Texte intégral
Le 02 juillet 2026
---
Dossier N° RG 25/02246 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQUR
--
5AA
JUGEMENT CIVIL
----
Société SA D’HLM [Localité 1] ESH
C/
M. [C] [V] [Q]
----
Le
ce + ccc à : SA D’HLM [Localité 1] ESH
ccc à :
- M. [C] [V] [Q]
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 02 juillet 2026
---
(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société SA D’[Adresse 1] [Localité 1] ESH
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [R] [Y] muni d’un pouvoir spécial en date du 17 mars 2026.
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [V] [Q]
né le 12 Janvier 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 janvier 2026 puis à fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 7 mai 2026 après la mise en délibéré du jugement au 5 mars 2026.
Le jugement a enfin été mis en délibéré au 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La Société [Adresse 4] « [Localité 1] esh » a donné à bail à Monsieur [C] [V] [Q] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] par contrat du 13 novembre 2019, pour un loyer mensuel de 351,60€ hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la société [Localité 1] a fait signifier par acte du 15 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par lettre datée du 23 juin 2025, Monsieur [C] [V] [Q] a transmis son préavis de départ au bailleur.
Par courrier du 9 octobre 2025, la Société [Adresse 4] « [Localité 1] esh » a fait parvenir à Monsieur [C] [V] [Q] son arrêt de compte pour un montant de 3.364,82€. Une mise en demeure lui a été adressée le 17 novembre 2025.
La Société Anonyme d’HLM « [Localité 1] esh » a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025 pour faire condamner Monsieur [V] [Q] au paiement de la somme de 3.364,82€, outre la somme de 200€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
A l’audience du 8 janvier 2026, représentée par [R] [Y], la société [Localité 1] a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Monsieur [C] [V] [Q], assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
Par jugement du 5 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée.
A l’audience de réouverture, [Localité 1], représenté par Monsieur [Y], a produit l’état des lieux entrant et sortant signé des parties et a maintenu ses demandes.
Monsieur [V] [Q] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
A ce titre, il résulte de l’article 1730 du code civil que l’état des lieux d’entrée réalisé par les parties fait présumer une situation de fait, à charge pour le preneur d’apporter une preuve contraire. Il incombe au bailleur d’établir la réalité de son préjudice.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°86-1290 du
23 décembre 1986 précise en son article 1 que :
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
L'annexe dudit décret liste notamment les réparations qui sont à la charge du locataire et en particulier :
- l'entretien courant des pelouses, la taille, l'élagage, l'enlèvement de la mousse sur les terrasses,
- pour le vitrage, le remplacement des vitres détériorées,
- le maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons,
- pour les placards et menuiseries, le remplacement des tablettes et tasseaux de placard.
Il a été jugé que dès lors que, dans un état des lieux très sommaire dressé à l'entrée du locataire, les locaux n'avaient fait l'objet d'aucune observation, le locataire devait les restituer dans un état n'appelant pas davantage d'observations, sauf à démontrer que les désordres constatés à son départ étaient dus à la vétusté (Civ.3éme, 28 février 1990).
En l’espèce, le bail conclu le 13 novembre 2019 fixe le montant du loyer à la somme mensuelle de 351,60€ hors charges.
Il est constant que Monsieur [V] [Q], qui est entré dans les lieux à compter du 4 décembre 2019, a fait l’objet d’un commandement de payer le 15 mai 2025 puis a notifié son départ du logement.
Il ressort de l’état des lieux d’entrée établi le 4 décembre 2019 que le logement était en bon état, à l’exception de :
Dans l’entrée, une peinture en bon état mais rayée, des traces sur le placard, une trace sur le carrelage, un éclat sur la porte,Dans le rangement, la porte est en bon état mais la serrure ne fonctionne pas,Dans le cellier, la peinture des murs est en bon état mais troué (au-dessus des plinthes) et fissuré (angles) et présente des éclats et une trace,Dans le séjour, le carrelage est en bon état mais rayé et troué et présente une trace de rouille ; la peinture des murs est en bon état mais écaillée, présente des traces et une trace de rebouchage ; le plafond en peinture est en bon état mais fissuré et présente des traces de rebouchage ; le volet roulant présente des traces de peinture et le meuble sous évier est taché ; Dans la salle d’eau, la porte possède un éclat et le meuble sous lavabo est crayonné et tâché ;Dans les WC, la peinture des murs possède un éclat, le plafond présente des traces et la porte possède un éclat,Dans la chambre 1, le sol est rayé et possède un accroc et des traces de meuble ; la peinture des murs possède un éclat et le plafond présente une trace,Dans les parties extérieures, les gouttières sont en bon état mais encombrées.
Un état des lieux de sortie en date du 25 septembre 2025 fait en présence de Mme [U] [O], mandatée par le locataire, est produit par la société [Localité 1].
