Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04350 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXON
Minute N°26/01116
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 15 Septembre 2026
Le 15 Septembre 2026
Devant Nous, Guillaume DESGENS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 26 novembre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 9 septembre 2026, notifié à Monsieur X se disant [W] [Q], alias [B] [W], le 9 septembre 2026 à 16h52 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [W] [Q], alias [B] [W], à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 septembre 2026 à 16h41
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 13 Septembre 2026, reçue le 13 Septembre 2026 à 16h35
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [W] [Q]
alias [B] [W]
né le 26 Janvier 2006 à [Localité 3] ([Localité 4])
de nationalité Soudanaise
Assisté de Me Pacou MOUA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [O] [V], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Pacou MOUA en ses observations.
M. X se disant [W] [Q], alias [B] [W] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [W] [Q] [B], né le 26 janvier 2006 à [Localité 3] au [Localité 4] et de nationalité soudanaise, fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et assortissant cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, pris le 26 novembre 2025.
Après avoir fait l’objet de plusieurs mesures d’assignation à résidence ainsi que d’un précédent placement en rétention administrative du 7 au 12 février 2026, Monsieur [W] [Q] [B] a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la [Localité 2]-Atlantique du 9 septembre 2026, en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.
En l’absence de place immédiatement disponible en centre de rétention administrative, l’intéressé a été placé au local de rétention administrative de [Localité 5] avant d’être transféré au centre de rétention administrative d’[Localité 6] le 12 septembre 2026. La requête préfectorale rappelle que l’intéressé s’est vu notifier ses droits à son arrivée au LRA.
Par requête enregistrée au greffe le 13 septembre 2026 à 16 heures 35, le préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une demande de première prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
À l’audience, le conseil de Monsieur [W] [Q] [B] a limité les moyens soutenus aux conditions de la retenue administrative précédant le placement en rétention, à l’exercice des droits au sein du local de rétention administrative, à l’absence de production de l’arrêté portant création de ce local et à la contestation de la menace pour l’ordre public retenue par l’administration.
I – Sur la recevabilité de la requête préfectorale
La décision de placement en rétention administrative ayant pris effet le 9 septembre 2026 à 16 heures 52, la période initiale de quatre-vingt-seize heures expirait le 13 septembre 2026 à 16 heures 52. La requête du préfet ayant été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans le même jour à 16 heures 35, elle a été présentée dans le délai légal. Elle est par ailleurs motivée, datée et signée par une personne bénéficiant d’une délégation régulièrement produite. Elle sera en conséquence déclarée recevable, sous réserve de l’examen ci-après du moyen tiré de l’absence du procès-verbal de retenue administrative.
II – Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative
Aux termes de l’article L.813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger auquel est notifié un placement en retenue est aussitôt informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement, de la durée maximale de la mesure et des droits dont il bénéficie.
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [W] [Q] [B] a fait l’objet, à l’issue de la procédure pénale dont il faisait l’objet, d’une mesure de retenue référencée sous le numéro de procès-verbal 14918/03739/2026, ayant débuté le 9 septembre 2026 à 16 heures 53 à la brigade de [Localité 7]. L’avis établi au titre de cette mesure, transmis au parquet, porte expressément les mentions « Formulaire de déclaration des droits remis : OUI », « Droits notifiés : OUI » et « Notification différée des droits : NON ». Il précise en outre qu’aucun des droits proposés — médecin, avocat, information de la famille ou de l’employeur — n’a été sollicité par l’intéressé. La fin de cette retenue a été portée à la connaissance du procureur de la République à 17 heures 20, soit vingt-sept minutes après son commencement.
Aucun élément de la procédure ne permet ainsi de caractériser une notification tardive ou différée des droits de Monsieur [W] [Q] [B]. Le moyen sera rejeté.
L’article L.813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose par ailleurs à l’officier ou à l’agent de police judiciaire d’établir un procès-verbal mentionnant notamment les motifs ayant justifié la mesure, les conditions de présentation de l’étranger, son information et la mise en œuvre de ses droits, ainsi que le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et sa durée. L’établissement de ce procès-verbal permet à l’autorité judiciaire d’exercer un contrôle effectif sur les conditions de la privation de liberté.
En l’espèce, s’il est exact que le procès-verbal référencé 14918/03739/2026 n’est pas matériellement versé en intégralité parmi les pièces communiquées à la juridiction, plusieurs pièces contemporaines permettent néanmoins de contrôler les conditions essentielles de la retenue. Il ressort ainsi de l’avis adressé au parquet que la mesure a débuté le 9 septembre 2026 à 16 heures 53 à la brigade de [Localité 7], qu’elle avait pour cadre la vérification de la situation de Monsieur [W] [Q] [B] au regard de l’obligation de quitter le territoire dont il faisait l’objet et qu'elle porte précisément le numéro de procès-verbal 14918/03739/2026. Ce même document établit que le formulaire de déclaration des droits lui a été remis, que ses droits lui ont été notifiés sans différé et qu’il n’a demandé à exercer aucun des droits qui lui étaient proposés. Enfin, un avis distinct établit la fin de la retenue à 17 heures 20 et la prise en charge immédiate de l’intéressé aux fins de son transfert vers le local de rétention administrative de [Localité 5].
Ces éléments permettent ainsi à la juridiction de vérifier la continuité de la privation de liberté, la durée particulièrement brève de la retenue et les conditions essentielles dans lesquelles les droits de l’intéressé lui ont été notifiés. Dès lors, l’absence matérielle du procès-verbal complet ne fait pas obstacle, en l'espèce, au contrôle effectif de la régularité de la procédure par le magistrat du siège et il n'est démontré aucune atteinte substantielle aux droits de Monsieur [W] [Q] [B] au sens de l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen sera en conséquence rejeté.
III – Sur l’exercice effectif des droits au local de rétention administrative de [Localité 5]
Le conseil de Monsieur [W] [Q] [B] soutient que celui-ci n'aurait été effectivement mis en mesure d'exercer les droits attachés à la rétention qu'à son arrivée au centre de rétention administrative d'[Localité 6] et non pendant son séjour au local de rétention administrative de [Localité 5].
Aux termes des articles L.744-4 et R.744-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger placé en rétention doit être informé, dans une langue qu’il comprend et dans les meilleurs délais, de son droit de solliciter l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, ainsi que de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
Il ressort en l’espèce du document intitulé « Notification des droits au retenu lors du placement en local de rétention de [Localité 5] » que Monsieur [W] [Q] [B] a été informé, dès son arrivée au LRA, de son droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin, de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix et de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ce document lui communique en outre les coordonnées des associations susceptibles de l’assister et précise que [D] [A] a été mandatée par la préfecture pour intervenir auprès des retenus au LRA de [Localité 5], ainsi que la possibilité d’utiliser son téléphone personnel ou un téléphone mis à disposition au sein du local pour exercer ses droits. Surtout, le feuillet consacré à la mise en œuvre des droits établit que Monsieur [W] [Q] [B] a expressément indiqué ne pas souhaiter, à ce moment, s’entretenir avec [D] [A], un avocat ou un interprète, voir un médecin, contacter son consulat ou prévenir un tiers.
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l’intéressé a été effectivement placé en situation d’exercer ses droits au sein du local de rétention administrative de [Localité 5]. Le fait qu’il ait choisi de ne pas les exercer ne saurait caractériser une atteinte imputable à l’administration. Le moyen sera rejeté.
IV – Sur l’absence de production de l’arrêté portant création du local de rétention administrative
Aux termes de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête préfectorale doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. Toutefois, l’arrêté portant création d’un local de rétention administrative, qui est soumis à publicité officielle, ne constitue pas une pièce justificative utile devant nécessairement être jointe à la requête et aucune disposition légale ou réglementaire n’impose sa production devant le magistrat du siège. L’absence de production de l’arrêté portant création du local de rétention administrative de [Localité 5] n’affecte donc ni la recevabilité de la requête ni la régularité de la procédure. Le moyen sera rejeté.
V – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
Le conseil de Monsieur [W] [Q] [B] fait valoir que celui-ci serait dépourvu de casier judiciaire et qu’aucune menace grave pour l’ordre public ne pourrait dès lors être caractérisée.
Cette affirmation est d’abord contredite par le bulletin n° 2 du casier judiciaire produit aux débats. Celui-ci mentionne une ordonnance pénale délictuelle du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 janvier 2025, relative à des faits d’outrage à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes, commis le 23 juin 2024, ayant donné lieu à une obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
Il est certes exact que cette seule condamnation ne saurait, à elle seule et par sa seule existence, suffire à caractériser nécessairement une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre public. Toutefois, l’arrêté de placement en rétention ne repose pas exclusivement sur ce motif. L’autorité préfectorale relève également que Monsieur [W] [Q] [B] est dépourvu de document de circulation transfrontière, ne justifie pas d’un domicile personnel stable, a utilisé plusieurs identités, n’a pas respecté les obligations de pointage résultant de l’assignation à résidence prononcée le 2 juillet 2026 et n’a pas exécuté volontairement la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.
Ces circonstances constituent des éléments distincts relatifs aux garanties de représentation et au risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, même sans retenir comme déterminant le seul motif tiré de la menace pour l’ordre public, l’autorité préfectorale disposait d’éléments suffisants pour considérer qu’une nouvelle mesure d’assignation à résidence ne permettrait pas de garantir efficacement l’exécution de la décision d’éloignement. La contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative sera en conséquence rejetée.
VI – Sur le bien-fondé de la demande de prolongation
Aux termes de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toute diligence à cet effet.
L’article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE dispose que lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée doit être remise en liberté. Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire, sans se prononcer sur la légalité de la mesure d’éloignement ou sur le choix du pays de destination, de vérifier concrètement si la privation de liberté demeure justifiée par une perspective raisonnable d’exécution de cette mesure.
En l’espèce, il doit être relevé que l’autorité administrative a accompli les démarches qui lui incombaient auprès des autorités soudanaises. Les autorités consulaires du [Localité 4] ont été saisies dès le 7 février 2026 d’une demande d’identification de Monsieur [W] [Q] [B] et ont accusé réception de cette demande le 9 février 2026. L’administration a ensuite relancé ces autorités le 17 juillet 2026 puis à nouveau, dès le jour du présent placement, le 9 septembre 2026 à 17 heures 46.
Toutefois, ces démarches, bien que diligentes, n’ont à ce jour donné lieu à aucune reconnaissance de l’intéressé, à aucune délivrance de laissez-passer consulaire et à aucune réponse des autorités soudanaises permettant d'envisager concrètement son éloignement.
Surtout, il est produit une note de la Division nationale de l’éloignement en date du 3 décembre 2025, relative à la destination [Localité 4], portant la mention « IMPOSSIBLE À RÉALISER » et précisant expressément que « les éloignements à destination du [Localité 4] sont suspendus ».
Aucune pièce produite par l’administration ne permet d’établir qu’à la date de la présente décision cette suspension aurait été levée, que les éloignements forcés à destination du [Localité 4] auraient repris ou qu’un acheminement de Monsieur [W] [Q] [B] vers ce pays pourrait être organisé au cours de la période de rétention dont la prolongation est sollicitée.
Cette situation ne relève donc pas du simple délai inhérent à l’obtention d’un document consulaire au début d’une première période de rétention. La demande d’identification est pendante depuis le mois de février 2026 et, indépendamment même de sa délivrance éventuelle, l’administration ne démontre pas que l’éloignement vers le [Localité 4] puisse matériellement être exécuté.
La cour d’appel de [Localité 8] a d’ailleurs relevé, dans une décision du 19 janvier 2026 fondée notamment sur la même note de la Division nationale de l’éloignement du 3 décembre 2025, qu’en l’absence de justification de la fin de cette suspension, aucune perspective actuelle d’éloignement vers le [Localité 4] n'était établie.
Enfin, l’existence éventuelle d’une menace pour l’ordre public ne saurait, à elle seule, justifier le maintien d’une mesure privative de liberté lorsqu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’éloignement qui constitue sa finalité.
Ainsi, bien que l’autorité administrative ait accompli les diligences consulaires qui lui incombaient, elle ne démontre pas l’existence, à ce jour, d’une perspective raisonnable d’éloignement de Monsieur [W] [Q] [B] vers le [Localité 4] dans le temps de la rétention.
La prolongation sollicitée ne peut dès lors être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04350 avec la procédure suivie sous le RG 26/04352 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04350 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXON ;
DÉCLARONS recevable la requête du préfet de la [Localité 2]-Atlantique aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [Q] [B],
REJETONS les moyens d’irrégularité de la procédure soutenus par Monsieur [W] [Q] [B],
REJETONS sa contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative,
REJETONS la demande du préfet de la [Localité 2]-Atlantique tendant à la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [Q] [B] pour une durée de vingt-six jours,
ORDONNONS en conséquence la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont il fait l’objet.
DISONS que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
NOTIFIONS que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
RAPPELONS à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 15 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Septembre 2026 à [Localité 9][Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. X se disant [W] [Q]
alias [B] [W] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 15 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. X se disant [W] [Q]
alias [B] [W] [O] [V]