificat initial daté du 21 août 2023, faisant référence au tableau n°98 des maladies.
Après instruction du dossier, la caisse a informé la société [1] de sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par l'assuré, basée sur l'avis du médecin-conseil qui a constaté que l'assuré présentait une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante relevant du tableau 97 des maladies professionnelles.
Il y a lieu de constater qu'il n'y a pas eu de changement de qualification de la pathologie mais un changement de tableau, la lombalgie avec sciatique étant visée par le tableau n°97 relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier et le tableau n°98 qui concerne les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.
Les deux tableaux prévoient des conditions identiques s'agissant de la désignation de la maladie, du délai d'exposition et du délai de prise en charge. Ils diffèrent en ce qui concerne la liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la maladie.
S'agissant d'une même pathologie, la caisse a légitimement orienté son instruction et le questionnaire afférent sur ces deux tableaux afin de déterminer celui qui était le plus adapté à la réalité des tâches effectivement réalisées par le salarié au sein de l'entreprise.
De plus, le formulaire de demande rempli par l'assuré n'a aucune incidence sur la suite de la reconnaissance de la maladie, cette tâche relevant exclusivement du médecin-conseil de la caisse.
Dès lors qu'il n'y a pas eu de changement de qualification de la maladie, la caisse n'a pas violé son obligation d'information et la décision de prise en charge de la maladie est opposable à l'employeur.
Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point.
Sur la prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau n°97 des maladies professionnelles
En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Trois conditions doivent être réunies :
l'existence d'une maladie prévue à l'un des tableaux,
un délai de prise en charge, sous réserve d'un délai d'exposition pour certaines affections,
la liste, limitative ou indicative, des travaux susceptibles de provoquer la pathologie.
Lorsque l'une des conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux n'est pas remplie, la maladie peut néanmoins être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime sur avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l'espèce, la condition tenant à la nature de la maladie n'est pas contestée. Le débat porte sur les travaux susceptibles de provoquer la pathologie et sur la durée d'exposition au risque.
S'agissant de l'exposition au risque, le tableau n°97 des maladies professionnelles dresse la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, à savoir les travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier :
par l'utilisation ou la conduite des engins et véhicules tout terrain : chargeuse, pelleteuse, chargeuse-pelleteuse, niveleuse, rouleau vibrant, camion tombereau, décapeuse, chariot élévateur, chargeuse sur pneus ou chenilleuse, bouteur, tracteur agricole ou forestier ;
par l'utilisation ou la conduite des engins et matériels industriels : chariot automoteur à conducteur porté, portique, pont roulant, grue de chantier, crible, concasseur, broyeur ;
par la conduite de tracteur routier et de camion monobloc.
A travers le questionnaire établi par la caisse, l'assuré indique trois périodes d'embauche :
du 1er mars 2013 au 12 juin 2016 en tant que conducteur en déchetterie au sein de la société [4],
du 7 septembre 2018 au 31 octobre 2019 en tant qu'agent de réseau au sein de la société [5],
à partir du 2 décembre 2019 en tant qu'agent réseau au sein de l'entreprise [6].
Concernant le contrat avec la société [4], l'assuré indique qu'il était employé en tant que chauffeur de grue auxiliaire, qu'il effectuait la collecte de papier, carton, plastique, verre et déchet vert avec un camion grue. Parmi les engins utilisés, il a indiqué conduire un tracteur routier ainsi qu'un camion monobloc.
La société [4] déclare que M. [I] effectuait la collecte et le transport de déchets ainsi que de la collecte et récupération des bacs en utilisant un camion grue, un tracteur routier et un camion monobloc.
S'agissant du contrat avec la société [5], l'assuré indique utiliser des véhicules tout terrain (chargeuse, pelleteuse, chargeuse-pelleteuse, niveleuse, rouleau vibrant, camion tombereau, décapeuse, chariot élévateur, chargeuse sur pneus ou chenilleuse, bouteur, tracteur agricole ou forestier) ainsi qu'un camion grue à hauteur de 20 heures par semaine pour le déblai et le remblai. Il effectuait aussi le terrassement à l'aide d'une mini-pelle. L'employeur précise que le salarié avait pour missions le terrassement manuel ou mécanique à l'aide d'une mini-pelle, la pose de canalisations, le délai et le remblai et la conduite d'un véhicule permis B+BE+PL.
Au sein de la société [1], l'assuré indique utiliser des véhicules tout terrain ainsi que la mini-pelle pour effectuer le terrassement. L'employeur confirme que son salarié conduit des véhicules tout terrain, la mini-pelle à hauteur de 10 heures par semaines et la conduite du camion 19 tonnes à hauteur de 7 heures par semaine.
Il ressort des éléments déclarés par l'assuré et les employeurs successifs, que les travaux effectués, caractérisés par la conduite habituelle d'engins de chantier, de camions-grues et de mini-pelles, lesquels exposent leur conducteur à des vibrations transmises à l'ensemble du corps, relèvent bien du champ d'application du tableau n°97 des maladies professionnelles, qui ne précise d'ailleurs aucune condition de taille des engins.
S'agissant de la durée d'exposition au risque, le tableau n°97 des maladies professionnelles prévoit que le délai de prise en charge est de 5 ans, sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans.
Dès lors que le salarié allègue avoir été exposé chez plusieurs employeurs à un risque de maladie professionnelle, il y a lieu de rechercher s'il a été exposé au même risque et de retenir la durée totale d'exposition pour l'appréciation de la durée requise par le tableau des maladies professionnelles correspondant.
La société [1] fait valoir que la condition de la durée d'exposition n'est pas remplie puisque l'IRM en date du 8 février 2023 a été réalisée 3 ans et deux mois après son embauche intervenue le 2 décembre 2019, soit dans un délai inférieur à la durée d'exposition minimale de 5 ans.
Elle estime que les périodes de travail au sein des entreprises temporaires [4] et [5] ne sauraient rentrer dans le décompte des 5 années d'exposition exigées par le tableau n°97.
L'exposition au risque d'un salarié s'appréciant sur l'ensemble de sa carrière et auprès de ses employeurs successifs et sachant que l'assuré a été exposé au risque depuis 2013, la caisse justifie du respect de la condition de durée d'exposition de 5 ans exigée par le tableau n° 97.
C'est donc à bon droit que la caisse a pris en charge la pathologie de M. [I] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie de M. [I].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Compte tenu de la solution retenue, la société [1] doit être condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera par ailleurs condamnée au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 26 mai 2025.
Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
Condamne la société [1] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,