Il fait notamment état de plusieurs travaux à prévoir :
Dans le cellier, débarrasser encombrant sol béton, repeindre mur 2 couches : le carrelage est en bon état mais tâché et sale, le sol béton est encombré, la peinture des murs est en bon état mais trouée (au-dessus des plinthes) et fissurée (angles) et tâchée et possède des éclats et beaucoup de traces ; la peinture du plafond est en bon état mais tâchée, l’installation électrique est en bon état apparent mais sale ; la chaudière gaz est en bon état mais présente des traces de salissure ; la porte est en bon état mais tâchée et sale ; Dans le séjour, boucher les trous menuiserie volet roulant ; remplacer douille ; refaire joint d’étanchéité évier ; remplacer évier 120cm : le volet roulant est en bon état mais possède 4 trous de cheville et des traces de peinture ; l’installation électrique est en bon état mais absente (la douillex2) et sale ; l’évier résine est brûlé et tâché et a son joint d’étanchéité défectueux ; Dans la salle d’eau, repeindre mur 2 couches : la peinture des murs est en bon état mais rayé et taché et présente des traces et le plafond en peinture est écaillé ; refaire joint d’étanchéité receveur de douche : le receveur de douche a son joint d’étanchéité défectueux ; Dans les WC, repeindre mur 2 couches : la peinture des murs est en bon état mais taché et possède un éclat et des traces de salissure ; Dans la chambre 1, repeindre mur 2 couches : la peinture des murs est en bon état mais taché et écaillé, possède un éclat et présente beaucoup de traces ; Dans les parties extérieures du logement, tondre la pelouse, tailler la haie : pelouse non taillée et la haie est non taillée ; Dans l’entrée, repeindre mur 2 couches : la peinture des murs est en bon état mais taché et rayé, présente des éclats et un accroc ainsi que beaucoup de traces ; repeindre porte 2 couches : la porte en bois est tachée et sale, possède un éclat et présente des traces.
Il résulte donc de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie que le logement n'a pas été restitué dans le même état que lors de sa mise en location en ce que des dégradations sont constatées.
Au vu des photographies jointes et en comparaison avec l'état des lieux d'entrée, [Localité 1] établit la preuve de l'existence de dégradations du logement loué, étant précisé que les constatations ne sauraient s'apparenter à de la vétusté. Elles établissent au contraire un défaut d'entretien du logement loué mettant en cause le locataire lui-même ainsi qu’un manque de nettoyage du logement.
Il résulte également de la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie que toutes les clés n’ont pas été restituées par Monsieur [V] [Q].
Dès lors, ces éléments permettent d'établir que Monsieur [V] [Q] manqué à ses obligations d'user paisiblement des lieux loués et d'entretien de ces mêmes lieux.
Il doit donc répondre des dégradations et pertes telles que constatées par l'état des lieux de sortie.
[Localité 1] sollicite au titre des réparations locatives la somme de 2.034,40€ (se référant à un protocole d’accord de frais de remise en état et après application de la vétusté), somme décomposée comme suit :
Nettoyage : 297€Désencombrement : 65,35€Peinture cellier : 185,76€Rebouchage trous menuiserie volet roulant : 24,06€Remplacement douille séjour : 33€Joints étanchéité (évier et receveur douche) : 71,74€Remplacement évier 120cm : 151,92€Peinture murs salle d’eau : 278,64€Peinture murs wc : 139,32€Peinture murs chambre : 325,08€Tonte pelouse : 77€Taille de la haie : 137,81€Peinture murs entrée : 139,32€Peinture porte : 84,40€Facturation clés : 24€.Au vu des constatations mentionnées dans l’état des lieux de sortie, la créance de [Localité 1] est suffisamment justifiée en son principe et son montant.
Il convient donc de condamner Monsieur [V] [Q] à payer à [Localité 1] la somme de 2.034,40€ au titre des dégradations locatives.
En outre, le bailleur produit un décompte des loyers et charges restés impayés pour établir sa créance à la somme de 1.681,42€, somme de laquelle doit être déduite la somme de 351€ correspondant au dépôt de garantie.
Il justifie en outre d’une mise en demeure adressée à Monsieur [V] [Q] en date du 17 novembre 2025.
Toutefois, force est de constater que le décompte produit fait apparaître des frais de commandement de payer, lesquels sont déjà inclus dans les dépens. Dans ces conditions, il convient de déduire de la somme de 1.681,42€, la somme de 136,29€.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [Q] au titre des loyers et charges impayés à payer à [Localité 1] la somme de 1.545,13€.
En outre, il convient de déduire le montant du dépôt de garantie de 351€, de sorte que Monsieur [V] [Q] sera condamné à payer à [Localité 1] la somme totale de 3.228,53€, somme se décomposant comme suit :
1.545,13€ au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté au 17 novembre 2025,2.034,40€ au titre des réparations locatives,- 351€ au titre du dépôt de garantie.Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [V] [Q], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Monsieur [V] [M] sera condamné au paiement d’une somme qui est équitable de fixer à 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’application de l’exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l’affaire et aucune demande n’a été formée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe ;
CONDAMNE Monsieur [C] [V] [Q] à payer à la SA [Adresse 6] la somme totale de 3.228,53 euros au titre des réparations locatives, des arriérés de loyers et charges et déduction faite du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Monsieur [C] [V] [Q] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [C] [V] [Q] à payer à la SA D’HLM [Localité 1] ESH la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT